Séance en hémicycle du 6 novembre 2023 à 21h00
La séance
La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Madame de La Gontrie, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Oui, madame la présidente. Nous pourrions ainsi insérer à l'alinéa 10, après le mot : « rétention », les mots : « ou en zone d'attente ou assignés à résidence ».
Ma chère collègue, une telle rédaction poserait un problème d'intelligibilité de la loi. Je vous propose donc d'en rester à la rédaction initiale de l'amendement n° 160, quitte à retravailler le dispositif dans le cadre de la navette.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 311 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 569 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Daubresse et Bonneau, Mme N. Goulet, MM. Bruyen, Klinger, Paccaud, Rietmann et Pellevat, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Maurey, Mmes Schalck, Pluchet, Muller-Bronn et Dumont, M. Bas, Mme Herzog, M. Pointereau, Mme Drexler, MM. Belin et Cadec, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Genet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Duffourg, Chatillon, Cuypers et Gueret, Mme Aeschlimann et MM. Levi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français.
La parole est à M. André Reichardt.
Cet amendement a pour objet immédiat de différencier, puis de quantifier, par comparaison, le nombre de demandes d'asile qui sont déposées depuis le pays d'origine des demandeurs et celles qui sont déposées depuis le territoire de la République.
Son objectif final, en revanche, consiste à souligner les avantages que présente le dépôt des demandes d'asile depuis le pays d'origine du demandeur.
Une telle solution est évidente dans les pays d'origine sûrs, dont la liste est tenue par les services de l'asile et des étrangers, et qui permet déjà, nous dit-on, un traitement accéléré d'une demande sur cinq. Elle est également praticable dans le reste des pays du monde avec lesquels la France entretient des relations diplomatiques et consulaires stables. Elle éviterait ainsi un certain nombre de difficultés – absence de documents d'identité, problèmes de communication, difficultés à retrouver la personne concernée – qui, souvent, deviennent insurmontables.
Le dépôt des demandes d'asile à l'étranger, dans les pays d'origine, constitue également une réponse indirecte à la place déraisonnable qu'occupent les personnes en situation irrégulière dans de nombreux domaines, sur le marché du travail par exemple, mais également parmi les bénéficiaires du système d'aide et de prestations sociales.
Comment ignorer enfin les difficultés d'éloignement, qui ont pour cause première la simple présence des personnes visées sur le sol français ?
Le présent amendement vise donc à faire un état des lieux consolidé des demandes d'asile déposées depuis la France et depuis un pays étranger tiers.
Avis favorable. Une telle demande s'inscrit dans la logique globale de transparence qui vient d'être évoquée.
Il nous avait semblé, mon cher collègue, qu'il y avait dans votre amendement une part de malice et une forme d'anticipation d'une éventuelle évolution constitutionnelle ; la fin de votre propos nous a confirmé que malice il y avait. §
Avis favorable, d'autant que le chiffre sera zéro, car aucune demande d'asile n'est déposée dans les consulats ou les ambassades, monsieur le sénateur. Nous délivrons des visas aux individus pour qu'ils puissent venir déposer une demande d'asile sur le sol français, mais il n'y a pas de demandes d'asile.
Pour que l'asile puisse être demandé en dehors du territoire de la République, il faudrait au minimum une révision constitutionnelle. Nous pourrons en discuter lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR. Cette dernière devrait alors modifier non seulement la Constitution, mais également le Préambule de la Constitution de 1946 – aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celui-ci fait partie du bloc de constitutionnalité –, dont le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a considéré que les personnes en question devaient avoir accès au territoire de la République pour déposer leur demande d'asile, ce qui ne va pas à l'encontre de la possibilité de déposer une demande d'asile dans les consulats.
Je suis prêt à discuter d'une réforme constitutionnelle pour autoriser les demandes d'asile dans les consulats et ambassades, voire dans des pays tiers, ce qui permettrait à des individus pourchassés dans leur pays d'origine, par exemple en Afghanistan, de demander l'asile dans un pays voisin, comme le Pakistan ou la Turquie. Cela permettrait d'étudier leur demande d'asile à la frontière ou dans ce pays voisin. Cependant, cela requiert une révision constitutionnelle, et n'empêche pas que l'asile soit demandé sur le territoire de la République.
Nous aurons sans doute le débat constitutionnel à cette occasion.
Encore une fois, monsieur le sénateur, j'ai d'autant moins de mal à émettre un avis favorable sur votre amendement que le chiffre sera zéro. Peut-être pourriez-vous d'ailleurs, sur la base d'une telle évidence, le retirer…
Oui, madame la présidente, même s'il a été déposé avec la malice dont parlait tout à l'heure notre rapporteur.
Cela étant, monsieur le ministre, je vous remercie de nous donner un modus operandi pour la proposition de loi constitutionnelle dont nous avons annoncé le dépôt ; vos propos nous en faciliteront la rédaction !
Je suis un peu surpris par ce qui vient d'être dit, car j'ai eu l'occasion de visiter le consulat d'Istanbul cette année, où l'on étudie des demandes d'asile.
Pas du tout ! Il s'agit bien de demandes d'asile. Il y a une équipe pour traiter les demandes, avec des auditions.
Idem à Addis-Abeba, pour les personnes demandant l'asile depuis le Soudan.
L'idée de notre collègue est excellente, et nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous articulez votre raisonnement avec celui qui a été développé dans le cadre du pacte européen sur la migration et l'asile.
Un des points positifs est que les chefs d'État se sont accordés sur la question de la fiction juridique, essentielle, permettant de considérer que, bien que les demandeurs soient parvenus physiquement sur le territoire de l'Europe, ils ne sont pas considérés, d'un point de vue juridique, comme étant sur ce territoire, mais se trouvent en situation d'attente tant que leur dossier n'a pas été instruit. Cela nous permettra de les contenir et d'examiner leurs dossiers sans qu'ils disparaissent dans la nature.
Comment allez-vous articuler votre raisonnement avec le droit européen si l'accord perdure au terme du trilogue ?
La négociation du pacte européen sur la migration et l'asile comportait trois grands « paquets ».
Le premier concerne l'enregistrement de tout étranger ; c'est ce qui me fait dire qu'il manque une pierre dans le raisonnement de M. Retailleau. Nous cherchons à obtenir un changement significatif, et j'espère que le Parlement européen nous suivra sur ce point. Il s'agit d'obliger tous les États de première entrée, comme l'Italie et la Grèce, à enregistrer tous les étrangers arrivant sur leur territoire. Ce faisant, ces États demanderont aux arrivants les raisons de leur venue sur le sol européen. Les demandes d'asile, elles, ne seront plus traitées sur le sol du pays de première entrée. Notre intention est d'écarter ce que nous considérons, en Européens, comme des contournements manifestes, comme les cas des Sénégalais ou des Camerounais, par exemple.
Pour illustrer mon propos, imaginons que des policiers italiens interpellent une personne et lui demandent son identité. Ils enregistrent cette information et lui demandent si elle souhaite déposer une demande d'asile sur le territoire européen. Si cette personne répond affirmativement et vient d'un pays associé à un fort taux de protection, elle sera alors acceptée, et nous procéderons à sa relocalisation, répartissant la charge entre tous les pays européens, de manière obligatoire. Pour ceux dont nous savons que nous allons rejeter la demande à 80 %, 90 %, voire 95 %, ces personnes déposeront leur demande d'asile à la frontière, en vertu de la fiction juridique de non-entrée. Bien que ces individus soient physiquement arrivés sur le territoire, ils ne seront pas juridiquement considérés comme entrés. Les États disposeront de quinze jours pour effectuer les diligences nécessaires. Cela correspond parfaitement à nos engagements internationaux et à l'article 53-1 de la Constitution.
Pour répondre pleinement à la question de M. Retailleau, l'enregistrement de tous les étrangers sera obligatoire, et il incombera aux pays de première entrée, à l'occasion de cet enregistrement, d'examiner les demandes d'asile. Les demandes jugées abusives seront rapidement rejetées. Y aura-t-il rétention ? C'est un débat. L'Espagne a refusé cette approche depuis l'époque de Franco. Cela soulève aussi des questions de capacité, car, au-delà d'un certain nombre de personnes, nous entrons dans une autre phase juridique, mais je ne m'étendrai pas sur ces détails. Par exemple, les 10 000 premières personnes arrivant en Italie verraient leur demande d'asile étudiée à la frontière. Si le taux de protection de leur pays d'origine est très bas, elles seront renvoyées dans leur pays d'origine. Sinon, nous n'accepterons pas immédiatement l'asile ; nous avons simplement accepté de répartir la charge des demandeurs d'asile en provenance de pays où les individus sont persécutés pour des raisons politiques ou religieuses.
De telles propositions ne sont donc pas incompatibles avec ce que nous soutenons. Nous ne disons pas qu'il est impossible de faire des demandes d'asile à l'extérieur de notre territoire. Mais, à la différence de ce que j'ai pu comprendre de votre proposition de loi constitutionnelle, nous soutenons qu'il n'est pas envisageable de prévoir que les demandes d'asile soient faites exclusivement en dehors du territoire. Impossible, en effet, de refuser à une personne présente sur le sol national de demander l'asile. Nous pouvons imaginer de réduire le flux des personnes qui demandent l'asile, pour que cette démarche soit faite dans les consulats, mais ce ne sera jamais 100 %. Sinon, il faudrait changer au moins le préambule de la Constitution ; je ne crois pas que ce soit l'objet de votre proposition de loi constitutionnelle.
Le pacte européen sur la migration et l'asile et la fiction de non-entrée vont tarir une partie des flux. De toute façon, même si un consulat étudie une demande d'asile, pour gagner du temps, à la fin, ce n'est pas lui qui octroie l'asile. Il ne peut que donner un visa pour que la personne concernée puisse venir terminer ses entretiens et déposer formellement sa demande d'asile sur le territoire de la République. Nous ne pourrons pas empêcher des demandeurs d'asile de déposer leur demande sur le sol de la République.
Il peut y avoir des avancées européennes. J'espère d'ailleurs que celles-ci seront votées par les députés du parti populaire européen (PPE). J'ai en effet constaté, monsieur Retailleau, si vous me permettez de faire preuve de malice en cette heure tardive, que les députés français du Parlement européen qui sont au PPE ont réussi à se diviser sur ce texte : trois sont pour, trois sont contre !
M. Rachid Temal s'exclame ironiquement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, l'évaluation en point de PIB, en milliards d'euros, en volume horaire total agrégé, de la masse salariale concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
Cet amendement vise à corriger l'énumération proposée dans l'article, qui tient compte seulement des étrangers entrant dans le territoire de la République, sans mentionner l'apport à la Nation que constitue leur travail.
Nous proposons donc d'inclure dans l'article une évaluation, en points de PIB, en milliards d'euros et en volume horaire total agrégé, de la masse salariale que représentent, sur les dix dernières années, les personnes concernées par le présent rapport. Cela permettra d'enrichir notre vision de l'immigration.
Avis défavorable. Le ministère dispose de statistiques qui peuvent être mises à votre disposition sur ce point.
Pour agréger autant de données, dont certaines correspondent à des personnes qui sont salariées de manière irrégulière, il faudrait aller investiguer dans toutes les entreprises françaises avant de se lancer dans une gigantesque consolidation. Ce ne serait pas raisonnable.
Idem s'agissant de votre amendement relatif aux accidents de travail, que nous examinerons dans quelques instants : ce que vous demandez suppose un maillage individuel impossible à consolider à l'échelon national.
Justement, le problème de ce projet de loi – l'absence de M. Dussopt en témoigne – est l'absence d'approche interministérielle de l'immigration. La réforme Sarkozy a confié tous les moyens relatifs aux questions migratoires au ministère de l'intérieur, ce qui empêche une approche globale. Nous sommes dans la continuité de ce qui a, pour l'instant, échoué.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je suis très étonnée de l'argumentation du rapporteur, car ces chiffres existent vraisemblablement quelque part. Vous proposez un rapport extraordinairement complet, avec des items très variés.
Mais votre vision de l'immigration, disons-le franchement, consiste à dire que les immigrés coûtent cher et vivent sur le dos des Français. Sinon, lorsqu'on ose dire qu'ils cotisent aussi, que cela rapporte, pourquoi fermeriez-vous les yeux sur cet aspect ?
L'adoption de cet amendement aurait pour intérêt de nous contraindre à développer une vision panoramique à propos des étrangers, y compris ce qu'ils rapportent, si j'ose dire, par leurs cotisations. M. le rapporteur sait très bien que ce serait utile et que de telles données existent. §C'est un artifice de dire que ce serait très compliqué ; en réalité, ce serait très utile, mes chers collègues !
Comme vient de le souligner ma collègue, dire que les données n'existent pas, c'est complètement faux ! Il suffit d'avoir la volonté, d'abord, de colliger toutes ces données et, ensuite, de les utiliser pour donner une vision globale de ce qu'est l'immigration en France.
Là, vous raisonnez uniquement sur une logique d'offre et de demande ou de flux. C'est une logique uniquement comptable, une logique quantitative, qui ne tient pas compte, justement, de l'aspect qualitatif.
Fermer les yeux sur cet aspect, ne pas prendre en compte la possibilité d'intégrer l'ensemble des dimensions relatives à l'immigration, c'est se cantonner à une version tronquée de celle-ci, qui permet toutes les dérives et aussi tous les délires, comme on a pu l'entendre déjà dans certains chiffres qui ont été avancés dans cet hémicycle. Ceux-ci tiennent au mieux de la mauvaise foi, au pire de la folie douce.
Il y a des données structurelles qui convergent. On ne peut pas dire n'importe quoi, même s'il n'est pas question de nier les difficultés par ailleurs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d'accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° du présent article, par branche d'activité et par taille d'entreprises. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
Dans la même logique, cet amendement a pour objet de sensibiliser au nombre d'accidents du travail et de décès au travail des personnes qui sont concernées par le rapport prévu dans cet article.
Nous avons connu des scandales assez graves dans le monde viticole cet été, au moment des vendanges, avec notamment des décès d'étrangers en situation irrégulière. On sait également que les étrangers sont très présents dans les métiers manuels et dans les métiers contraignants. Cette présence fait qu'ils sont victimes d'une accidentologie extrêmement forte.
Là encore, pour avoir une vision complète de l'immigration dans notre pays, nous vous proposons d'enrichir le rapport
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 619, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'article 1er A est très important, puisqu'il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d'immigration de notre pays.
Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés.
Le premier est l'évaluation de nos traités internationaux. En matière migratoire, nous en avons de deux types : les conventions qui nous lient avec les pays d'Afrique de l'Ouest et la Tunisie, et les traités qui nous lient avec l'Algérie. C'est un sujet qui n'a, à notre connaissance, jamais été étudié de manière approfondie. À partir des éléments que nous fournirait le Gouvernement, nous pourrions nous faire notre propre appréciation sur l'effet de ces traités, et décider s'ils doivent être maintenus ou s'il peut y avoir un intérêt pour notre pays à les dénoncer.
Le deuxième serait d'évaluer l'exécution des accords entre les systèmes sociaux. Lorsque le système social d'un pays étranger donne son accord pour qu'une opération soit réalisée en France, sommes-nous sûrs que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) française est remboursée par les caisses de ce pays ?
Monsieur le rapporteur, votre amendement est très bien. Mais, voilà quelques secondes, vous avez émis un avis défavorable sur le nôtre, arguant qu'il serait difficile de trouver les données. J'ai fait une recherche à l'instant sur Google depuis mon téléphone : les données existent. Là, vous proposez une évaluation des conventions internationales, c'est-à-dire des rapports entre différents États : je vous souhaite bien du courage ! Dans un cas, vous trouvez des arguties pour dire que c'est très compliqué, alors que les données existent. Dans l'autre, vous inventez une usine à gaz, peut-être intéressante. C'est deux poids, deux mesures.
C'est un peu excessif.
Vous demandez à connaître le volume horaire du travail réalisé par des salariés étrangers en France. Vous pourrez prendre toutes les déclarations à l'Urssaf que vous voudrez – à mon avis, c'est le seul élément qui permette de connaître la masse salariale en question – vous n'y trouverez rien qui vous indique si la personne concernée est ou non étrangère, et encore moins si elle est en situation régulière ou irrégulière. §
Les données que vous évoquez sont impossibles à trouver.
La question de l'évaluation des accords internationaux est tout à fait différente : elle est non pas quantitative, mais qualitative.
Et nous savons que les organismes sociaux disposent des éléments. La CPAM connaît les accords qui sont donnés à des pays étrangers. Normalement, elle suit les flux financiers.
Nous n'avons donc pas le sentiment d'être contradictoires dans nos appréciations. §
Nous sommes favorables à cet amendement. Il aurait peut-être fallu demander une évaluation des accords internationaux avant que la commission adopte l'article 14 A, qui porte sur les pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Il y a là un manque de cohérence des rapporteurs.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l'ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
Nous allons au plus simple. Il s'agit de demander le montant annuel des cotisations sociales versées au régime obligatoire de sécurité sociale. Dans un pays administré comme le nôtre, vous allez pouvoir trouver cette information, monsieur le ministre !
Il faut sortir des idées reçues selon lesquelles les immigrés sont des assistés. Je ne sais pas si vous le savez, mais ils sont deux fois plus sujets au chômage que la moyenne des Français, et ils touchent en moyenne un revenu inférieur de 20 %, et ce après prestations sociales, dont on dit souvent qu'ils sont les principaux récipiendaires. Vous pourriez faire cet effort pour que le travail soit un peu pris en compte, puisque je croyais que c'était au cœur du projet de loi, et notamment de l'article 3.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 212, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire.
La parole est à M. Jérôme Durain.
Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer dans le rapport du Gouvernement une évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire.
Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour.
Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, même lorsqu'elles s'y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d'exercer une activité professionnelle, d'accéder à un logement ou de se déplacer. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit par l'administration. Les associations dénoncent une maltraitance institutionnelle.
L'augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, réalisés dans le cadre du printemps de l'évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les auteurs rappellent que la question fait régulièrement polémique. Plusieurs institutions, dont la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le Conseil d'État, ont régulièrement souligné la résurgence ou la permanence de telles difficultés. Tout cela semble plaider en faveur de l'évaluation que nous souhaitons.
Avis défavorable.
Nous connaissons tous le sujet du fonctionnement des guichets de préfecture. Nous avons entendu tout à l'heure le ministre annoncer qu'il nous présentera dans quelques semaines une réforme de l'organisation du personnel des préfectures.
En ce qui concerne l'aspect quantitatif, je reconnais que nous disposons de tous les éléments ; ils figurent tout simplement dans les avis budgétaires. Lorsque vous regardez le détail des documents budgétaires, vous trouvez de manière très précise tous les coûts et tous les éléments techniques concernant le fonctionnement des guichets de préfecture. La demande est donc déjà satisfaite.
