Intervention de Gérald Darmanin

C'est possible pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes relevant du séparatisme, mais non pour les autres crimes et délits : c'est là toute la démonstration qui fonde ce texte – nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé ne respecte pas les règles de droit, notamment celles de notre Constitution. Or le Conseil d'État a émis un avis très favorable sur les dispositions présentées par le Gouvernement. C'est une très bonne chose, assez rare pour être soulignée… Laissez le Conseil constitutionnel faire son office ; je suis sûr qu'il sera saisi.