Intervention de Gérald Darmanin

… oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s'agissant d'un crime, on était dans l'impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l'absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.

Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n'importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c'est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l'ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.

Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l'expulsion des personnes qui ne respectent pas l'ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !

Je constate que dans l'affaire Iquioussen, alors même que la loi n'avait pas changé, le Conseil d'État s'inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », texte vous aviez voté, nous avons obtenu l'expulsion de cette personne contre l'avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, alors qu'il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu'il s'était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu'il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, et notamment le juge européen, et notamment la CEDH, n'y a rien trouvé à redire.