M. le rapporteur a raison de dire que la demande est déjà satisfaite, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat, étant personnellement favorable à cet amendement. Je n'ai rien à cacher sur le travail des préfectures. Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur Durain, il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses.
J'ai annoncé un plan de refonte totale du fonctionnement des préfectures et du service des étrangers. La faute, d'ailleurs, n'était pas aux agents, mais bien à nos procédures, et aussi à l'accroissement du stock de dossiers, ainsi qu'à la baisse des effectifs des préfectures. Vous le savez bien, pour avoir voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) : pour la première fois depuis vingt-cinq ans, vous avez adopté les crédits d'un ministre qui promet de mettre des agents supplémentaires dans les préfectures ! Peut-être que ce n'est pas assez. Mais la Cour des comptes a constaté une baisse des effectifs des préfectures dans de nombreux services, et notamment dans les services des étrangers, depuis vingt-cinq ans.
Aujourd'hui, la loi fixe un délai de 90 jours pour la délivrance d'un premier titre de séjour. Les cibles qui vous ont été présentées étaient de 114 jours en 2020 et 134 jours en 2022. Oui, ce n'est pas satisfaisant : nous sommes de 25 à 45 jours au-dessus de ce que nous devrions apporter comme service public pour les étrangers.
Pour les renouvellements, c'est encore pire : des personnes peuvent tomber dans l'irrégularité non pas de leur propre fait, mais à cause des retards du service public. Alors que le délai est de 30 jours, la cible était à 63 jours en 2020, et à 77 jours en 2022. Ce n'est pas satisfaisant ; je vous en donne acte. C'est pourquoi nous y consacrons des moyens supplémentaires et procédons à une action de numérisation, qui apportera plus d'efficacité à l'intérieur du service public, même si elle ne remplace pas le contact humain.
Nous allons changer complètement la stratégie des préfectures. J'ai demandé au directeur général des étrangers en France (DGEF) et au secrétaire général du ministère de l'intérieur de concentrer notre action sur les premiers titres de séjour, pour vérifier que les personnes concernées répondent bien aux exigences prévues par ce projet de loi, et de prévoir des renouvellements automatiques de titres de séjour, sauf lorsque la justice nous dira qu'il y a un problème, ce qui nous imposera de faire du cas par cas.
Je n'ai rien à cacher : la situation est mauvaise. Mais les dispositions de simplification que nous prenons, les moyens supplémentaires et le changement de paradigme nous permettront de l'améliorer. La situation actuelle est insatisfaisante pour les étrangers, qui subissent ces difficultés, mais aussi pour les agents de préfecture eux-mêmes, qui sont des personnes courageuses confrontées à des difficultés pour répondre à une demande de plus en plus importante. Nous avons adapté le service public.
Par conséquent, même si cet amendement est effectivement déjà satisfait, je me garderai bien d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 620, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à poser dans le débat annuel que nous souhaitons la question de la participation des collectivités territoriales. Quel est leur niveau d'intervention pour accompagner le volet « intégration » de l'immigration ? L'attention s'est récemment focalisée sur l'exemple danois, qui repose largement sur des modalités de prise en charge de l'intégration à l'échelon local. Sans nous lancer dans de telles évolutions, il serait pertinent de regarder quelle est la part prise par les collectivités territoriales dans l'effort de la Nation sur les conditions d'intégration des étrangers.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 159 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 448 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l'amendement n° 159.
Notre amendement vise à supprimer les quotas migratoires.
Vous vous en souvenez certainement, Brice Hortefeux avait mandaté en 2008 Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, sur cette question, et le rapport concluait que les quotas migratoires étaient irréalisables et sans intérêt. D'ailleurs, la droite ne les a jamais mis en œuvre entre 2007 et 2012.
Il s'agit donc bien d'un affichage. Mais regardons concrètement ce que prévoit le dispositif et quelles en sont les limites.
D'abord, on peut constater que, pour une fois, le droit d'asile a été exclu du dispositif ; d'une certaine manière, on progresse…
Ensuite, concernant l'immigration familiale, il est indiqué que les quotas en la matière seront « établis dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit ». C'est habile, mais, concrètement, cela revient à dire que de tels quotas ne pourront pas être mis en place. On en vraiment dans l'affichage !
Une fois qu'on a exclu le droit d'asile et l'immigration familiale, il reste l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle. Là, je vois deux limites.
Dans un contexte de mondialisation des études supérieures, est-ce vraiment légitime et intelligent de mettre en place des quotas d'immigration étudiante qui pourraient être contraires aux intérêts du pays ? Je constate d'ailleurs que le Sénat a adopté tout à l'heure des amendements qui étaient favorables à l'immigration étudiante…
En matière d'immigration professionnelle, l'instauration de quotas de travail n'aurait aucune utilité, puisqu'il existe déjà des dispositifs ad hoc.
Nous sommes donc bien dans l'affichage. C'est un peu dommage…
C'est pourquoi nous proposons de supprimer les quotas : ce sera ainsi plus clair et plus transparent.
Je m'inscris dans le droit fil de ce que vient de dire Laurence Harribey.
Le texte qui nous est soumis prévoit que le Parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis dans notre pays.
Pour notre part, nous refusons une vision purement numérique de l'accueil des étrangers réguliers en France. Or il s'agit de cela, puisque le Parlement fixerait, par avance et pour trois années, toute l'immigration familiale, étudiante et professionnelle.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy
Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Par ailleurs, on doit s'interroger sur les critères qui seraient retenus, en termes tant de nationalité que d'origine géographique.
Une telle mesure irait en fait à l'encontre du principe d'égalité. C'est dire qu'il nous paraît nécessaire de la supprimer.
Enfin, instaurer de tels quotas en matière familiale serait proprement aberrant. Cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence européenne.
Il nous paraît donc nécessaire de supprimer une telle mention.
L'amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
l'intérêt national
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
l'équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l'échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je partage ce que viennent de dire Laurence Harribey et Ian Brossat. Nous sommes également opposés à la politique des quotas.
Mais notre amendement est un peu différent. Il m'a été soufflé par une déclaration de Bruno Retailleau. Voilà quelques mois, à l'époque où nous travaillions sur la réforme des retraites, celui-ci expliquait : « Un régime par répartition est un régime démographique : soit on veut […] valoriser celles qui ont mis au monde des enfants et ont contribué à consolider le régime par répartition, soit on veut plus d'entrées et d'immigration ».
Vous comprendrez que, dans notre société dominée par le wokisme §et où les femmes sont attachées à leur liberté, la première hypothèse est compliquée…
Par conséquent, pour résoudre cette équation à laquelle nous nous sommes heurtés – pas de nouvelles cotisations, pas de dette supplémentaire et, pour notre part, pas d'allongement de la durée du temps de travail –, je pense que, si nous devions fixer des quotas, ce qui me semble être une mauvaise idée, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France ne devrait pas être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l'échelle nationale sur une année. L'amendement prévoit également que ce nombre devra être fourni par le Gouvernement au Parlement.
Cela nous procurera un apport migratoire, afin d'équilibrer notre régime par répartition et de nous permettre – peut-être ! –de revenir à la retraite à 60 ans. §
Ces quotas migratoires sont le cœur du dispositif de cet article, qui vise à tenter de reprendre la maîtrise de l'entrée des flux sur le territoire français autant que cela est possible au regard de nos engagements. Avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Dossus. J'ai l'impression que nous passons des amendements malicieux aux amendements provocateurs ! Avis également défavorable. §
Les quotas tels qu'ils nous sont proposés par la droite sénatoriale ne constituent pas vraiment la question de fond ; il est donc inutile de s'acharner dessus. Je crois que nous devons avoir un discours de vérité. Nous ne pouvons pas laisser croire à la population qu'une politique de quotas serait une réponse.
Une telle politique ne peut pas fonctionner quand un tiers de la population mondiale n'a pas un accès régulier à l'eau potable ou quand l'on prend en compte la question de la survie et des déplacements subis de populations.
Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire tout à l'heure que les migrants ne viennent pas nécessairement pour bénéficier de la politique sociale de notre pays. Ils viennent aussi pour la culture et l'image de la France, pays des droits de l'homme, qui peut leur apporter de la sécurité. Nous continuerons d'être un pays d'afflux du fait de notre histoire et de ce que nous avons pu apporter au monde au fil des siècles !
M. Stéphane Ravier s'exclame.
Dans ces conditions, nous avons deux options : soit nous vendons du rêve – il n'y a dans cette expression aucun mépris à l'égard des collègues qui défendent une telle position –, en mettant en place une politique de quotas qui ne seront jamais respectés et que nous devrons en permanence réévaluer ; soit nous prenons le taureau par les cornes, en travaillant aux échelons mondial, européen, mais aussi national pour que les femmes et les hommes concernés vivent bien là où ils sont et pour que ceux qui viennent ici soient réellement intégrés. Évidemment, une telle politique est beaucoup plus difficile à mettre en place, elle est moins dans l'air du temps et elle ne tient pas en 140 signes !
… je veux partir d'une citation particulièrement inspirante : « Quand j'entends qu'on peut nous proposer, pour la énième fois, des quotas, mais c'est à supposer que, lorsque les quotas ne sont pas respectés, on ait la main pour les faire respecter, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Donc, je ne propose pas une politique idéologique en matière d'immigration. »
Mes chers collègues, j'ai le malheur de vous annoncer que ce ne sont pas mes mots ; ce sont ceux d'Emmanuel Macron, candidat à la présidentielle, en 2017 lors d'un meeting à Lille. Il fustigeait d'ailleurs à l'époque la mesure proposée par Marine Le Pen, au motif qu'elle serait sans utilité et irréalisable.
Vous vous apprêtez donc, mes chers collègues, à voter un article qui relève du strict populisme électoral. Le cheminement idéologique des différents gouvernements depuis 2017 ne relève que de la volonté d'aller grappiller quelques voix à Marine Le Pen par tous les moyens et sans colonne vertébrale idéologique ni cap clair pour le pays.
À travers ces mots, je tenais simplement à vous dire qu'en votant cet article, vous nourrissez ce que la politique a de moins noble. À vos consciences ! §
Cécile Cukierman et Rémi Cardon ont bien résumé les choses.
Cette politique de quotas est illusoire. Elle ne fournira pas de résultats, et elle ne pourra pas être tenue. Mais, surtout, monsieur le ministre, elle est complètement incohérente avec votre projet de loi initial, dont l'objectif était d'intégrer par le travail et de choisir son immigration. Le contrôle de l'immigration devait reposer sur des critères, que nous ne partagions pas, relatifs par exemple au regroupement familial ou aux métiers en tension.
En ajoutant les quotas à tout cela, on ne change rien aux différents critères qui vont être mis en place pour atteindre vos objectifs, si bien que les résultats dépendront de ces critères, et non des quotas. C'est en cela que ces quotas ne sont qu'une provocation. Ce qui est provocateur, ce n'est pas l'amendement de Thomas Dossus ; c'est le dispositif retenu par la commission !
Monsieur le ministre, je pense que vous en êtes conscient et que la plupart de nos collègues suivront.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la politique des quotas, …
… mais des quotas de remigration ! Je le rappelle, pendant la campagne des élections présidentielles, 54 % des Français étaient favorables à la création d'un ministère de la remigration.
Je vous ai présenté la situation durant la discussion générale, mes chers collègues, avec des chiffres officiels : 2 millions d'entrées dans notre pays en cinq ans ; entre 700 000 et 900 000 clandestins qui vivent dans notre pays…
… et qui ont tous un toit au-dessus de leur tête, ce qui n'est pas le cas de centaines de milliers de nos compatriotes ; l'insécurité qui est créée par l'immigration de masse ; une démarche de plus en plus conquérante ; le chômage chez nos compatriotes ; 10 millions de nos compatriotes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ; une crise du logement sans précédent ; etc.
Comment pouvez-vous encore vouloir faire croire aux Français que nous sommes en capacité d'accueillir qui que ce soit ?
C'est le milieu des années 1970 qui a sonné le départ d'une véritable invasion §un terme utilisé par le Président de la République de l'époque lui-même !
Une collègue parlait de liens avec certains pays, mais ces liens ont été rompus.
M. Stéphane Ravier. Ces pays faisaient autrefois partie de l'Empire français, ils ont voulu être indépendants. Eh bien, qu'ils se débrouillent !
Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
J'aimerais défendre l'amendement de mon collègue Thomas Dossus. La rapporteure nous dit que c'est un amendement provocateur. C'est une position qui m'étonne me beaucoup.
Cela montre qu'au moment du débat sur les retraites vous avez invisibilisé un élément important : l'immigration. Vous nous dites toujours qu'en 2070, nous n'aurons plus qu'un cotisant pour un retraité, mais le rapport démographique dépend à la fois de la natalité et de l'immigration. Et il va bien falloir que vous fassiez le deuil des taux de natalité du passé !
On peut effectivement piloter notre système de retraite par l'augmentation de la durée du temps de travail, comme vous l'avez fait, ou par le taux d'emploi.
On peut aussi le faire par une politique active d'immigration. §Des pays européens l'ont fait. Mais, par idéologie, vous ne voulez pas le voir !
Il n'y a donc rien de provocant dans cet amendement, madame la rapporteure !
M. Fabien Gay. Pour nous – je rejoins en cela les remarques de mes collègues des bancs de la gauche –, la question des migrations n'est pas quelque chose de comptable : nous sommes des êtres humains ! Cela ne touchera pas beaucoup les bancs d'en face
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
À propos des quotas, deux choses devraient vous faire réfléchir, mes chers collègues.
Tout d'abord, vous voulez fixer des quotas sur trois ans, alors que nous vivons dans un monde d'instabilité et de crises, géopolitiques, climatiques ou sociales. Pensez-vous vraiment que nous pourrons répondre à une crise, comme celle que nous connaissons en Ukraine avec des centaines de milliers ou des millions d'hommes et de femmes qui fuient la guerre, si nous fixons des quotas ? Comment ferons-nous pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient une guerre ?
Idem pour les crises climatiques qui ont commencé d'éclater partout dans le monde. Comment ferons-nous demain pour accueillir, par solidarité, les centaines de milliers de personnes qui devront fuir une telle crise ?
Ensuite, et contrairement à une idée répandue à l'extrême droite, les étrangers que nous accueillons en France sont avant tout des étudiants. Concrètement, comment les choses vont-elles se passer pour eux ? Si jamais nous fixons un quota d'étudiants à 50 000, alors qu'ils sont aujourd'hui un peu plus de 100 000, comment choisirions-nous ceux qui sont autorisés à venir et qui va prendre cette décision ? Qui va les choisir ? Vous ? Le ministre ? Qui sommes-nous pour interdire à de jeunes étrangers de venir étudier en France ?
Idem s'agissant du regroupement familial : entre un médecin et un maçon, qui va avoir le droit de faire venir sa famille et ses enfants ?
À entendre nos collègues des « bancs d'en face », nous sommes d'affreuses personnes, nous n'avons pas de cœur !
Nous sommes alors nombreux dans le monde dans ce cas, mes chers collègues, puisque beaucoup de pays ont instauré, non pas forcément des quotas au sens propre, mais des plans pluriannuels d'immigration. Je pense par exemple au Canada, à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, à des pays scandinaves, …
… qui ne sont pas connus pour être des pays fascisants ! Je crois donc qu'il faut savoir raison garder.
Je me permettrai un peu d'ironie pour terminer. On nous a parlé de Pierre Mazeaud et de Nicolas Sarkozy ; Roger Karoutchi a cité une loi de 1889. Je remonterai également dans le temps : à une époque, la SFIO, l'ancêtre du parti socialiste, prônait les quotas ! §
Il me semble que nous avons déjà eu ce débat. Je vous ai indiqué que, pour moi, les quotas n'étaient ni le drame absolu ni la panacée à laquelle semble croire M. Ravier.
Il me semble que nous avons déjà eu ce débat. Je vous ai indiqué que, pour moi, les quotas n'étaient ni le drame absolu ni la panacée à laquelle semble croire M. Ravier.
Je veux d'abord dire, en particulier à M. Gay, que les quotas ne peuvent s'appliquer que pour les séjours sur lesquels le Gouvernement a une prise, donc pas à l'asile ou au regroupement familial ; ou alors, il faudrait changer la législation. À droit constant, on ne parle que de l'immigration économique. Il est vrai que l'immigration étudiante est également incluse, mais la question est différente, et nous aurons des débats sur le sujet au cours des prochains jours.
En outre, les quotas, tels qu'ils sont prévus par la commission des lois – cette mesure n'était pas incluse dans notre texte –, ne sont pas prescriptifs. Le Gouvernement devra donner des informations au Parlement sur les besoins dans tel ou tel secteur économique et justifier ses propositions.
Les quotas ne sont pas négatifs en eux-mêmes – M. Paccaud n'a pas tout à fait tort –, et l'on peut imaginer qu'ils seraient différents selon la majorité politique qui gouverne la France à un moment donné : par exemple, celle qui serait dirigée par Fabien Roussel serait peut-être plus « généreuse » que celle dont Bruno Retailleau serait à la tête. L'important est donc moins le principe du quota que la politique menée.
En cela, instaurer un débat au Parlement pour que le Gouvernement explique en quoi il remplit ou non ses objectifs est positif. Un tel débat est d'ailleurs voulu par le Président de la République et le Gouvernement.
Depuis le début de cette discussion, d'aucuns expliquent qu'il faut lever les non-dits de la politique migratoire pour éviter que les populistes ne l'emportent. Il faut donc pouvoir débattre sérieusement de ces sujets et s'interroger. Par exemple, faut-il plus d'étrangers dans tel ou tel métier ?
Prenons l'exemple de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et d'autres acteurs du monde agricole, qui viennent déjà me voir pour me demander la délivrance de visas pour des saisonniers. C'est une forme de quotas. Cela fonctionne. Et je justifie les décisions prises, par exemple lorsque vous m'interrogez sur le nombre de visas délivrés.
Encore une fois, nous parlons donc bien ici de l'immigration économique ou étudiante, mais pas de l'asile, de personnes persécutées ou de la question d'éventuels réfugiés climatiques. §
Je veux d'abord dire, en particulier à M. Gay, que les quotas ne peuvent s'appliquer que pour les séjours sur lesquels le Gouvernement a une prise, donc pas à l'asile ou au regroupement familial ; ou alors, il faudrait changer la législation. À droit constant, on ne parle que de l'immigration économique. Il est vrai que l'immigration étudiante est également incluse, mais la question est différente, et nous aurons des débats à ce sujet au cours des prochains jours.
En outre, les quotas, tels qu'ils sont prévus par la commission des lois – cette mesure n'était pas incluse dans notre texte –, ne sont pas prescriptifs. Le Gouvernement devra donner des informations au Parlement sur les besoins dans tel ou tel secteur économique et justifier ses propositions.
