Intervention de Gérald Darmanin

Ces régimes, définis aux articles 9 et 10, ne donnent pas les mêmes garanties aux étrangers ni les mêmes prérogatives à l'État. Le ministère de l'intérieur préfère procéder à des expulsions, car c'est plus rapide et plus efficace.

Nous souhaitons « faire sauter » les protections, à l'exception de celle, d'ordre judiciaire, relative au respect de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. J'y insiste : les personnes qui ont commis des crimes ou des délits lorsqu'elles étaient mineures ne sont pas concernées par la levée des protections. En revanche, nous souhaitons supprimer les huit autres protections existantes.

Nous avons donc proposé une rédaction tenant compte de l'avis du Conseil d'État, même si celle-ci semblait un peu moins claire que celle qui était prévue initialement…

La commission a donc eu raison de chercher à préciser la rédaction, au regard de l'avis du Conseil d'État. Sur mon initiative, le Gouvernement a déposé un amendement sur l'article 10, dont la rédaction me semble encore plus claire. J'espère que nous parviendrons, avec les rapporteurs, à une solution commune. Il s'agit de prendre le risque, en effet, de supprimer l'intégralité des protections, sauf celle qui est relative aux mineurs, pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Rien ne serait pire, toutefois, qu'une mesure aussi centrale dans le projet de loi soit censurée par le Conseil constitutionnel.