Intervention de Sophie Primas

Réunion du 6 novembre 2023 à 21h00

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Ma chère collègue, une telle rédaction poserait un problème d'intelligibilité de la loi. Je vous propose donc d'en rester à la rédaction initiale de l'amendement n° 160, quitte à retravailler le dispositif dans le cadre de la navette.

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