Les quotas ne sont pas négatifs en eux-mêmes – M. Paccaud n'a pas tout à fait tort –, et l'on peut imaginer qu'ils seraient différents selon la majorité politique qui gouverne la France à un moment donné : par exemple, celle qui serait dirigée par Fabien Roussel serait peut-être plus « généreuse » que celle dont Bruno Retailleau serait à la tête. L'important est donc moins le principe du quota que la politique menée.
En cela, instaurer un débat au Parlement pour que le Gouvernement explique en quoi il remplit ou non ses objectifs est positif. Un tel débat est d'ailleurs voulu par le Président de la République et le Gouvernement.
Depuis le début de cette discussion, d'aucuns expliquent qu'il faut lever les non-dits de la politique migratoire pour éviter que les populistes ne l'emportent. Il faut donc pouvoir débattre sérieusement de ces sujets et s'interroger. Par exemple, faut-il plus d'étrangers dans tel ou tel métier ?
Prenons l'exemple de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et d'autres acteurs du monde agricole, qui viennent déjà me voir pour me demander la délivrance de visas pour des saisonniers. C'est une forme de quotas. Cela fonctionne. Et je justifie les décisions prises, par exemple lorsque vous m'interrogez sur le nombre de visas délivrés.
Encore une fois, nous parlons donc bien ici de l'immigration économique ou étudiante, mais pas de l'asile, de personnes persécutées ou de la question d'éventuels réfugiés climatiques. §
M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut savoir ! Si cela ne sert à rien, pourquoi vous battez-vous ? Un peu de cohérence quand même !
M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut savoir ! Si cela ne sert à rien, pourquoi vous battez-vous ? Un peu de cohérence quand même !
Applaudissements
Applaudissements
On peut parler d'une des immigrations, l'immigration économique, qui n'est pas en elle-même négative. Il y a d'ailleurs dans ce texte des mesures à ce sujet, par exemple pour faciliter l'exercice en France de médecins à diplôme hors Union européenne. Le Gouvernement assume de faire venir des médecins étrangers. Je le rappelle, 20 % des médecins qui nous ont soignés pendant le covid étaient étrangers.
Tout cela relève de choix politiques. La France, comme tous les autres pays du monde, a le droit de choisir les personnes qui viennent sur son sol.
Par ailleurs, je veux préciser que la notion de réfugié climatique n'existe pas encore en droit international, y compris dans la convention de Genève.
M. Cardon a cru faire de l'humour. J'ai trouvé sa démonstration plutôt pathétique, pour deux raisons.
D'abord, monsieur le sénateur, vous avez totalement grimé ce qu'a dit le Président de la République en campagne. Il parlait du système de quotas que voulait imposer Mme Le Pen sur l'ensemble de l'immigration française ; je m'en souviens très bien. Il n'a jamais dit qu'il était opposé aux quotas sur les migrations économiques et encore moins à un débat parlementaire sur le sujet. Il est évidemment illusoire, comme le proposent pourtant M. Ravier et le Rassemblement national, d'imaginer des quotas sur l'ensemble de l'immigration. Je crois que personne ici ne parle de cela, pas même la majorité sénatoriale.
Ensuite, monsieur le sénateur, il n'y a pas les méchants d'un côté, et le camp du Bien de l'autre. §
On peut parler d'une des immigrations, l'immigration économique, qui n'est pas en elle-même négative. Il y a d'ailleurs dans ce texte des mesures à ce sujet, par exemple pour faciliter l'exercice en France de médecins à diplôme hors Union européenne. Le Gouvernement assume de faire venir des médecins étrangers. Je le rappelle, 20 % des médecins qui nous ont soignés pendant le covid étaient étrangers.
Tout cela relève de choix politiques. La France, comme tous les autres pays du monde, a le droit de choisir les personnes qui viennent sur son sol.
Par ailleurs, je veux préciser que la notion de réfugié climatique n'existe pas encore en droit international, y compris dans la convention de Genève.
M. Cardon a cru faire de l'humour. J'ai trouvé sa démonstration plutôt pathétique, et cela pour deux raisons.
D'abord, monsieur le sénateur, vous avez totalement grimé ce qu'a dit le Président de la République en campagne. Il parlait du système de quotas que voulait imposer Mme Le Pen sur l'ensemble de l'immigration française ; je m'en souviens très bien. Il n'a jamais dit qu'il était opposé aux quotas sur les migrations économiques et encore moins à un débat parlementaire sur le sujet. Il est évidemment illusoire, comme le proposent pourtant M. Ravier et le Rassemblement national, d'imaginer des quotas sur l'ensemble de l'immigration. Je crois que personne ici ne parle de cela, pas même la majorité sénatoriale.
Ensuite, monsieur le sénateur, il n'y a pas les méchants d'un côté, et le camp du Bien de l'autre. §
Depuis tout à l'heure, on entend des positions morales, mais vous devriez vous interroger. Pourquoi les populistes l'ont-ils emporté dans nombre de territoires, dont le mien, qui étaient des terres de gauche depuis des décennies ? Pourquoi des électeurs communistes et socialistes ont-ils voté Front national ?
C'est parce que vous n'avez pas parlé clairement aux gens du peuple, parce que vous avez choisi Terra Nova, en vous adressant plutôt aux populations immigrées qu'aux populations ouvrières !
Depuis tout à l'heure, on entend des positions morales, mais vous devriez vous interroger. Pourquoi les populistes l'ont-ils emporté dans nombre de territoires, dont le mien, qui étaient des terres de gauche depuis des décennies ? Pourquoi des électeurs communistes et socialistes ont-ils voté Front national ?
C'est parce que vous n'avez pas parlé clairement aux gens du peuple, parce que vous avez choisi Terra nova, en vous adressant plutôt aux populations immigrées qu'aux populations ouvrières !
Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.
Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.
Donc, épargnez-nous les leçons de morale ! Quand on a les intentions de vote de M. Faure, il faut, me semble-t-il, respecter le débat parlementaire ! §
Donc, épargnez-nous les leçons de morale ! Quand on a les intentions de vote de M. Faure, il me semble qu'il faut respecter le débat parlementaire ! §
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l'article.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l'article.
J'entends ce que disent le Gouvernement, la commission, etc. Mais il est tout de même un peu étrange de devoir se prononcer sur un article qui met en place des quotas sans aucune méthode ni précision, par exemple sur leur champ d'application.
En outre, pour définir des quotas, il faut disposer d'éléments d'appréciation, notamment économiques. Or on nous a dit non sur la conférence de consensus comme sur l'ajout d'informations économiques au rapport qui est prévu à cet article ; Alexandre Ouizille a pourtant proposé d'avancer dans ce sens.
On ne sait donc pas bien sur quoi reposeront les quotas.
Ensuite, l'alinéa 26 précise que le Sénat sera consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. Qu'est-ce que cela veut dire exactement ? C'est particulièrement flou.
Enfin, je m'interroge sur la cohérence de la temporalité. Nous serons amenés à débattre annuellement, mais à voter des quotas sur trois ans. C'est une méthode de travail un peu particulière !
Je ne voterai pas cet article, mais j'espère obtenir des réponses à ces questions.
J'entends ce que disent le Gouvernement, la commission, etc. Mais il est tout de même un peu étrange de devoir se prononcer sur un article qui met en place des quotas sans aucune méthode ni précision, par exemple sur leur champ d'application.
En outre, pour définir des quotas, il faut disposer d'éléments d'appréciation, notamment économiques. Or on nous a dit non sur la conférence de consensus comme sur l'ajout d'informations économiques au rapport qui est prévu à cet article ; Alexandre Ouizille a pourtant proposé d'avancer dans ce sens.
On ne sait donc pas bien sur quoi reposeront les quotas.
Ensuite, l'alinéa 26 précise que le Sénat sera consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. Qu'est-ce que cela veut dire exactement ? C'est particulièrement flou.
Enfin, je m'interroge sur la cohérence de la temporalité. Nous serons amenés à débattre annuellement, mais à voter des quotas sur trois ans. C'est une méthode de travail un peu particulière !
Je ne voterai pas cet article, mais j'espère obtenir des réponses à ces questions.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l'article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l'article.
Je m'excuse d'insister, peut-être lourdement, mais ce qui me choque le plus, c'est l'incohérence entre, d'une part, les objectifs et les moyens que vous mettez en place pour y parvenir, y compris en termes de travail, d'intégration et de régularisation, et d'autre part, les quotas, ce truc provocateur qui arrive de nulle part et dont on n'entendait plus parler depuis pas mal de temps.
Au fond, pourquoi pas des quotas ? Mais alors, il faut abandonner la notion de métiers en tension et conserver uniquement les quotas. Ce que je dis n'est peut-être pas très technique, mais il y a un vrai problème sur la compréhension de ce que vous voulez faire passer par ce texte, monsieur le ministre.
Je m'excuse d'insister, peut-être lourdement, mais ce qui me choque le plus, c'est l'incohérence entre, d'une part, les objectifs et les moyens que vous mettez en place pour y parvenir, y compris en termes de travail, d'intégration et de régularisation, et d'autre part, les quotas, ce truc provocateur qui arrive de nulle part et dont on n'entendait plus parler depuis pas mal de temps.
Au fond, pourquoi pas des quotas ? Mais alors, il faut abandonner la notion de métiers en tension et conserver uniquement les quotas. Ce que je dis n'est peut-être pas très technique, mais il y a un vrai problème sur la compréhension de ce que vous voulez faire passer par ce texte, monsieur le ministre.
Monsieur Benarroche, nous aurons un débat sur les métiers en tension au moment de l'examen de l'article 3. Je sais que vous l'attendez, que vous le souhaitez, et je vois que vous l'anticipez…
Monsieur Benarroche, nous aurons un débat sur les métiers en tension au moment de l'examen de l'article 3. Je sais que vous l'attendez, que vous le souhaitez, et je vois que vous l'anticipez…
Je n'ai aucun problème à ce sujet, madame de La Gontrie. Je pense avoir démontré que j'étais ouvert au débat.
Il n'y a pas d'incohérence entre la notion de métier en tension et les quotas. Il me semble d'ailleurs que l'amendement de M. Szpiner prévoit des quotas sur les métiers en tension.
C'est donc peut-être vous, monsieur Benarroche, qui manquez d'imagination. Soyez plus créatif, que diable ! On sent que vous êtes devenu sénateur et que vous avez un peu quitté votre côté révolutionnaire ! §
Je n'ai aucun problème à ce sujet, madame de La Gontrie. Je pense avoir démontré que j'étais ouvert au débat.
Il n'y a pas d'incohérence entre la notion de métier en tension et les quotas. Il me semble d'ailleurs que l'amendement de M. Szpiner prévoit des quotas sur les métiers en tension.
C'est donc peut-être vous, monsieur Benarroche, qui manquez d'imagination. Soyez plus créatif, que diable ! On sent que vous êtes devenu sénateur et que vous avez un peu quitté votre côté révolutionnaire ! §
L'article 1 er A est adopté.
L'article 1 er A est adopté.
Après l'article 1er A
L'amendement n° 100 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. A. Marc, Courtial, Guerriau, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme Romagny, M. Maurey, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :
« Art. L. 123 -…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :
« 1° Du règlement relatif à l'examen préliminaire tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 2° Du règlement Eurodac tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 3° Du règlement sur les procédures d'asile tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 4° Du règlement relatif à la gestion de l'asile et des migrations tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration en lien avec la politique migratoire de l'Union européenne. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national et gage d'une action intégrée avec nos partenaires européens.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :
« a) L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;
« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;
« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d'asile ;
« d) L'Organisation internationale pour les migrations.
« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l'Union européenne compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration, par l'organisation d'un débat pluriannuel.
« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national, cette démarche doit s'inscrire en connaissance des critères retenus par l'Union européenne. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
La parole est à M. Louis Vogel.
L'amendement n° 100 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. A. Marc, Courtial, Guerriau, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme Romagny, M. Maurey, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :
« Art. L. 123 -…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :
« 1° Du règlement relatif à l'examen préliminaire tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 2° Du règlement Eurodac tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 3° Du règlement sur les procédures d'asile tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 4° Du règlement relatif à la gestion de l'asile et des migrations tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu'issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration en lien avec la politique migratoire de l'Union européenne. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national et gage d'une action intégrée avec nos partenaires européens.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :
« a) L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;
« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;
« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d'asile ;
« d) L'Organisation internationale pour les migrations.
« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l'Union européenne compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration, par l'organisation d'un débat pluriannuel.
« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national, cette démarche doit s'inscrire en connaissance des critères retenus par l'Union européenne. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
La parole est à M. Louis Vogel.
Notre droit national se décide aujourd'hui, alors que la réglementation européenne, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure, se décidera demain.
Nos rapporteurs, dans leur grande sagesse, ont souhaité que le présent texte s'inscrive dans une autre perspective. J'ai néanmoins souhaité déposer cet amendement d'appel pour souligner que la politique nationale d'immigration ne sera efficace que si elle s'inscrit dans le cadre communautaire. Ce sera le seul moyen de réconcilier la souveraineté nationale et le principe de liberté de circulation des personnes.
Il est donc logique que le Parlement français soit informé des données européennes comme des données nationales. Nous y veillerons le moment venu avec mes collègues de la commission des affaires européennes.
Sachant que cet appel sera entendu, je retire mon amendement.
Notre droit national se décide aujourd'hui, alors que la réglementation européenne, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure, se décidera demain.
Nos rapporteurs, dans leur grande sagesse, ont souhaité que le présent texte s'inscrive dans une autre perspective. J'ai néanmoins souhaité déposer cet amendement d'appel pour souligner que la politique nationale d'immigration ne sera efficace que si elle s'inscrit dans le cadre communautaire. Ce sera le seul moyen de réconcilier la souveraineté nationale et le principe de liberté de circulation des personnes.
Il est donc logique que le Parlement français soit informé des données européennes comme des données nationales. Nous y veillerons le moment venu avec mes collègues de la commission des affaires européennes.
Sachant que cet appel sera entendu, je retire mon amendement.
L'amendement n° 100 rectifié quater est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 652 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez, Perrot et Herzog, MM. Pellevat, Houpert et Chasseing, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé, Hingray et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l'y contraindre. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
L'amendement n° 100 rectifié quater est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 652 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez, Perrot et Herzog, MM. Pellevat, Houpert et Chasseing, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé, Hingray et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l'y contraindre. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Avec cet amendement, j'aborde une problématique spécifique, mais cruciale dans la gestion des frontières et pour le respect des procédures d'immigration.
Nous visons la situation où une entreprise de transport se trouve dans l'incapacité de réacheminer un étranger en raison de son comportement récalcitrant.
La législation en vigueur prévoit de lourdes amendes pour le transporteur ne satisfaisant pas à son obligation de prendre en charge le réacheminement, sauf s'il n'a pas pu bénéficier de l'aide des autorités compétentes. Nous souhaitons donc préciser que, dans de telles circonstances, la responsabilité incombe exclusivement aux autorités frontalières.
En adoptant cet amendement, nous protégerions les transporteurs en leur évitant des sanctions injustes, et nous ferions en sorte que l'État assume son rôle dans le contrôle efficace et sécurisé de nos frontières. Cela garantirait une application juste et équitable de la loi, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Avec cet amendement, j'aborde une problématique spécifique, mais cruciale dans la gestion des frontières et pour le respect des procédures d'immigration.
Nous visons la situation où une entreprise de transport se trouve dans l'incapacité de réacheminer un étranger en raison de son comportement récalcitrant.
La législation en vigueur prévoit de lourdes amendes pour le transporteur ne satisfaisant pas à son obligation de prendre en charge le réacheminement, sauf s'il n'a pas pu bénéficier de l'aide des autorités compétentes. Nous souhaitons donc préciser que, dans de telles circonstances, la responsabilité incombe exclusivement aux autorités frontalières.
En adoptant cet amendement, nous protégerions les transporteurs en leur évitant des sanctions injustes, et nous ferions en sorte que l'État assume son rôle dans le contrôle efficace et sécurisé de nos frontières. Cela garantirait une application juste et équitable de la loi, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Nos collègues pointent un véritable problème, lorsque les compagnies aériennes se retrouvent en présence d'un étranger récalcitrant refusant d'embarquer et qu'elles décident de ne pas assurer le rapatriement. Dans ce cas, leur responsabilité ne peut en pratique être mise en cause que si elles ont pu bénéficier du recours de la force publique.
Il est effectivement difficile de faire intervenir systématiquement la police de l'air et des frontières (PAF). Vous ne pouvez en tout cas pas le demander au travers de cet amendement, sauf à contrevenir à l'article 40. Aussi, vous ne faites que constater une situation.
La commission souhaite tout de même avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.
Nos collègues pointent un véritable problème, lorsque les compagnies aériennes se retrouvent en présence d'un étranger récalcitrant refusant d'embarquer et qu'elles décident de ne pas assurer le rapatriement. Dans ce cas, leur responsabilité ne peut en pratique être mise en cause que si elles ont pu bénéficier du recours de la force publique.
Il est effectivement difficile de faire intervenir systématiquement la police de l'air et des frontières (PAF). Vous ne pouvez en tout cas pas le demander au travers de cet amendement, sauf à contrevenir à l'article 40. Aussi, vous ne faites que constater une situation.
La commission souhaite tout de même avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.
Il me semble que cet amendement est satisfait. Aujourd'hui, quand une compagnie aérienne ne veut pas embarquer quelqu'un qui lui paraît dangereux et susceptible de troubler le vol, deux solutions s'offrent à elle, sachant que le Conseil constitutionnel a jugé que l'on ne pouvait pas transférer à une personne privée des prérogatives de puissance publique.
Premièrement, des policiers de la PAF embarquent et encadrent la personne reconduite durant le vol, exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité ; c'est ce qui est fait avec la Russie, par exemple.
Deuxièmement, en cas de danger particulier de la personne ou d'opposition forte de la compagnie aérienne, qui ne veut pas de policiers armés dans l'avion, les autorités affrètent des vols ; c'est ce qui est fait avec la quasi-intégralité des pays qui nous délivrent des laissez-passer consulaires, même lorsqu'ils sont lointains. Pour ce faire, le ministère de l'intérieur dispose d'une flotte d'avions ou il peut en louer à des prestataires externes.
Je le répète, cet amendement me paraît satisfait. Je suis d'accord avec la commission : il s'agit plus d'un constat que d'une disposition. Avis plutôt défavorable.
Il me semble que cet amendement est satisfait. Aujourd'hui, quand une compagnie aérienne ne veut pas embarquer quelqu'un qui lui paraît dangereux et susceptible de troubler le vol, deux solutions s'offrent à elle, sachant que le Conseil constitutionnel a jugé que l'on ne pouvait pas transférer à une personne privée des prérogatives de puissance publique.
Premièrement, des policiers de la PAF embarquent et encadrent la personne reconduite durant le vol, exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité ; c'est ce qui est fait avec la Russie, par exemple.
Deuxièmement, en cas de danger particulier de la personne ou d'opposition forte de la compagnie aérienne, qui ne veut pas de policiers armés dans l'avion, les autorités affrètent des vols ; c'est ce qui est fait avec la quasi-intégralité des pays qui nous délivrent des laissez-passer consulaires, même lorsqu'ils sont lointains. Pour ce faire, le ministère de l'intérieur dispose d'une flotte d'avions ou il peut en louer à des prestataires externes.
Je le répète, cet amendement me paraît satisfait. Je suis d'accord avec la commission : il s'agit plus d'un constat que d'une disposition. Avis plutôt défavorable.
Oui, monsieur le président. S'il est adopté, nous sommes sûrs qu'il sera complètement satisfait.
Oui, monsieur le président. S'il est adopté, nous sommes sûrs qu'il sera complètement satisfait.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.
L'amendement n° 520 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.
L'amendement n° 520 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Le regroupement familial est la première filière d'immigration, son principe même s'opposant au principe d'immigration choisie. Quand la France a laissé entrer des Belges ou des Italiens au début du siècle dernier, elle les a fait repartir quand elle n'en a plus eu besoin. Seuls ceux qui avaient la volonté de rester et de s'assimiler en épousant une Française ou un Français sont restés.
Entre 1870 et 1918, 3 millions d'Italiens se sont installés en France : 2 millions sont repartis ! C'est pour cela que les enfants d'immigrés italiens se sont appelés Jacques François, Stéphane, et non pas Giacomo, Francisco ou Stefano.
Nous ne voulons pas d'immigration par plaisir ou pour faire le bonheur des autres : nous voulons faire le bonheur des nôtres ! Nous pouvons avoir besoin, ponctuellement, de travailleurs dans une filière spécifique, mais pas de leurs enfants ni de leurs épouses, encore moins des cousins, des cousines, des tontons, des tatas, j'en passe et des pires.
En 2022, ce sont presque 100 000 permis de séjour pour regroupement familial qui ont été délivrés. Depuis 2017, près de 500 000 personnes ont pu s'installer chez nous grâce au regroupement familial. C'est donc l'équivalent d'une ville comme Toulouse qui est venue en France pour en profiter, et non pas pour contribuer à son développement.
Il est donc urgent, mes chers collègues, de supprimer ce regroupement familial, sauf pour les réfugiés, les vrais !
Le regroupement familial est la première filière d'immigration, son principe même s'opposant au principe d'immigration choisie. Quand la France a laissé entrer des Belges ou des Italiens au début du siècle dernier, elle les a fait repartir quand elle n'en a plus eu besoin. Seuls ceux qui avaient la volonté de rester et de s'assimiler en épousant une Française ou un Français sont restés.
Entre 1870 et 1918, 3 millions d'Italiens se sont installés en France : 2 millions sont repartis ! C'est pour cela que les enfants d'immigrés italiens se sont appelés Jacques François, Stéphane, et non pas Giacomo, Francisco ou Stefano.
Nous ne voulons pas d'immigration par plaisir ou pour faire le bonheur des autres : nous voulons faire le bonheur des nôtres ! Nous pouvons avoir besoin, ponctuellement, de travailleurs dans une filière spécifique, mais pas de leurs enfants ni de leurs épouses, encore moins des cousins, des cousines, des tontons, des tatas, j'en passe et des pires.
En 2022, ce sont presque 100 000 permis de séjour pour regroupement familial qui ont été délivrés. Depuis 2017, près de 500 000 personnes ont pu s'installer chez nous grâce au regroupement familial. C'est donc l'équivalent d'une ville comme Toulouse qui est venue en France pour en profiter, et non pas pour contribuer à son développement.
Il est donc urgent, mes chers collègues, de supprimer ce regroupement familial, sauf pour les réfugiés, les vrais !
Décidément, les amendements provocateurs proviennent de toutes les travées ce soir. Je ne ferai pas l'insulte à notre collègue de lui rappeler le principe de la hiérarchie des normes en droit français, qu'il semble pourtant ignorer. Vous savez très bien, mon cher collègue, que le regroupement familial est régi par une directive européenne de 2003, à laquelle, en l'état du droit, nous ne saurions échapper.
Décidément, les amendements provocateurs proviennent de toutes les travées ce soir. Je ne ferai pas l'insulte à notre collègue de lui rappeler le principe de la hiérarchie des normes en droit français, qu'il semble pourtant ignorer. Vous savez très bien, mon cher collègue, que le regroupement familial est régi par une directive européenne de 2003, à laquelle, en l'état du droit, nous ne saurions échapper.
Il n'est donc pas possible de supprimer le regroupement familial. Avis défavorable.
Il n'est donc pas possible de supprimer le regroupement familial. Avis défavorable.
Je n'ai pas bien compris l'histoire des prénoms, ou alors je l'ai trop bien comprise…
Il se peut que certains de nos concitoyens donnent des prénoms italiens à leurs enfants tout en n'ayant rien à voir avec l'Italie. Un ancien président de la République, qui n'était pourtant pas immigré italien, a ainsi prénommé sa fille Giulia. Il faut arrêter avec cette obsession des prénoms, mais je mets cela de côté.
Monsieur Ravier, j'ajoute à l'excellente argumentation de Mme la rapporteure que votre amendement ne semble pas avoir été très bien travaillé. En effet, vous confondez regroupement familial et réunification familiale.
Le regroupement familial concerne les étrangers ayant des titres de séjour classiques : par exemple, ceux qui s'installent dans notre pays pour travailler ont ensuite le droit de faire venir une partie de leur famille, notamment leur conjoint, leurs enfants. Ce mécanisme date des années 1970 et 1980.
La réunification familiale concerne les réfugiés bénéficiant du droit d'asile. C'est différent du regroupement familial. Ainsi, il n'y a pas de conditions de ressources pour en bénéficier. Nous en parlerons d'ailleurs un peu plus tard, la commission des lois ayant adopté un certain nombre d'amendements sur le sujet. À cet égard, je précise qu'il ne faut pas avoir peur de reconnaître qu'il y a aussi, avec la réunification familiale, des abus qu'il faut pouvoir limiter.
Monsieur Ravier, votre amendement fusionne deux concepts pour créer quelque chose qui n'existe pas en droit français, indépendamment du droit européen : le regroupement familial pour les réfugiés. Je ne sais pas si vous voulez parler des vrais ou des faux… Votre rédaction n'est pas correcte juridiquement, puisque vous auriez dû parler de réunification familiale, qui est quelque chose de spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Peut-être devriez-vous retravailler votre texte pour une prochaine fois. Avis défavorable.
Je n'ai pas bien compris l'histoire des prénoms, ou alors je l'ai trop bien comprise…
Il se peut que certains de nos concitoyens donnent des prénoms italiens à leurs enfants tout en n'ayant rien à voir avec l'Italie. Un ancien président de la République, qui n'était pourtant pas immigré italien, a ainsi prénommé sa fille Giulia. Il faut arrêter avec cette obsession des prénoms, mais je mets cela de côté.
Monsieur Ravier, j'ajoute à l'excellente argumentation de Mme la rapporteure que votre amendement ne semble pas avoir été très bien travaillé. En effet, vous confondez regroupement familial et réunification familiale.
Le regroupement familial concerne les étrangers ayant des titres de séjour classiques : par exemple, ceux qui s'installent dans notre pays pour travailler ont ensuite le droit de faire venir une partie de leur famille, notamment leur conjoint, leurs enfants. Ce mécanisme date des années 1970 et 1980.
La réunification familiale concerne les réfugiés bénéficiant du droit d'asile. C'est différent du regroupement familial. Ainsi, il n'y a pas de conditions de ressources pour en bénéficier. Nous en parlerons d'ailleurs un peu plus tard, la commission des lois ayant adopté un certain nombre d'amendements sur le sujet. À cet égard, je précise qu'il ne faut pas avoir peur de reconnaître qu'il y a aussi, avec la réunification familiale, des abus qu'il faut pouvoir limiter.
Monsieur Ravier, votre amendement fusionne deux concepts pour créer quelque chose qui n'existe pas en droit français, indépendamment du droit européen : le regroupement familial pour les réfugiés. Je ne sais pas si vous voulez parler des vrais ou des faux… Votre rédaction n'est pas correcte juridiquement, puisque vous auriez dû parler de réunification familiale, qui est quelque chose de spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Peut-être devriez-vous retravailler votre texte pour une prochaine fois. Avis défavorable.
Je m'étonne toujours de la relecture maladive de l'Histoire de France par notre collègue Ravier.
Comme M. le ministre vient de l'indiquer, le dispositif juridique est complètement incohérent. Mais, à la différence de M. le ministre, je pense qu'il ne s'agit pas d'une erreur. J'estime au contraire que c'est parfaitement volontaire, parce que cela permet de grossir le trait et de dire n'importe quoi en se basant sur des chiffres complètement faux.
Je m'étonne toujours de la relecture maladive de l'Histoire de France par notre collègue Ravier.
Comme M. le ministre vient de l'indiquer, le dispositif juridique est complètement incohérent. Mais, à la différence de M. le ministre, je pense qu'il ne s'agit pas d'une erreur. J'estime au contraire que c'est parfaitement volontaire, parce que cela permet de grossir le trait et de dire n'importe quoi en se basant sur des chiffres complètement faux.
Dans le droit fil de ce que vient de dire mon collègue, je pense que cet amendement vise à supprimer totalement le regroupement familial. Or il n'y a pas d'intégration sans la possibilité de vivre en famille. Vous ne vous intégrez pas dans une société dès lors que votre famille continue à vivre dans un autre pays. C'est totalement contradictoire de plaider, d'un côté, pour la suppression du regroupement familial et, de l'autre, pour l'intégration, voire l'assimilation. Si l'on a envie que les immigrés se sentent Français, il faut que leur famille puisse venir en France ; sinon, cela ne fonctionne pas. Cet amendement me paraît complètement à côté de la plaque et mérite d'être rejeté.
Dans le droit fil de ce que vient de dire mon collègue, je pense que cet amendement vise à supprimer totalement le regroupement familial. Or il n'y a pas d'intégration sans la possibilité de vivre en famille. Vous ne vous intégrez pas dans une société dès lors que votre famille continue à vivre dans un autre pays. C'est totalement contradictoire de plaider, d'un côté, pour la suppression du regroupement familial, et, de l'autre, pour l'intégration, voire l'assimilation. Si l'on a envie que les immigrés se sentent Français, il faut que leur famille puisse venir en France ; sinon, cela ne fonctionne pas. Cet amendement me paraît complètement à côté de la plaque et mérite d'être rejeté.
Savez-vous quels sont les seuls pays qui interdissent le regroupement familial ? Le régime wahhabite de l'Arabie saoudite et les monarchies du Golfe ! Savez-vous comment ils traient les étrangers dans ces pays ? Savez-vous comment ils ont construit les stades au Qatar ? Les pétromonarchies du Golfe sont donc vos modèles, monsieur Ravier. Bravo ! §
Savez-vous quels sont les seuls pays qui interdissent le regroupement familial ? Le régime wahhabite de l'Arabie saoudite et les monarchies du Golfe ! Savez-vous comment ils traient les étrangers dans ces pays ? Savez-vous comment ils ont construit les stades au Qatar ? Les pétromonarchies du Golfe sont donc vos modèles, monsieur Ravier. Bravo ! §
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 150, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d'une réforme relative à l'organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l'activité dont ils ont la charge et aux ressources qu'elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.
La parole est à M. Yan Chantrel.
L'amendement n° 150, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d'une réforme relative à l'organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l'activité dont ils ont la charge et aux ressources qu'elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Depuis que je suis élu, j'ai la chance de pouvoir faire un peu le tour du monde de nos postes consulaires. À la faveur de ces déplacements, j'ai pu faire deux constats, dont nous pourrons reparler plus tard dans la discussion.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que votre politique de délivrance des visas est un désastre. C'est particulièrement le cas à l'égard des ressortissants de pays du Maghreb. Vous avez d'ailleurs dû revenir en arrière, car cette politique était inefficace. De surcroît, nous nous mettions à dos tous les pays concernés. Emmanuel Macron, depuis qu'il est Président de la République, doit avoir le record en la matière. Malheureusement, c'est notre pays qui s'en trouve affaibli.
Ensuite, il y a un problème de moyens en personnel. Nos postes consulaires sont sous-dotés pour traiter les demandes de visa. Peut-être est-ce volontaire, et motivé par votre ambition de délivrer moins de visas, mais vous devez prendre en considération les conditions de travail de nos personnels, surchargés de travail et en tension. On assiste à des burn-out et à une explosion des arrêts de travail. Allez-y vous-même pour vous en rendre compte, monsieur le ministre !
Il importe de doter suffisamment nos consulats pour la délivrance de visas, notamment au profit des étudiants, car cela participe au rayonnement et à la richesse de notre pays. Il est paradoxal de financer, au titre de l'action extérieure de l'État, des établissements d'enseignement à l'étranger pour que des personnes, qui aiment notre pays, fassent toutes leurs études en français, puis de leur refuser des visas pour poursuivre leurs études supérieures sur notre sol. C'est une politique contre-productive qui affaiblit profondément notre pays.
Depuis que je suis élu, j'ai la chance de pouvoir faire un peu le tour du monde de nos postes consulaires. À la faveur de ces déplacements, j'ai pu faire deux constats, dont nous pourrons reparler plus tard dans la discussion.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que votre politique de délivrance des visas est un désastre. C'est particulièrement le cas à l'égard des ressortissants de pays du Maghreb. Vous avez d'ailleurs dû revenir en arrière, car cette politique était inefficace. De surcroît, nous nous mettions à dos tous les pays concernés. Emmanuel Macron, depuis qu'il est Président de la République, doit avoir le record en la matière. Malheureusement, c'est notre pays qui s'en trouve affaibli.
Ensuite, il y a un problème de moyens en personnel. Nos postes consulaires sont sous-dotés pour traiter les demandes de visa. Peut-être est-ce volontaire, et motivé par votre ambition de délivrer moins de visas, mais vous devez prendre en considération les conditions de travail de nos personnels, surchargés de travail et en tension. On assiste à des burn-out et à une explosion des arrêts de travail. Allez-y vous-même pour vous en rendre compte, monsieur le ministre !
Il importe de doter suffisamment nos consulats pour la délivrance de visas, notamment au profit des étudiants, car cela participe au rayonnement et à la richesse de notre pays. Il est paradoxal de financer, au titre de l'action extérieure de l'État, des établissements d'enseignement à l'étranger pour que des personnes, qui aiment notre pays, fassent toutes leurs études en français, puis de leur refuser des visas pour poursuivre leurs études supérieures sur notre sol. C'est une politique contre-productive qui affaiblit profondément notre pays.
C'est pour cette raison que nous vous demandons un rapport pour réfléchir à la réforme de notre politique de visas, tenus que nous sommes par l'article 40.
C'est pour cette raison que nous vous demandons un rapport pour réfléchir à la réforme de notre politique de visas, tenus que nous sommes par l'article 40.
Il est probable que les auteurs de cet amendement pointent une difficulté réelle, mais ce n'est pas un rapport qui va la résoudre. Avis défavorable.
Il est probable que les auteurs de cet amendement pointent une difficulté réelle, mais ce n'est pas un rapport qui va la résoudre. Avis défavorable.
Je ne peux pas être d'accord avec vous, monsieur le sénateur. Lorsqu'un pays ne délivre pas, ou quasiment pas, de laissez-passer consulaires pour récupérer ses ressortissants qui présentent une dangerosité certaine, que proposez-vous ? Qu'on leur donne encore plus de visas ? Est-ce cela votre solution ?
Je ne peux pas être d'accord avec vous, monsieur le sénateur. Lorsqu'un pays ne délivre pas, ou quasiment pas, de laissez-passer consulaires pour récupérer ses ressortissants qui présentent une dangerosité certaine, que proposez-vous ? Qu'on leur donne encore plus de visas ? Est-ce cela votre solution ?
Je constate qu'avec la plupart des États que vous évoquez, oui, cela fonctionne beaucoup mieux !
Je constate qu'avec la plupart des États que vous évoquez, oui, cela fonctionne beaucoup mieux !
Selon vous, moins on a de laissez-passer consulaires, plus on doit donner de visas ?
Ce n'est pas raisonnable. On voit bien que vous n'êtes plus aux responsabilités depuis longtemps. Avis défavorable.
Selon vous, moins on a de laissez-passer consulaires, plus on doit donner de visas ?
Ce n'est pas raisonnable. On voit bien que vous n'êtes plus aux responsabilités depuis longtemps. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les mesures susceptibles de simplifier l'architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les mesures susceptibles de simplifier l'architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est largement entravée par le foisonnement des titres existants.
Nous avons aujourd'hui des dizaines de titres différents, avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n'est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l'architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport présentant des pistes en ce sens.
Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est largement entravée par le foisonnement des titres existants.
Nous avons aujourd'hui des dizaines de titres différents, avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation, que connaissent nombre de préfectures, notamment en région parisienne, n'est pas tenable, et nécessite que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l'architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.
Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport présentant des pistes en ce sens.
Cela ne vous surprendra pas, la commission demande le retrait de cet amendement, en application d'une jurisprudence que tout le monde connaît.
Cependant, j'ai bien conscience que cet amendement a pour vocation d'interpeller M. le ministre et de lui exprimer un désaccord assez marqué de la part d'un grand nombre de nos collègues.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure à la tribune votre intention de réformer l'organisation des guichets de préfecture ou, en réponse à nos collègues socialistes, donné des informations en toute transparence sur les délais normaux pour l'obtention de nouveaux titres ou le renouvellement. Mais, selon nous, quels que soient les moyens supplémentaires que vous envisagez, vous n'allez pas réussir. Pourquoi ? Parce que l'on demande actuellement aux agents de la préfecture d'apprécier les situations qui leur sont soumises au regard de 187 titres de séjour de nature différente, avec des conditions, des pièces à fournir et des délais différents.
Instruits par les différentes visites de préfectures que nous avons faites avec Mme Jourda, nous pensons que ce système ne fonctionne pas et que vous n'arriverez pas à l'améliorer ainsi. En particulier, le système Anef avec le numéro Agdref, que vous avez évoqué, continuera de dysfonctionner à l'avenir.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous lancer le nécessaire chantier de simplification des titres de séjour ? Nous n'avons pas d'a priori sur la procédure à retenir : peu importe que vous choisissiez votre administration, des parlementaires en mission ou le Conseil d'État, comme cela a été fait pour la réforme du contentieux. En tout cas, nous nous étonnons que, depuis le mois de février 2023, ce dossier n'ait pas avancé.
Cela ne vous surprendra pas, la commission demande le retrait de cet amendement, en application d'une jurisprudence que tout le monde connaît.
Cependant, j'ai bien conscience que cet amendement a pour vocation d'interpeller M. le ministre et de lui exprimer un désaccord assez marqué de la part d'un grand nombre de nos collègues.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure à la tribune votre intention de réformer l'organisation des guichets de préfecture ou, en réponse à nos collègues socialistes, donné des informations en toute transparence sur les délais normaux pour l'obtention de nouveaux titres ou le renouvellement. Mais, selon nous, quels que soient les moyens supplémentaires que vous envisagez, vous n'allez pas réussir. Pourquoi ? Parce que l'on demande actuellement aux agents de la préfecture d'apprécier les situations qui leur sont soumises au regard de 187 titres de séjour de nature différente, avec des conditions, des pièces à fournir et des délais différents.
Instruits par les différentes visites de préfectures que nous avons faites avec Mme Jourda, nous pensons que ce système ne fonctionne pas et que vous n'arriverez pas à l'améliorer ainsi. En particulier, le système Anef avec le numéro Agdref, que vous avez évoqué, continuera de dysfonctionner à l'avenir.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous lancer le nécessaire chantier de simplification des titres de séjour ? Nous n'avons pas d'a priori sur la procédure à retenir : peu importe que vous choisissiez votre administration, des parlementaires en mission ou le Conseil d'État, comme cela a été fait pour la réforme du contentieux. En tout cas, nous nous étonnons que, depuis le mois de février 2023, ce dossier n'ait pas avancé.
J'entends le questionnement qui naît de cet amendement d'appel. C'est vrai, il y a énormément de titres de séjour en France. Devant ce constat, mon premier élan a été de vouloir les simplifier. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions !
Ces titres de séjour, certes très nombreux et peut-être trop complexes, pour l'étranger comme pour l'agent de préfecture, permettent aussi d'éviter un trop grand nombre de régularisations en multipliant les critères. Il en va des titres de séjour comme de la dotation générale de fonctionnement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour prendre un sujet que vous connaissez bien. Tout le monde veut simplifier les critères, mais personne ne le fait. Simplifier les quarante critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF), c'est un peu le sujet des fins de repas familiaux… C'est compliqué !
Je n'ai donc pas proposé la simplification des titres de séjour, hormis pour les passeports talent, qui passent de dix à un, car je pense que cela constituerait plus un appel d'air qu'une réponse.
J'entends le questionnement qui naît de cet amendement d'appel. C'est vrai, il y a énormément de titres de séjour en France. Devant ce constat, mon premier élan a été de vouloir les simplifier. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions !
Ces titres de séjour, certes très nombreux et peut-être trop complexes, pour l'étranger comme pour l'agent de préfecture, permettent aussi d'éviter un trop grand nombre de régularisations en multipliant les critères. Il en va des titres de séjour comme de la dotation générale de fonctionnement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour prendre un sujet que vous connaissez bien. Tout le monde veut simplifier les critères, mais personne ne le fait. Simplifier les quarante critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF), c'est un peu le sujet des fins de repas familiaux…C'est compliqué !
Je n'ai donc pas proposé la simplification des titres de séjour, hormis pour les passeports talent, qui passent de dix à un, car je pense que cela constituerait plus un appel d'air qu'une réponse.
Cela étant, je précise que nous allons retenir et peut-être améliorer, ici ou là, la proposition du président des lois d'une étude à 360 degrés. C'est déjà une réponse, à mon avis. Aujourd'hui, un étranger qui se voit refuser un titre de séjour en préfecture peut utiliser la multiplicité des titres pour refaire des demandes. La proposition du président de la commission des lois, qui obligerait la préfecture à apprécier la recevabilité de la demande au regard de l'ensemble des titres de séjour possibles dès le début, nous aidera à gagner du temps. Cette expérimentation mérite d'être menée.
Ensuite, monsieur le rapporteur, l'Anef nous permettra de trouver, grâce à l'intelligence artificielle, des réponses à vos questions sur les critères.
Enfin, faut-il simplifier les titres de séjour ? Je pense que ce n'est pas au Gouvernement de le faire. Il est désormais trop empêtré dans les critères qu'il a lui-même définis. Néanmoins, que des parlementaires en mission y travaillent, je n'y vois aucun inconvénient. Il y aurait aussi le Conseil d'État. Il faut déjà attendre la fin de l'Anef, l'année prochaine, pour éviter les parasitages. Mais je peux d'ores et déjà m'engager à défendre auprès de la Première ministre l'idée de nommer l'an prochain des parlementaires qui auront pour mission de nous proposer en six mois une simplification drastique des titres de séjour, sans pour autant ouvrir des critères trop larges de régularisation. En effet, moins on met de critères, plus il est facile de se faire régulariser. Or ce n'est pas ce que vous souhaitez.
En résumé, première réponse, les 360 degrés ; deuxième réponse, l'Anef ; troisième réponse, les parlementaires en mission une fois ce texte mis en application et l'Anef derrière nous. Néanmoins, ne vous y trompez pas, cette mission de simplification n'est pas si simple que cela à mener.
Je sollicite le retrait de cet amendement.
Cela étant, je précise que nous allons retenir et peut-être améliorer, ici ou là, la proposition du président des lois d'une étude à 360 degrés. C'est déjà une réponse, à mon avis. Aujourd'hui, un étranger qui se voit refuser un titre de séjour en préfecture peut utiliser la multiplicité des titres pour refaire des demandes. La proposition du président de la commission des lois, qui obligerait la préfecture à apprécier la recevabilité de la demande au regard de l'ensemble des titres de séjour possibles dès le début, nous aidera à gagner du temps. Cette expérimentation mérite d'être menée.
Ensuite, monsieur le rapporteur, l'Anef nous permettra de trouver, grâce à l'intelligence artificielle, des réponses à vos questions sur les critères.
Enfin, faut-il simplifier les titres de séjour ? Je pense que ce n'est pas au Gouvernement de le faire. Il est désormais trop empêtré dans les critères qu'il a lui-même définis. Néanmoins, que des parlementaires en mission y travaillent, je n'y vois aucun inconvénient. Il y aurait aussi le Conseil d'État. Il faut déjà attendre la fin de l'Anef, l'année prochaine, pour éviter les parasitages. Mais je peux d'ores et déjà m'engager à défendre auprès de la Première ministre l'idée de nommer l'an prochain des parlementaires qui auront pour mission de nous proposer en six mois une simplification drastique des titres de séjour, sans pour autant ouvrir des critères trop larges de régularisation. En effet, moins on met de critères, plus il est facile de se faire régulariser. Or ce n'est pas ce que vous souhaitez.
En résumé, première réponse, les 360 degrés ; deuxième réponse, l'Anef ; troisième réponse, les parlementaires en mission une fois ce texte mis en application et l'Anef derrière nous. Néanmoins, ne vous y trompez pas, cette mission de simplification n'est pas si simple que cela à mener.
Je sollicite le retrait de cet amendement.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 511 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 511 rectifié bis.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 511 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 511 rectifié bis.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 236 rectifié quinquies, présenté par M. Joyandet, Mme Berthet et MM. Houpert, Courtial, Pointereau, Rietmann, Bruyen et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l'État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissant d'un pays membre de l'Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, afin d'y occuper un emploi dans un secteur en tension ou d'y effectuer toute démarche utile à l'accomplissement de ses responsabilités économiques.
La parole est à M. Alain Joyandet.
L'amendement n° 236 rectifié quinquies, présenté par M. Joyandet, Mme Berthet et MM. Houpert, Courtial, Pointereau, Rietmann, Bruyen et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l'État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissant d'un pays membre de l'Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, afin d'y occuper un emploi dans un secteur en tension ou d'y effectuer toute démarche utile à l'accomplissement de ses responsabilités économiques.
La parole est à M. Alain Joyandet.
Il s'agit d'étudier la possibilité de mettre en place un visa francophone. C'est un sujet sur lequel un certain nombre d'entre nous ont travaillé depuis longtemps. La francophonie est une force considérable pour notre pays, pour le développement économique, pour les échanges. Je pense à tous ceux qui, dans les pays de la francophonie, circulent en permanence. Je pense aux chefs d'entreprise, à leurs salariés, aux étudiants, aux chercheurs. Il faut le savoir, 88 pays sont concernés dans le monde, ce qui est considérable. Il est important, à mon sens, de simplifier les déplacements de ces personnes francophones.
J'ai conscience que notre proposition n'est pas vraiment dans l'esprit du texte sur lequel nous travaillons aujourd'hui, mais c'est le support législatif que nous attendions depuis un certain temps pour pouvoir présenter cette possibilité.
Je sais bien que la commission n'aime pas beaucoup les rapports. Je ne sais pas si le ministre les aime. Mais, sur ce sujet de la francophonie, qui est très complexe et qui a des implications tant nationales qu'internationales, je pense que nous avons besoin d'un travail préalable. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons ce rapport.
Ce soir, nous parlons beaucoup de l'obligation de parler français pour s'intégrer dans notre pays. Beaucoup de gens à travers le monde ont déjà fait l'effort d'apprendre notre langue. Nous en avons besoin pour le développement et le rayonnement de la France. Donnons un signal positif au monde en disant que tous ceux qui parlent notre langue pourront circuler plus facilement pour venir dans notre pays. §
Il s'agit d'étudier la possibilité de mettre en place un visa francophone. C'est un sujet sur lequel un certain nombre d'entre nous ont travaillé depuis longtemps. La francophonie est une force considérable pour notre pays, pour le développement économique, pour les échanges. Je pense à tous ceux qui, dans les pays de la francophonie, circulent en permanence. Je pense aux chefs d'entreprise, à leurs salariés, aux étudiants, aux chercheurs. Il faut le savoir, 88 pays sont concernés dans le monde, ce qui est considérable. Il est important, à mon sens, de simplifier les déplacements de ces personnes francophones.
J'ai conscience que notre proposition n'est pas vraiment dans l'esprit du texte sur lequel nous travaillons aujourd'hui, mais c'est le support législatif que nous attendions depuis un certain temps pour pouvoir présenter cette possibilité.
Je sais bien que la commission n'aime pas beaucoup les rapports. Je ne sais pas si le ministre les aime. Mais, sur ce sujet de la francophonie, qui est très complexe et qui a des implications tant nationales qu'internationales, je pense que nous avons besoin d'un travail préalable. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons ce rapport.
Ce soir, nous parlons beaucoup de l'obligation de parler français pour s'intégrer dans notre pays. Beaucoup de gens à travers le monde ont déjà fait l'effort d'apprendre notre langue. Nous en avons besoin pour le développement et le rayonnement de la France. Donnons un signal positif au monde en disant que tous ceux qui parlent notre langue pourront circuler plus facilement pour venir dans notre pays. §
Ce vif soutien à la francophonie exprimé par notre collègue Alain Joyandet est digne d'éloges, mais n'est peut-être pas de nature à infléchir notre jurisprudence sur la question des rapports. La francophonie ne connaîtra pas un élan majeur si un énième rapport est fourni par le Gouvernement.
Ce vif soutien à la francophonie exprimé par notre collègue Alain Joyandet est digne d'éloges, mais n'est peut-être pas de nature à infléchir notre jurisprudence sur la question des rapports. La francophonie ne connaîtra pas un élan majeur si un énième rapport est fourni par le Gouvernement.
J'ai bien compris l'esprit qui anime M. le sénateur Joyandet, et je donne un avis favorable à sa proposition de rapport, sans préjuger de ses conclusions.
Je veux juste préciser que cela concerne potentiellement quelques dizaines de millions de personnes.
J'ai bien compris l'esprit qui anime M. le sénateur Joyandet, et je donne un avis favorable à sa proposition de rapport, sans préjuger de ses conclusions.
Je veux juste préciser que cela concerne potentiellement quelques dizaines de millions de personnes.
Cela interroge sur la cohérence des positions de votre groupe. Il faudra de toute façon prévoir des critères.
Cela interroge sur la cohérence des positions de votre groupe. Il faudra de toute façon prévoir des critères.
Enfin, je veux souligner les difficultés qui ne manqueront pas de se manifester, si je me remémore les termes du débat que nous venons d'avoir. En effet, si ce n'est pas un titre de séjour classique, c'est comme un visa qui ouvrirait des droits nouveaux…
Enfin, je veux souligner les difficultés qui ne manqueront pas de se manifester, si je me remémore les termes du débat que nous venons d'avoir. En effet, si ce n'est pas un titre de séjour classique, c'est comme un visa qui ouvrirait des droits nouveaux…
C'est la démonstration de la complexité du sujet. Comme d'habitude, on veut simplifier les critères au début – souvenez-vous de la DGF ! –, puis on en rajoute.
M. Joyandet, si j'ai bien compris, cherchait un véhicule législatif. Je suis favorable au rapport, qui proposera des solutions. Le rapport Hermelin, qui a été remis au Gouvernement, ne portait pas spécifiquement sur la francophonie, mais il peut ouvrir des pistes à cet égard.
C'est la démonstration de la complexité du sujet. Comme d'habitude, on veut simplifier les critères au début – souvenez-vous de la DGF ! –, puis on en rajoute.
M. Joyandet, si j'ai bien compris, cherchait un véhicule législatif. Je suis favorable au rapport, qui proposera des solutions. Le rapport Hermelin, qui a été remis au Gouvernement, ne portait pas spécifiquement sur la francophonie, mais il peut ouvrir des pistes à cet égard.
J'apporte mon soutien à cet amendement. La moitié du Parlement ne peut pas s'exprimer actuellement sur un certain nombre de sujets à cause du 49.3. Au Sénat, c'est l'application stricte de l'article 40 qui nous bride dans certaines de nos initiatives. Si l'on ne peut pas essayer de travailler un peu, à la faveur de rapports, sur des sujets aussi fondamentaux que celui-ci, à quoi servons-nous ? N'ayons pas de fausse pudeur !
J'en viens au fond. Ainsi que l'a indiqué M. le ministre Joyandet, c'est un sujet qui date. D'anciens collègues députés – je pense notamment à Pouria Amirshahi – ont même travaillé sur l'idée d'un passeport francophone, partant du constat que nous avons un espace de coopération qui nécessite beaucoup plus de mobilité. C'est aussi ce que voulait dire Yan Chantrel tout à l'heure quand il regrettait que nous nous mettions à dos une partie de la communauté francophone, qui ne demande pas mieux que de venir nourrir ces échanges sans venir nécessairement s'installer de manière illégale, mais en ayant à tout le moins la possibilité d'étudier en France.
C'est aussi l'occasion de donner un prolongement au discours, excellent sur le papier, du Président de la République, la semaine dernière, à Villers-Cotterêts. Malheureusement, je doute que ses intentions se traduisent vraiment dans les faits quand on voit l'approche globale de ce gouvernement sur la question de la langue française.
Mme la ministre de la culture n'est pas ce soir au banc du Gouvernement, mais, lorsque nous avons eu ce débat très intéressant, la semaine dernière, sur l'écriture inclusive, nous l'avons interrogée sur ces problématiques, et elle n'a pas daigné répondre au Sénat.
Tout cela pour dire que le sujet est très vaste. Il ne peut être traité ni en deux minutes ni en 150 caractères. Franchement, une demande de rapport pour pouvoir discuter de l'opportunité d'un visa particulier pour les pays francophones mérite un accueil favorable de notre assemblée, n'en déplaise à la commission.
J'apporte mon soutien à cet amendement. La moitié du Parlement ne peut pas s'exprimer actuellement sur un certain nombre de sujets à cause du 49.3. Au Sénat, c'est l'application stricte de l'article 40 qui nous bride dans certaines de nos initiatives. Si l'on ne peut pas essayer de travailler un peu, à la faveur de rapports, sur des sujets aussi fondamentaux que celui-ci, à quoi servons-nous ? N'ayons pas de fausse pudeur !
J'en viens au fond. Ainsi que l'a indiqué M. le ministre Joyandet, c'est un sujet qui date. D'anciens collègues députés – je pense notamment à Pouria Amirshahi – ont même travaillé sur l'idée d'un passeport francophone, partant du constat que nous avons un espace de coopération qui nécessite beaucoup plus de mobilité. C'est aussi ce que voulait dire Yan Chantrel tout à l'heure quand il regrettait que nous nous mettions à dos une partie de la communauté francophone, qui ne demande pas mieux que de venir nourrir ces échanges sans venir nécessairement s'installer de manière illégale, mais en ayant à tout le moins la possibilité d'étudier en France.
C'est aussi l'occasion de donner un prolongement au discours, excellent sur le papier, du Président de la République, la semaine dernière, à Villers-Cotterêts. Malheureusement, je doute que ses intentions se traduisent vraiment dans les faits quand on voit l'approche globale de ce gouvernement sur la question de la langue française.
Mme la ministre de la culture n'est pas ce soir au banc du Gouvernement, mais, lorsque nous avons eu ce débat très intéressant, la semaine dernière, sur l'écriture inclusive, nous l'avons interrogée sur ces problématiques, et elle n'a pas daigné répondre au Sénat.
Tout cela pour dire que le sujet est très vaste. Il ne peut être traité ni en deux minutes ni en 150 caractères. Franchement, une demande de rapport pour pouvoir discuter de l'opportunité d'un visa particulier pour les pays francophones mérite un accueil favorable de notre assemblée, n'en déplaise à la commission.
Je veux simplement préciser que les Anglais le font dans le cadre d'accords avec les pays du Commonwealth.
Je remercie M. le ministre de son avis positif sur cette initiative. Commençons avec certains pays de la francophonie, quitte à ce que d'autres nous rejoignent ensuite. C'est ce que nos voisins d'outre-Manche ont très bien fait. Comme j'ai cru comprendre que l'avis défavorable de la commission portait non pas sur le fond, mais sur la forme – elle ne veut pas de rapport ! –, et que M. le ministre était plutôt favorable à une telle réflexion, je maintiens cet amendement.
Je veux simplement préciser que les Anglais le font dans le cadre d'accords avec les pays du Commonwealth.
Je remercie M. le ministre de son avis positif sur cette initiative. Commençons avec certains pays de la francophonie, quitte à ce que d'autres nous rejoignent ensuite. C'est ce que nos voisins d'outre-Manche ont très bien fait. Comme j'ai cru comprendre que l'avis défavorable de la commission portait non pas sur le fond, mais sur la forme – elle ne veut pas de rapport ! –, et que M. le ministre était plutôt favorable à une telle réflexion, je maintiens cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Article 1er B
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° L'article L. 434-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : «, régulières » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. »
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° L'article L. 434-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : «, régulières » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. »
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 161 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 374 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 449 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 161 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 374 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 449 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
L'article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission.
D'une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d'un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. D'autre part, il impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.
Ce n'est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d'une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il est défendu tant par la juridiction administrative que par le Conseil constitutionnel.
Surtout, le regroupement familial n'est pas un mécanisme désorganisé ou incontrôlé. Ce mode d'accès au territoire français est déjà encadré et régi par un certain nombre de règles. Il est donc difficile de dire que les vannes du rapprochement familial sont grandes ouvertes. Ce n'est pas en durcissant les règles que les demandes cesseront d'être faites.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé aura pour seule conséquence de continuer d'éloigner des parents de leurs enfants, sans réelle justification. Autrement dit, il aura pour effet de précariser davantage les étrangers et de porter atteinte à leur vie privée et à leur vie familiale.
Le présent amendement vise donc à supprimer une telle disposition.
L'article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission.
D'une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d'un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. D'autre part, il impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.
Ce n'est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d'une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il est défendu tant par la juridiction administrative que par le Conseil constitutionnel.
Surtout, le regroupement familial n'est pas un mécanisme désorganisé ou incontrôlé. Ce mode d'accès au territoire français est déjà encadré et régi par un certain nombre de règles. Il est donc difficile de dire que les vannes du rapprochement familial sont grandes ouvertes. Ce n'est pas en durcissant les règles que les demandes cesseront d'être faites.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé aura pour seule conséquence de continuer d'éloigner des parents de leurs enfants, sans réelle justification. Autrement dit, il aura pour effet de précariser davantage les étrangers et de porter atteinte à leur vie privée et à leur vie familiale.
Le présent amendement vise donc à supprimer une telle disposition.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article, et ce pour deux motifs.
D'abord, la disposition qui nous est proposée contrevient à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a tendance à susciter des réactions démesurées de nos collègues de droite. Or on oublie souvent que cet article contient deux alinéas, le second prévoyant des limitations extrêmement fortes. En la matière, même si certaines jurisprudences sont peu compréhensibles, elles sont la plupart du temps relativement équilibrées et laissent une très grande latitude à l'État.
Ensuite, les titres de séjour délivrés au titre du regroupement familial nourrissent les fantasmes les plus fous, notamment à l'extrême droite.
Monsieur le ministre, selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadre d'un regroupement familial, ce qui représente 4, 5 % de la totalité des titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pas l'essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à la marge.
Dès lors, une question simple se pose. Pourquoi retarder la possibilité de bénéficier d'un regroupement familial, alors que les titres de séjour accordés dans ce cadre sont non pas la mer, mais l'écume ?
Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article, et ce pour deux motifs.
D'abord, la disposition qui nous est proposée contrevient à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a tendance à susciter des réactions démesurées de nos collègues de droite. Or on oublie souvent que cet article contient deux alinéas, le second prévoyant des limitations extrêmement fortes. En la matière, même si certaines jurisprudences sont peu compréhensibles, elles sont la plupart du temps relativement équilibrées et laissent une très grande latitude à l'État.
Ensuite, les titres de séjour délivrés au titre du regroupement familial nourrissent les fantasmes les plus fous, notamment à l'extrême droite.
Monsieur le ministre, selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadre d'un regroupement familial, ce qui représente 4, 5 % de la totalité des titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pas l'essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à la marge.
Dès lors, une question simple se pose. Pourquoi retarder la possibilité de bénéficier d'un regroupement familial, alors que les titres de séjour accordés dans ce cadre sont non pas la mer, mais l'écume ?
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 374 rectifié.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 374 rectifié.
Notre amendement vise également à supprimer l'article.
Avec cet article, vous voulez restreindre encore plus qu'aujourd'hui le droit au regroupement familial. Nous nous y opposons, et ce pour trois raisons.
La première est que le droit au regroupement familial est déjà largement limité et restrictif en France. Le délai de dix-huit mois est bien supérieur à celui qui est en vigueur dans certains pays européens, tels que l'Espagne, l'Italie, la Belgique ou les Pays-Bas. Certes, il est inférieur à celui qui existe dans certains autres pays. Mais il n'est cependant pas très court.
En outre, les règles en vigueur imposent déjà au demandeur de disposer de ressources suffisantes et stables, d'un logement de taille appropriée, etc.
La deuxième raison est qu'il existe une contradiction intrinsèque entre la nécessité que vous invoquez pour les étrangers de s'intégrer de manière acceptable et votre volonté de restreindre le regroupement familial. On le sait très bien, pour qu'un étranger puisse bien vivre en société, il faut qu'il puisse faire venir sa famille afin de bénéficier d'un entourage affectif minimal autour de lui. C'est là une condition essentielle.
La troisième raison est que les autres ajouts de l'article, en plus de l'allongement du délai, qui a déjà été commenté, sont complètement absurdes ; je suis désolée de le dire.
L'article prévoit ainsi que, désormais, le demandeur devra disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières. Pour ma part, je ne sais pas exactement ce que sont des ressources « régulières ». Qu'est-ce exactement que la régularité ? Vous allez ainsi potentiellement exclure du droit au regroupement familial des journalistes, des artistes, des travailleurs indépendants, dont les ressources sont stables et suffisantes sur l'année, mais pas régulières.
Enfin, vous demandez que l'étranger dispose d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cela n'a aucun sens ! Si sa famille n'est pas en France, elle ne peut pas être affiliée à la sécurité sociale. Elle peut avoir une assurance privée dans son pays de résidence, mais elle ne sera pas valide en France. Je le répète, cette exigence n'a aucun sens !
Notre amendement vise également à supprimer l'article.
Avec cet article, vous voulez restreindre encore plus qu'aujourd'hui le droit au regroupement familial. Nous nous y opposons, et ce pour trois raisons.
La première est que le droit au regroupement familial est déjà largement limité et restrictif en France. Le délai de dix-huit mois est bien supérieur à celui qui est en vigueur dans certains pays européens, tels que l'Espagne, l'Italie, la Belgique ou les Pays-Bas. Certes, il est inférieur à celui qui existe dans certains autres pays. Mais il n'est cependant pas très court.
En outre, les règles en vigueur imposent déjà au demandeur de disposer de ressources suffisantes et stables, d'un logement de taille appropriée, etc.
La deuxième raison est qu'il existe une contradiction intrinsèque entre la nécessité que vous invoquez pour les étrangers de s'intégrer de manière acceptable et votre volonté de restreindre le regroupement familial. On le sait très bien, pour qu'un étranger puisse bien vivre en société, il faut qu'il puisse faire venir sa famille afin de bénéficier d'un entourage affectif minimal autour de lui. C'est là une condition essentielle.
La troisième raison est que les autres ajouts de l'article, en plus de l'allongement du délai, qui a déjà été commenté, sont complétement absurdes ; je suis désolée de le dire.
L'article prévoit ainsi que, désormais, le demandeur devra disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières. Pour ma part, je ne sais pas exactement ce que sont des ressources « régulières ». Qu'est-ce exactement que la régularité ? Vous allez ainsi potentiellement exclure du droit au regroupement familial des journalistes, des artistes, des travailleurs indépendants, dont les ressources sont stables et suffisantes sur l'année, mais pas régulières.
Enfin, vous demandez que l'étranger dispose d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cela n'a aucun sens ! Si sa famille n'est pas en France, elle ne peut pas être affiliée à la sécurité sociale. Elle peut avoir une assurance privée dans son pays de résidence, mais elle ne sera pas valide en France. Je le répète, cette exigence n'a aucun sens !
Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d'avancer mes collègues. Notre amendement vise lui aussi à supprimer l'article.
Loin de moi l'idée de vouloir être désagréable, mais je trouve que ce débat nous montre la droite sous un jour tout à fait nouveau.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d'avancer mes collègues. Notre amendement vise lui aussi à supprimer l'article.
Loin de moi l'idée de vouloir être désagréable, mais je trouve que ce débat nous montre la droite sous un jour tout à fait nouveau.
Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous vous faites fort en permanence, par exemple, de défendre la valeur travail, mais vous être contre la régularisation des travailleurs sans-papiers.
Vous vous faites fort en permanence, par exemple, de défendre la valeur travail, mais vous être contre la régularisation des travailleurs sans-papiers.
Vous défendez en permanence les valeurs familiales – certains d'entre vous ont d'ailleurs manifesté pour défendre la famille, il est vrai dans une conception différente de celle de la gauche –, mais vous êtes contre le regroupement familial, c'est-à-dire contre la possibilité de vivre en famille quand on est un étranger.
Je trouve tout de même que tout cela est assez contradictoire et paradoxal.
Vous défendez en permanence les valeurs familiales – certains d'entre vous ont d'ailleurs manifesté pour défendre la famille, il est vrai dans une conception différente de celle de la gauche –, mais vous êtes contre le regroupement familial, c'est-à-dire contre la possibilité de vivre en famille quand on est un étranger.
Je trouve tout de même que tout cela est assez contradictoire et paradoxal.
Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu'en reprendre les termes.
Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ou alors, la directive européenne l'est également.
Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit effectivement des conditions différentes pour bénéficier d'un regroupement familial, qu'elles rendent probablement plus compliqué, mais nous ne cachons pas notre volonté de mieux maîtriser les entrées sur notre territoire. En outre, contrairement à ce que vous pouvez penser, ces conditions faciliteront sans doute l'intégration des étrangers, car disposer d'une certaine stabilité financière et pouvoir assurer de façon autonome l'assurance sociale de sa famille sont aussi, me semble-t-il, des critères d'intégration.
La commission ayant souhaité resserrer les conditions d'accès au regroupement familial, elle a porté de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée pour qu'un étranger puisse demander un regroupement familial. L'étranger devra en outre disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières et d'une assurance sociale pour lui-même et pour sa famille.
Ces conditions sont, je le répète, directement copiées de la directive européenne relative au droit au regroupement familial.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu'en reprendre les termes.
Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ou alors, la directive européenne l'est également.
Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit effectivement des conditions différentes pour bénéficier d'un regroupement familial, qu'elles rendent probablement plus compliqué, mais nous ne cachons pas notre volonté de mieux maîtriser les entrées sur notre territoire. En outre, contrairement à ce que vous pouvez penser, ces conditions faciliteront sans doute l'intégration des étrangers, car disposer d'une certaine stabilité financière et pouvoir assurer de façon autonome l'assurance sociale de sa famille sont aussi, me semble-t-il, des critères d'intégration.
La commission ayant souhaité resserrer les conditions d'accès au regroupement familial, elle a porté de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée pour qu'un étranger puisse demander un regroupement familial. L'étranger devra en outre disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières et d'une assurance sociale pour lui-même et pour sa famille.
Ces conditions sont, je le répète, directement copiées de la directive européenne relative au droit au regroupement familial.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Cet article, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été ajouté par la commission des lois du Sénat.
On peut, certes, débattre du regroupement familial dans le cadre d'un texte sur l'immigration : d'une part, les Français en parlent ; d'autre part, c'est une source d'immigration. Pour autant, l'importance du regroupement familial est-elle proportionnelle à la place que cette question occupe dans le débat public ? Sans doute pas.
L'immigration familiale concerne 90 000 personnes par an. Sur ces 90 000 personnes, le regroupement familial dont il est question à l'article 1erB, que la gauche de cet hémicycle propose de supprimer, concerne entre 12 000 et 14 000 personnes par an.
Je rappelle que l'essentiel des regroupements familiaux – plus de la moitié en fait – concerne des conjoints de Français ou des personnes de l'Union européenne, dont nul ne cherche à interdire l'accès au territoire et qui sont, par nature, difficiles à maîtriser.
Chaque année, le regroupement familial ne concerne en moyenne que 13 % à 14 % des 90 000 personnes de l'immigration familiale ; les conjoints de Français ou de citoyens européens en représente plus de 50 %. Et la réunification familiale, dont on a parlé précédemment, concerne entre 4 000 et 5 000 réfugiés.
Cela étant dit, je pense que la rapporteure a raison de le dire, il est une question qu'il n'est pas interdit de se poser : les personnes qui demandent un regroupement familial peuvent-elles vivre avec leur famille dans de bonnes conditions d'intégration ? Il me semble possible de s'interroger à cet égard sans créer de polémique particulière.
Il me semble d'ailleurs que l'article 1erD est plus important encore que celui que nous examinons. Pour cette raison, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat à la fois sur le présent article tel qu'il nous est proposé par la commission et sur les amendements visant à le supprimer, car je pense que cet article mérite d'être davantage travaillé. Nous y reviendrons sans doute à l'Assemblée nationale.
Cela étant, je le répète, l'article 1erD me paraît plus important. Il porte sur la vérification par le maire des conditions de logement et de ressources attendues d'un étranger désireux d'accueillir sa famille sur notre territoire.
Lorsque j'ai été élu maire de ma commune en 2014, je me suis aperçu que c'est au maire qu'il revient de signer les attestations relatives à la rémunération et à la surface du logement du demandeur d'un regroupement familial. C'est le maire – personne ne me l'avait dit – qui donne son blanc-seing.
Combien de maires de France font personnellement ces vérifications ? J'imagine que peu de demandes sont déposées dans les plus petites communes et que le maire, puisqu'il fait tout, procède lui-même aux vérifications. Mais qui les effectue dans les grandes communes ? Qui sont les principaux lieux d'immigration ?
Dans ma ville de 100 000 habitants, des dizaines de demandes étaient déposées chaque semaine ; je m'en souviens très bien. Quand on veut faire le travail sérieusement, cela prend beaucoup de temps. L'un de mes adjoints réalisait l'instruction avec les services, et je mettais un point d'honneur à signer pour le préfet une vérification sur laquelle je pouvais m'engager.
Je refusais, je me le rappelle, 70 % des demandes qui m'étaient faites, non pas par volonté de refuser le regroupement familial, mais parce que les conditions fixées par les lois de la République n'étaient pas remplies : la surface du logement n'était pas suffisante. Le fait est que cela prend beaucoup de temps d'envoyer la police municipale vérifier le nombre de mètres carrés que compte un logement.
Vous pouvez inscrire autant de critères que vous le souhaitez dans la loi, en termes de surface de logement ou de rémunération – et vous avez raison d'avoir de telles exigences –, mais si personne ne vérifie qu'ils sont appliqués, ils ne servent à rien.
À mon sens, nous devrions tous nous intéresser à l'article 1er D, qui confie au maire la responsabilité de procéder à ces vérifications en renforçant ses pouvoirs et en lui donnant les moyens de s'engager sur le regroupement familial.
Soit l'on considère que l'on donne un faux pouvoir au maire, auquel cas l'État doit sans doute le reprendre ; soit l'on considère qu'il appartient à l'étranger qui demande un regroupement familial de démontrer, comme une sorte d'engagement, qu'il dispose bien des mètres carrés nécessaires et de la rémunération requise. Or il me semble que, aujourd'hui, on ouvre la voie à la fraude, car personne ne peut vérifier les mètres carrés ou les rémunérations que nous avons tous envie de définir.
Par ailleurs, je pense qu'on peut étudier l'allongement du délai de séjour requis pour déposer une demande de regroupement familial. Pourquoi pas ? Je comprends ce qu'a voulu faire la commission. Si un tel allongement peut permettre aux élus et à la préfecture d'effectuer leur travail, de vérifier la bonne intégration des personnes et leur respect des règles de la République, je n'y vois pas d'inconvénient.
On peut avoir l'impression que cet allongement n'a d'autre objectif que de se faire plaisir ou d'embêter les étrangers. Mais, en fait, je le trouve assez cohérent avec la disposition qu'avait proposée le gouvernement de 2007, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Il avait alors institué une condition de langue pour bénéficier du regroupement familial. On demandait aux étrangers non pas de maîtriser la langue, mais au moins de prendre des cours de français par exemple.
Aujourd'hui, cette condition ne figure plus dans la loi de la République. Le regroupement familial est accordé sans prise en compte de la volonté d'intégration des personnes. Se donner quelques mois supplémentaires permettrait de vérifier l'intégration des personnes, y compris dans la perspective d'un regroupement familial. Il me semblerait intelligent de restaurer cette disposition, qui avait été supprimée par la majorité suivante.
Je le répète, j'invite le Parlement à moins s'intéresser à l'article 1erB, qui a peu d'importance, qu'à l'article 1erD, qui donne au maire les moyens de vérifier in concreto les documents permettant d'autoriser un regroupement familial.
On peut s'écharper très longtemps au Sénat ou à l'Assemblée nationale sur cet article, si personne n'effectue les vérifications requises, cela ne servira à rien. On n'empêchera pas les regroupements familiaux et on favorisera la fraude.
Cet article, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été ajouté par la commission des lois du Sénat.
On peut, certes, débattre du regroupement familial dans le cadre d'un texte sur l'immigration : d'une part, les Français en parlent ; d'autre part, c'est une source d'immigration. Pour autant, l'importance du regroupement familial est-elle proportionnelle à la place que cette question occupe dans le débat public ? Sans doute pas.
L'immigration familiale concerne 90 000 personnes par an. Sur ces 90 000 personnes, le regroupement familial dont il est question à l'article 1erB, que la gauche de cet hémicycle propose de supprimer, concerne entre 12 000 et 14 000 personnes par an.
Je rappelle que l'essentiel des regroupements familiaux – plus de la moitié en fait – concerne des conjoints de Français ou des personnes de l'Union européenne, dont nul ne cherche à interdire l'accès au territoire et qui sont, par nature, difficiles à maîtriser.
Chaque année, le regroupement familial ne concerne en moyenne que 13 % à 14 % des 90 000 personnes de l'immigration familiale ; les conjoints de Français ou de citoyens européens en représente plus de 50 %. Et la réunification familiale, dont on a parlé précédemment, concerne entre 4 000 et 5 000 réfugiés.
Cela étant dit, je pense que la rapporteure a raison de le dire, il est une question qu'il n'est pas interdit de se poser : les personnes qui demandent un regroupement familial peuvent-elles vivre avec leur famille dans de bonnes conditions d'intégration ? Il me semble possible de s'interroger à cet égard sans créer de polémique particulière.
Il me semble d'ailleurs que l'article 1erD est plus important encore que celui que nous examinons. Pour cette raison, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat à la fois sur le présent article tel qu'il nous est proposé par la commission et sur les amendements visant à le supprimer, car je pense que cet article mérite d'être davantage travaillé. Nous y reviendrons sans doute à l'Assemblée nationale.
Cela étant, je le répète, l'article 1erD me paraît plus important. Il porte sur la vérification par le maire des conditions de logement et de ressources attendues d'un étranger désireux d'accueillir sa famille sur notre territoire.
Lorsque j'ai été élu maire de ma commune en 2014, je me suis aperçu que c'est au maire qu'il revient de signer les attestations relatives à la rémunération et à la surface du logement du demandeur d'un regroupement familial. C'est le maire – personne ne me l'avait dit – qui donne son blanc-seing.
Combien de maires de France font personnellement ces vérifications ? J'imagine que peu de demandes sont déposées dans les plus petites communes et que le maire, puisqu'il fait tout, procède lui-même aux vérifications. Mais qui les effectue dans les grandes communes ? Qui sont les principaux lieux d'immigration ?
Dans ma ville de 100 000 habitants, des dizaines de demandes étaient déposées chaque semaine ; je m'en souviens très bien. Quand on veut faire le travail sérieusement, cela prend beaucoup de temps. L'un de mes adjoints réalisait l'instruction avec les services, et je mettais un point d'honneur à signer pour le préfet une vérification sur laquelle je pouvais m'engager.
Je refusais, je me le rappelle, 70 % des demandes qui m'étaient faites, non pas par volonté de refuser le regroupement familial, mais parce que les conditions fixées par les lois de la République n'étaient pas remplies : la surface du logement n'était pas suffisante. Le fait est que cela prend beaucoup de temps d'envoyer la police municipale vérifier le nombre de mètres carrés que compte un logement.
Vous pouvez inscrire autant de critères que vous le souhaitez dans la loi, en termes de surface de logement ou de rémunération – et vous avez raison d'avoir de telles exigences –, mais si personne ne vérifie qu'ils sont appliqués, ils ne servent à rien.
À mon sens, nous devrions tous nous intéresser à l'article 1er D, qui confie au maire la responsabilité de procéder à ces vérifications en renforçant ses pouvoirs et en lui donnant les moyens de s'engager sur le regroupement familial.
Soit l'on considère que l'on donne un faux pouvoir au maire, auquel cas l'État doit sans doute le reprendre ; soit l'on considère qu'il appartient à l'étranger qui demande un regroupement familial de démontrer, comme une sorte d'engagement, qu'il dispose bien des mètres carrés nécessaires et de la rémunération requise. Or il me semble que, aujourd'hui, on ouvre la voie à la fraude, car personne ne peut vérifier les mètres carrés ou les rémunérations que nous avons tous envie de définir.
Par ailleurs, je pense qu'on peut étudier l'allongement du délai de séjour requis pour déposer une demande de regroupement familial. Pourquoi pas ? Je comprends ce qu'a voulu faire la commission. Si un tel allongement peut permettre aux élus et à la préfecture d'effectuer leur travail, de vérifier la bonne intégration des personnes et leur respect des règles de la République, je n'y vois pas d'inconvénient.
On peut avoir l'impression que cet allongement n'a d'autre objectif que de se faire plaisir ou d'embêter les étrangers. Mais, en fait, je le trouve assez cohérent avec la disposition qu'avait proposée le gouvernement de 2007, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Il avait alors institué une condition de langue pour bénéficier du regroupement familial. On demandait aux étrangers non pas de maîtriser la langue, mais au moins de prendre des cours de français par exemple.
Aujourd'hui, cette condition ne figure plus dans la loi de la République. Le regroupement familial est accordé sans prise en compte de la volonté d'intégration des personnes. Se donner quelques mois supplémentaires permettrait de vérifier l'intégration des personnes, y compris dans la perspective d'un regroupement familial. Il me semblerait intelligent de restaurer cette disposition, qui avait été supprimée par la majorité suivante.
Je le répète, j'invite le Parlement à moins s'intéresser à l'article 1erB, qui a peu d'importance, qu'à l'article 1erD, qui donne au maire les moyens de vérifier in concreto les documents permettant d'autoriser un regroupement familial.
On peut s'écharper très longtemps au Sénat ou à l'Assemblée nationale sur cet article, si personne n'effectue les vérifications requises, cela ne servira à rien. On n'empêchera pas les regroupements familiaux et on favorisera la fraude.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous voterons bien évidemment ces amendements.
J'attire l'attention sur un propos qu'a tenu le ministre à l'instant. Alors qu'il donne beaucoup d'explications, notre attention peut parfois fléchir. Il a indiqué que l'ensemble des dispositions concernant le regroupement familial ne figuraient pas dans le projet de loi initial.
J'indique donc à tous nos collègues que l'ensemble des dispositions introduites dans ce texte seront soumises au Conseil constitutionnel pour violation de l'article 45 de la Constitution.
Nous voterons bien évidemment ces amendements.
J'attire l'attention sur un propos qu'a tenu le ministre à l'instant. Alors qu'il donne beaucoup d'explications, notre attention peut parfois fléchir. Il a indiqué que l'ensemble des dispositions concernant le regroupement familial ne figuraient pas dans le projet de loi initial.
J'indique donc à tous nos collègues que l'ensemble des dispositions introduites dans ce texte seront soumises au Conseil constitutionnel pour violation de l'article 45 de la Constitution.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié, 161, 374 rectifié et 449.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié, 161, 374 rectifié et 449.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement de repli vise à conserver la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial.
Je rappelle que cette durée est aujourd'hui de dix-huit mois. Cela signifie qu'un étranger a le droit non pas de faire venir sa famille à l'issue de ce délai, mais celui de demander à la faire venir. Ensuite, la procédure prend beaucoup de temps, parfois deux ans ou trois ans, certaines personnes vivant sans leur famille pendant cinq ans.
En quoi l'allongement de six mois du délai va-t-il changer quoi que ce soit ? Qu'est-ce que cela va nous apporter que 6 000 personnes, selon les chiffres de M. le ministre, vivant en dehors de l'Union européenne, conjoints de Français la plupart du temps, passent six mois de plus loin de leur conjoint ?
Le seul effet, c'est que, pendant six mois, quelques milliers de personnes en France seront un peu plus tristes. Cela ne modifiera ni le nombre de mètres carrés de leur logement, ni le niveau, ni la stabilité, ni la régularité de leurs ressources. On va juste rendre ces gens malheureux six mois de plus ! Je n'en vois pas l'intérêt...
Cet amendement de repli vise à conserver la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial.
Je rappelle que cette durée est aujourd'hui de dix-huit mois. Cela signifie qu'un étranger a le droit non pas de faire venir sa famille à l'issue de ce délai, mais celui de demander à la faire venir. Ensuite, la procédure prend beaucoup de temps, parfois deux ans ou trois ans, certaines personnes vivant sans leur famille pendant cinq ans.
En quoi l'allongement de six mois du délai va-t-il changer quoi que ce soit ? Qu'est-ce que cela va nous apporter que 6 000 personnes, selon les chiffres de M. le ministre, vivant en dehors de l'Union européenne, conjoints de Français la plupart du temps, passent six mois de plus loin de leur conjoint ?
Le seul effet, c'est que, pendant six mois, quelques milliers de personnes en France seront un peu plus tristes. Cela ne modifiera ni le nombre de mètres carrés de leur logement, ni le niveau, ni la stabilité, ni la régularité de leurs ressources. On va juste rendre ces gens malheureux six mois de plus ! Je n'en vois pas l'intérêt...
L'amendement n° 621, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 434-2 est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
…) Au 1°, après le mot : « dernier », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'étranger demandant à être rejoint sont âgés d'au moins vingt-et-un ans ; »
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l'article L. 434-8 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 621, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 434-2 est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
…) Au 1°, après le mot : « dernier », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'étranger demandant à être rejoint sont âgés d'au moins vingt-et-un ans ; »
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l'article L. 434-8 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu'« afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l'avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans.
À l'heure actuelle, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit simplement que le conjoint de l'étranger vivant en France doit être âgé d'au moins dix-huit ans : il suffit donc d'être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint.
Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d'exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.
Cet amendement vise également à prévoir que la durée de présence sur le territoire du demandeur d'un regroupement familial doit être non pas de dix-huit mois, mais de vingt-quatre mois.
Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu'« afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l'avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans.
À l'heure actuelle, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit simplement que le conjoint de l'étranger vivant en France doit être âgé d'au moins dix-huit ans : il suffit donc d'être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint.
Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d'exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.
Cet amendement vise également à prévoir que la durée de présence sur le territoire du demandeur d'un regroupement familial doit être non pas de dix-huit mois, mais de vingt-quatre mois.
L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
treize
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
treize
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 376 rectifié et 375 rectifié ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 376 rectifié et 375 rectifié ?
Dans la mesure où ces amendements visent à fixer soit à dix-huit mois, soit à treize mois le délai que nous souhaitons porter à vingt-quatre mois, l'avis ne peut qu'être défavorable.
Dans la mesure où ces amendements visent à fixer soit à dix-huit mois, soit à treize mois le délai que nous souhaitons porter à vingt-quatre mois, l'avis ne peut qu'être défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 375 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et, au troisième alinéa du même article, les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize »
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
En conséquence, l'amendement n° 375 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et, au troisième alinéa du même article, les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize »
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Le présent amendement, issu de la proposition de loi de François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, a pour objet d'abaisser l'âge maximal d'éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de 18 ans à 16 ans. Ce durcissement vise à réserver plus clairement le bénéfice du regroupement familial aux mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat.
Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c'est aussi parce qu'elle s'est aggravée depuis le vote de la loi Collomb en 2018, qui a étendu le bénéfice du regroupement familial.
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le nombre de titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l'effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté.
La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d'accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu'un étranger puisse formuler une demande de regroupement familial. Nous devons aller plus loin. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le présent amendement.
Cet amendement est également issu, je le rappelle, de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, Olivier Marleix et Éric Ciotti au nom du groupe Les Républicains. Il a pour objet de durcir les conditions d'éligibilité et, surtout, de mettre un terme aux difficultés que nous évoquons, en tout cas de réduire, comme les Français le demandent, cette immigration incontrôlée.
Le présent amendement, issu de la proposition de loi de François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, a pour objet d'abaisser l'âge maximal d'éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de 18 ans à 16 ans. Ce durcissement vise à réserver plus clairement le bénéfice du regroupement familial aux mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat.
Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c'est aussi parce qu'elle s'est aggravée depuis le vote de la loi Collomb en 2018, qui a étendu le bénéfice du regroupement familial.
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le nombre de titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l'effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté.
La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d'accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu'un étranger puisse formuler une demande de regroupement familial. Nous devons aller plus loin. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le présent amendement.
Cet amendement est également issu, je le rappelle, de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, Olivier Marleix et Éric Ciotti au nom du groupe Les Républicains. Il a pour objet de durcir les conditions d'éligibilité et, surtout, de mettre un terme aux difficultés que nous évoquons, en tout cas de réduire, comme les Français le demandent, cette immigration incontrôlée.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Ravier et Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au 2°de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
...° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 434-4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 434-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Ravier et Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au 2°de l'article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
...° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 434-4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 434-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois.
Le présent amendement vise à porter à vingt-quatre mois la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour prétendre à ce droit.
De plus, il est actuellement possible de faire bénéficier du droit au regroupement familial l'un des conjoints d'une personne qui vit en polygamie. Il s'agit d'être clair dans l'article L. 434-9 et d'écrire que le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames.
Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois.
Le présent amendement vise à porter à vingt-quatre mois la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour prétendre à ce droit.
De plus, il est actuellement possible de faire bénéficier du droit au regroupement familial l'un des conjoints d'une personne qui vit en polygamie. Il s'agit d'être clair dans l'article L. 434-9 et d'écrire que le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames.
Nous comprenons dans quel esprit l'amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c'est exactement le même que celui qui a guidé la commission.
Toutefois, l'amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n'a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes de la République. Une réserve d'ordre public a déjà été émise dans cette loi, qui a été codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Nous comprenons dans quel esprit l'amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c'est exactement le même que celui qui a guidé la commission.
Toutefois, l'amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n'a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes de la République. Une réserve d'ordre public a déjà été émise dans cette loi, qui a été codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Oui, madame la présidente. Je ferai deux remarques.
Premièrement, il est vrai que c'est très compliqué d'être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l'appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial.
Si cet amendement n'était pas voté, il serait important d'avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille.
Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m'est faite d'un point de vue juridique, je pense qu'elle donne encore plus de force à notre demande de modification de la Constitution. Nous devons pouvoir, via un referendum, reprendre la main sur un certain nombre de choses. Le regroupement familial ne pourra peut-être pas faire l'objet d'un referendum, mais il me semble important que nous pesions de tout notre poids pour modifier la directive européenne sur ce sujet.
Oui, madame la présidente. Je ferai deux remarques.
Premièrement, il est vrai que c'est très compliqué d'être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l'appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial.
Si cet amendement n'était pas voté, il serait important d'avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille.
Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m'est faite d'un point de vue juridique, je pense qu'elle donne encore plus de force à notre demande de modification de la Constitution. Nous devons pouvoir, via un referendum, reprendre la main sur un certain nombre de choses. Le regroupement familial ne pourra peut-être pas faire l'objet d'un referendum, mais il me semble important que nous pesions de tout notre poids pour modifier la directive européenne sur ce sujet.
L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Pour la clarté de nos débats, madame Boyer, je peux vous dire que je suis d'accord avec vous. Je rappellerai simplement que la directive que vous évoquez date de 2003.
Le travail d'un ministre, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, c'est d'empêcher que des directives européennes qui seront applicables dans quelques mois ou quelques années ne soient contraires au droit français.
Vous me demandez de corriger des dispositions qui ont été imaginées il y a plus de vingt ans par un gouvernement de droite – pardon de le dire, madame Boyer – et qui empêchent aujourd'hui le Parlement national de voter un certain nombre de dispositions.
Je n'ai pas connaissance de pays européens signataires du traité de Maastricht et soumis aux directives européennes ayant exclu du droit au regroupement familial les moins de dix-huit ou seize ans. J'ai étudié votre amendement, qui m'intéressait a priori, mais je n'ai pas trouvé de pays appliquant la disposition que vous proposez d'introduire.
Oui, il faut que l'on puisse modifier un certain nombre de directives. Nous savons tous, malheureusement, qu'il est plus facile de les modifier lorsqu'elles sont en discussion qu'une fois qu'elles ont été adoptées et qu'elles s'appliquent. Cela ne signifie pas, évidemment, qu'il faut refuser ce combat, mais on ne peut pas le mener, comme l'a dit Mme la rapporteure, via le droit national classique.
Si vous avez un exemple de pays qui applique cette directive européenne de façon différente au sein de l'Union européenne, je suis preneur.
Pour la clarté de nos débats, madame Boyer, je peux vous dire que je suis d'accord avec vous. Je rappellerai simplement que la directive que vous évoquez date de 2003.
Le travail d'un ministre, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, c'est d'empêcher que des directives européennes qui seront applicables dans quelques mois ou quelques années ne soient contraires au droit français.
Vous me demandez de corriger des dispositions qui ont été imaginées il y a plus de vingt ans par un gouvernement de droite – pardon de le dire, madame Boyer – et qui empêchent aujourd'hui le Parlement national de voter un certain nombre de dispositions.
Je n'ai pas connaissance de pays européens signataires du traité de Maastricht et soumis aux directives européennes ayant exclu du droit au regroupement familial les moins de dix-huit ou seize ans. J'ai étudié votre amendement, qui m'intéressait a priori, mais je n'ai pas trouvé de pays appliquant la disposition que vous proposez d'introduire.
Oui, il faut que l'on puisse modifier un certain nombre de directives. Nous savons tous, malheureusement, qu'il est plus facile de les modifier lorsqu'elles sont en discussion qu'une fois qu'elles ont été adoptées et qu'elles s'appliquent. Cela ne signifie pas, évidemment, qu'il faut refuser ce combat, mais on ne peut pas le mener, comme l'a dit Mme la rapporteure, via le droit national classique.
Si vous avez un exemple de pays qui applique cette directive européenne de façon différente au sein de l'Union européenne, je suis preneur.
Permettez-moi de porter à votre connaissance un vote sur les orientations budgétaires de la délégation Renaissance par lequel celle-ci s'est opposée à un amendement du PPE qui invitait la Commission et les États membres à renforcer les capacités et les infrastructures de protection des frontières.
Bien sûr, la délégation, à deux voix près, s'est opposée à notre amendement. Le problème, c'est que cet amendement visait à reprendre mot pour mot les conclusions du Conseil européen adoptées au mois de février par tous les chefs d'État et les chefs de gouvernement.
Permettez-moi de porter à votre connaissance un vote sur les orientations budgétaires de la délégation Renaissance par lequel celle-ci s'est opposée à un amendement du PPE qui invitait la Commission et les États membres à renforcer les capacités et les infrastructures de protection des frontières.
Bien sûr, la délégation, à deux voix près, s'est opposée à notre amendement. Le problème, c'est que cet amendement visait à reprendre mot pour mot les conclusions du Conseil européen adoptées au mois de février par tous les chefs d'État et les chefs de gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % au cours des douze derniers mois, le montant du plancher de ressources mentionné à la première phrase est minoré par un montant équivalent à la hausse de l'indice national des prix à la consommation, hors tabac sur la période des douze derniers mois. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % au cours des douze derniers mois, le montant du plancher de ressources mentionné à la première phrase est minoré par un montant équivalent à la hausse de l'indice national des prix à la consommation, hors tabac sur la période des douze derniers mois. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives au plancher de ressources nécessaires pour avoir le droit de demander un regroupement familial.
Le système actuel a été pensé à une époque où l'inflation était assez faible, de l'ordre de 1 %. Il est indexé sur le Smic. Alors que l'inflation est beaucoup plus forte aujourd'hui et qu'un certain nombre de personnes demandant un regroupement familial ne sont pas concernées par l'indexation du Smic, parce qu'elles ne sont pas salariées ou parce qu'elles sont indépendantes, ce système est très pénalisant. Le salaire de ces personnes augmente en effet moins vite que l'inflation. De ce fait, elles perdent du pouvoir d'achat et leur droit à vivre avec leur famille, ce qui est de plus en plus difficile.
Nous proposons donc d'adapter ce plancher pour qu'il soit minoré d'un montant équivalent à la hausse de l'indice national des prix à la consommation lorsque l'inflation annuelle dépasse les 2 %.
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives au plancher de ressources nécessaires pour avoir le droit de demander un regroupement familial.
Le système actuel a été pensé à une époque où l'inflation était assez faible, de l'ordre de 1 %. Il est indexé sur le Smic. Alors que l'inflation est beaucoup plus forte aujourd'hui et qu'un certain nombre de personnes demandant un regroupement familial ne sont pas concernées par l'indexation du Smic, parce qu'elles ne sont pas salariées ou parce qu'elles sont indépendantes, ce système est très pénalisant. Le salaire de ces personnes augmente en effet moins vite que l'inflation. De ce fait, elles perdent du pouvoir d'achat et leur droit à vivre avec leur famille, ce qui est de plus en plus difficile.
Nous proposons donc d'adapter ce plancher pour qu'il soit minoré d'un montant équivalent à la hausse de l'indice national des prix à la consommation lorsque l'inflation annuelle dépasse les 2 %.
L'amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L'amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement vise à supprimer le mot : « régulier » pour qualifier les ressources du demandeur.
Nous comprenons qu'il soit nécessaire de fixer des conditions de ressources, qu'il faille que ces ressources soient stables, c'est-à-dire disponibles tout au long de l'année, mais non qu'elles doivent être régulières. D'une part, je ne sais pas ce que sont d'un point de vue juridique des « ressources régulières » ? S'agit-il de ressources mensuelles ? Semestrielles ? On ne le sait pas exactement.
Par ailleurs, de nombreuses personnes ont des ressources stables sur l'année, mais parce qu'elles exercent la profession de journaliste ou d'artiste, ou parce qu'elles sont indépendantes, elles n'ont pas des ressources qu'on peut qualifier de « régulières » stricto sensu.
Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 4, parce qu'il pénalise certaines personnes de manière injuste. Au demeurant, ce ne sont pas des personnes que vous souhaitez réellement cibler.
Cet amendement vise à supprimer le mot : « régulier » pour qualifier les ressources du demandeur.
Nous comprenons qu'il soit nécessaire de fixer des conditions de ressources, qu'il faille que ces ressources soient stables, c'est-à-dire disponibles tout au long de l'année, mais non qu'elles doivent être régulières. D'une part, je ne sais pas ce que sont d'un point de vue juridique des « ressources régulières » ? S'agit-il de ressources mensuelles ? Semestrielles ? On ne le sait pas exactement.
Par ailleurs, de nombreuses personnes ont des ressources stables sur l'année, mais parce qu'elles exercent la profession de journaliste ou d'artiste, ou parce qu'elles sont indépendantes, elles n'ont pas des ressources qu'on peut qualifier de « régulières » stricto sensu.
Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 4, parce qu'il pénalise certaines personnes de manière injuste. Au demeurant, ce ne sont pas des personnes que vous souhaitez réellement cibler.
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour lui-même et pour les membres de sa famille
par les mots :
ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l'article L 160-1 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour lui-même et pour les membres de sa famille
par les mots :
ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l'article L 160-1 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la personne qui demande un regroupement familial doit disposer d'une assurance maladie pour elle-même et pour les membres de sa famille.
Je l'ai déjà dit : une telle disposition n'a pas de sens ! En vertu du principe de territorialité posé par le code de la sécurité sociale, la famille du demandeur est affiliée au régime de protection sociale de l'État où elle réside. Des personnes qui ne vivent pas en France ne peuvent donc pas être affiliées à la sécurité sociale française. Ce n'est pas possible.
Il est bien sûr possible d'être assuré de manière privée, ce qui est la plupart du temps le cas dans les pays d'où proviennent ces personnes. Le plus souvent, il n'est pas possible de contracter en France une assurance sans avoir un titre de séjour.
Un tel ajout n'a donc strictement aucun sens. Il crée une situation qui rend de facto les conditions impossibles à remplir.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la personne qui demande un regroupement familial doit disposer d'une assurance maladie pour elle-même et pour les membres de sa famille.
Je l'ai déjà dit : une telle disposition n'a pas de sens ! En vertu du principe de territorialité posé par le code de la sécurité sociale, la famille du demandeur est affiliée au régime de protection sociale de l'État où elle réside. Des personnes qui ne vivent pas en France ne peuvent donc pas être affiliées à la sécurité sociale française. Ce n'est pas possible.
Il est bien sûr possible d'être assuré de manière privée, ce qui est la plupart du temps le cas dans les pays d'où proviennent ces personnes. Le plus souvent, il n'est pas possible de contracter en France une assurance sans avoir un titre de séjour.
Un tel ajout n'a donc strictement aucun sens. Il crée une situation qui rend de facto les conditions impossibles à remplir.
Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d'où notre désaccord sur la désindexation.
Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C'est pour cela que nous l'avons intégrée.
En ce qui concerne le régime d'assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l'origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l'objet du regroupement. Dans la seconde, c'est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d'une couverture médicale privée.
Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personnes puissent venir sur notre territoire dans des conditions où, par définition, elles ne pourraient pas bénéficier d'une couverture médicale, ce qui représenterait une charge en matière de solidarité nationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d'où notre désaccord sur la désindexation.
Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C'est pour cela que nous l'avons intégrée.
En ce qui concerne le régime d'assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l'origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l'objet du regroupement. Dans la seconde, c'est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d'une couverture médicale privée.
Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personnes puissent venir sur notre territoire dans des conditions où, par définition, elles ne pourraient pas bénéficier d'une couverture médicale, ce qui représenterait une charge en matière de solidarité nationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par M. Tabarot, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Il justifie d'une somme d'argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;
…° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -9 - – La somme d'argent mentionnée au 5° de l'article L. 434-7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet et équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et à six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d'un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l'objet d'une procédure de regroupement familial. Le demandeur apporte par écrit la preuve qu'il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d'un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d'un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l'existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d'ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par M. Tabarot, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Il justifie d'une somme d'argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;
…° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -9 - – La somme d'argent mentionnée au 5° de l'article L. 434-7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet et équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et à six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d'un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l'objet d'une procédure de regroupement familial. Le demandeur apporte par écrit la preuve qu'il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d'un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d'un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l'existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d'ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à créer un fonds d'installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.
Cet amendement vise à créer un fonds d'installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin, Duffourg, Klinger et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet et Menonville, Mme Canayer et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il justifie d'un examen médical, pour chaque personne faisant l'objet d'une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d'origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin, Duffourg, Klinger et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet et Menonville, Mme Canayer et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il justifie d'un examen médical, pour chaque personne faisant l'objet d'une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d'origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Actuellement, un examen médical est obligatoire dans le cadre du regroupement familial. Il peut être effectué dans le pays d'origine si une antenne de l'Ofii est présente et l'organise. C'est le cas notamment au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie ou en Roumanie. En l'absence d'antenne, la visite médicale a donc lieu non pas sur place, mais après l'arrivée de la famille en France.
Les candidats au regroupement familial bénéficient ainsi d'un visa temporaire, afin d'effectuer cette visite médicale. Cette dernière permet de vérifier l'état de la vaccination ou encore certains risques, comme la tuberculose. Elle a pour objet de s'assurer que les conditions médicales autorisant le séjour en France sont bien remplies.
Si ces conditions ne sont pas remplies, qu'advient-il alors des candidats à l'entrée ? Normalement, ils doivent retourner dans leur pays d'origine, mais, dans beaucoup de cas, ils restent sur le territoire national et s'inscrivent dans la clandestinité.
Pour prévenir une telle situation, l'amendement vise à instaurer un contrôle médical préventif dans le pays d'origine, comme l'Ofii le fait déjà là où elle dispose d'antennes.
Actuellement, un examen médical est obligatoire dans le cadre du regroupement familial. Il peut être effectué dans le pays d'origine si une antenne de l'Ofii est présente et l'organise. C'est le cas notamment au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie ou en Roumanie. En l'absence d'antenne, la visite médicale a donc lieu non pas sur place, mais après l'arrivée de la famille en France.
Les candidats au regroupement familial bénéficient ainsi d'un visa temporaire, afin d'effectuer cette visite médicale. Cette dernière permet de vérifier l'état de la vaccination ou encore certains risques, comme la tuberculose. Elle a pour objet de s'assurer que les conditions médicales autorisant le séjour en France sont bien remplies.
Si ces conditions ne sont pas remplies, qu'advient-il alors des candidats à l'entrée ? Normalement, ils doivent retourner dans leur pays d'origine, mais, dans beaucoup de cas, ils restent sur le territoire national et s'inscrivent dans la clandestinité.
Pour prévenir une telle situation, l'amendement vise à instaurer un contrôle médical préventif dans le pays d'origine, comme l'Ofii le fait déjà là où elle dispose d'antennes.
et des cosignataires de cet amendement. Malheureusement, compte tenu de la rédaction qui est proposée, un tel examen médical n'aurait en réalité aucune conséquence du point de vue du séjour.
La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
et des cosignataires de cet amendement. Malheureusement, compte tenu de la rédaction qui est proposée, un tel examen médical n'aurait en réalité aucune conséquence du point de vue du séjour.
La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Je comprends bien la problématique que soulève Mme la sénatrice : je constate aussi cette absence de conséquences. Peut-être pourrions-nous adopter cet amendement si vous acceptiez l'idée de l'assortir, lors de la navette, de sanctions ou d'autres effets, comme l'a indiqué Mme la rapporteure.
Sur le principe, l'avis du Gouvernement est favorable.
Je comprends bien la problématique que soulève Mme la sénatrice : je constate aussi cette absence de conséquences. Peut-être pourrions-nous adopter cet amendement si vous acceptiez l'idée de l'assortir, lors de la navette, de sanctions ou d'autres effets, comme l'a indiqué Mme la rapporteure.
Sur le principe, l'avis du Gouvernement est favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er B est adopté.
L'article 1 er B est adopté.
Après l'article 1er B
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d'une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles.
Pendant l'examen en commission, Mme la rapporteure m'a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exclure les couples hétérosexuels ? L'explication est que de nombreux pays dans le monde vivent dans la situation dans laquelle, chers collègues de droite, vous vouliez que la France demeure avant 2013, c'est-à-dire où le mariage pour tous n'existe pas et où les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. §Vous auriez aimé – je le sais bien – que la France reste dans l'état antérieur, mais vous avez perdu : désormais, le mariage pour tous est possible en France. Or, dans de nombreux pays dont sont issues les personnes qui ont droit au regroupement familial, le mariage de couples de même sexe est interdit.
Le dispositif actuel est donc purement discriminatoire. Certes, il existe une circulaire qui vise à reconnaître certains cas particuliers, mais apporter des garanties par la loi revient à donner plus de sécurité.
Afin de garantir la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et l'égalité des droits, établies par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet amendement a pour objet de rendre impossibles les différences d'accès au regroupement familial entre couples hétérosexuels et homosexuels.
Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d'une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles.
Pendant l'examen en commission, Mme la rapporteure m'a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exclure les couples hétérosexuels ? L'explication est que de nombreux pays dans le monde vivent dans la situation dans laquelle, chers collègues de droite, vous vouliez que la France demeure avant 2013, c'est-à-dire où le mariage pour tous n'existe pas et où les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. §Vous auriez aimé – je le sais bien – que la France reste dans l'état antérieur, mais vous avez perdu : désormais, le mariage pour tous est possible en France. Or, dans de nombreux pays dont sont issues les personnes qui ont droit au regroupement familial, le mariage de couples de même sexe est interdit.
Le dispositif actuel est donc purement discriminatoire. Certes, il existe une circulaire qui vise à reconnaître certains cas particuliers, mais apporter des garanties par la loi revient à donner plus de sécurité.
Afin de garantir la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et l'égalité des droits, établies par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet amendement a pour objet de rendre impossibles les différences d'accès au regroupement familial entre couples hétérosexuels et homosexuels.
Nous avons bien compris l'objet de votre amendement. Ses dispositions sont cohérentes, logiques et, bien entendu, tout à fait respectables. Toutefois, nous émettrons un avis défavorable, pour deux raisons.
D'une part, la rédaction de l'amendement pose des problèmes juridiques, parce que vous créez une asymétrie inverse, c'est-à-dire une situation de discrimination à l'égard des couples non homosexuels.
D'autre part, et c'est ce qui me semble être l'argument principal, il s'agit d'un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu'à travers le monde, les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière.
Notre pays l'a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a effectivement permis l'ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissance, la mise en œuvre de cette circulaire n'a pas connu de difficultés ; aucune anomalie ne nous est remontée.
Même si nous comprenons parfaitement l'esprit de l'amendement que vous défendez, l'avis de la commission est défavorable.
Nous avons bien compris l'objet de votre amendement. Ses dispositions sont cohérentes, logiques et, bien entendu, tout à fait respectables. Toutefois, nous émettrons un avis défavorable, pour deux raisons.
D'une part, la rédaction de l'amendement pose des problèmes juridiques, parce que vous créez une asymétrie inverse, c'est-à-dire une situation de discrimination à l'égard des couples non homosexuels.
D'autre part, et c'est ce qui me semble être l'argument principal, il s'agit d'un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu'à travers le monde, les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière.
Notre pays l'a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a effectivement permis l'ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissance, la mise en œuvre de cette circulaire n'a pas connu de difficultés ; aucune anomalie ne nous est remontée.
Même si nous comprenons parfaitement l'esprit de l'amendement que vous défendez, l'avis de la commission est défavorable.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment favorable à cet amendement. Nous précisons que le Ceseda reconnaît déjà les partenaires civils et les concubins en matière de réunification familiale. Il est donc important que la loi entre en cohérence et que le regroupement familial ne passe pas uniquement par une circulaire, afin de clarifier ce droit.
En effet, de nombreux couples sont concernés. Il existe encore beaucoup de pays où les unions homosexuelles ne sont pas reconnues. Les couples y vivent parfois dans des situations difficiles, voire sont mis en danger. Garantir dans le droit français le fait qu'ils puissent avoir droit au regroupement familial est donc une bonne disposition.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment favorable à cet amendement. Nous précisons que le Ceseda reconnaît déjà les partenaires civils et les concubins en matière de réunification familiale. Il est donc important que la loi entre en cohérence et que le regroupement familial ne passe pas uniquement par une circulaire, afin de clarifier ce droit.
En effet, de nombreux couples sont concernés. Il existe encore beaucoup de pays où les unions homosexuelles ne sont pas reconnues. Les couples y vivent parfois dans des situations difficiles, voire sont mis en danger. Garantir dans le droit français le fait qu'ils puissent avoir droit au regroupement familial est donc une bonne disposition.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Article 1er C
Après l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 434-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -7 -1. – L'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l'étranger sous réserve qu'il justifie au préalable, auprès de l'autorité compétente, par tout moyen, d'une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. »
Après l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 434-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -7 -1. – L'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l'étranger sous réserve qu'il justifie au préalable, auprès de l'autorité compétente, par tout moyen, d'une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. »
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 450 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 162.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 450 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 162.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er C, dont l'objet est, une fois encore, de restreindre le regroupement familial. Cette fois-ci, il s'agit de conditionner le regroupement non pas à un examen médical préalable, mais à un niveau de langue.
Nous aurons sans doute tout à l'heure un débat plus approfondi encore autour de cette exigence de maîtrise du français. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d'intégration, et non d'exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu'il conviendrait d'atteindre et sur la manière dont la maîtrise est contrôlée.
Il est question dans cet article d'exiger un niveau de langue « au préalable » de l'entrée sur le territoire : il est demandé à la personne qui vise un titre de séjour de disposer d'un certain niveau de langue non pas en France, mais avant même son arrivée.
La mesure nous paraît disproportionnée. On peut d'ailleurs se demander ce qu'elle deviendrait si on l'appliquait à nos propres expatriés. Demanderait-on à leur conjoint d'apprendre préalablement le mandarin ou toute autre langue ? Ce ne serait évidemment pas le cas.
Au-delà du parti pris d'exclusion, que nous dénonçons, des questions se posent en matière d'efficacité et de discrimination. Comment fait-on dans certains pays pour acquérir ce niveau de langue ? Pour trouver des structures qui permettent d'apprendre le français ? Nous savons très bien que les États en question sont des pays ruraux ; on ne va pas y pratiquer le e-learning ! Comment fait-on pour payer l'enseignement du français ? Là encore, d'un État à l'autre, la situation est très différente.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er C, dont l'objet est, une fois encore, de restreindre le regroupement familial. Cette fois-ci, il s'agit de conditionner le regroupement non pas à un examen médical préalable, mais à un niveau de langue.
Nous aurons sans doute tout à l'heure un débat plus approfondi encore autour de cette exigence de maîtrise du français. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d'intégration, et non d'exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu'il conviendrait d'atteindre et sur la manière dont la maîtrise est contrôlée.
Il est question dans cet article d'exiger un niveau de langue « au préalable » de l'entrée sur le territoire : il est demandé à la personne qui vise un titre de séjour de disposer d'un certain niveau de langue non pas en France, mais avant même son arrivée.
La mesure nous paraît disproportionnée. On peut d'ailleurs se demander ce qu'elle deviendrait si on l'appliquait à nos propres expatriés. Demanderait-on à leur conjoint d'apprendre préalablement le mandarin ou toute autre langue ? Ce ne serait évidemment pas le cas.
Au-delà du parti pris d'exclusion, que nous dénonçons, des questions se posent en matière d'efficacité et de discrimination. Comment fait-on dans certains pays pour acquérir ce niveau de langue ? Pour trouver des structures qui permettent d'apprendre le français ? Nous savons très bien que les États en question sont des pays ruraux ; on ne va pas y pratiquer le e-learning ! Comment fait-on pour payer l'enseignement du français ? Là encore, d'un État à l'autre, la situation est très différente.
Parce que cet article est discriminatoire, inefficace et disproportionné, nous en proposons la suppression.
Parce que cet article est discriminatoire, inefficace et disproportionné, nous en proposons la suppression.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 381 rectifié.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 381 rectifié.
Cet amendement, identique à celui qui vient d'être présenté, vise aussi à supprimer l'article, pour des raisons similaires à celles que ma collègue a exposées.
Premièrement, il est impossible de mettre en œuvre des politiques qui conduiraient tout le monde à avoir accès à travers la planète à des cours de français permettant d'accéder au niveau de langue requis avant d'arriver en France.
D'ailleurs, comme cela a été souligné, personne ne le fait pour les Françaises et les Français qui s'expatrient. Il serait bien difficile d'exiger des Français qui rejoignent leur conjoint en Chine de maîtriser parfaitement le mandarin auparavant ! Nous trouverions cela extrêmement discriminatoire. Je peux vous l'assurer, parce que je les représente et que je les connais bien : de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui vivent à travers le monde et qui ont bénéficié de regroupements familiaux ne maîtrisaient pas avant d'arriver dans le pays de résidence sa langue.
Cet amendement, identique à celui qui vient d'être présenté, vise aussi à supprimer l'article, pour des raisons similaires à celles que ma collègue a exposées.
Premièrement, il est impossible de mettre en œuvre des politiques qui conduiraient tout le monde à avoir accès à travers la planète à des cours de français permettant d'accéder au niveau de langue requis avant d'arriver en France.
D'ailleurs, comme cela a été souligné, personne ne le fait pour les Françaises et les Français qui s'expatrient. Il serait bien difficile d'exiger des Français qui rejoignent leur conjoint en Chine de maîtriser parfaitement le mandarin auparavant ! Nous trouverions cela extrêmement discriminatoire. Je peux vous l'assurer, parce que je les représente et que je les connais bien : de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui vivent à travers le monde et qui ont bénéficié de regroupements familiaux ne maîtrisaient pas avant d'arriver dans le pays de résidence sa langue.
Mme Cécile Cukierman acquiesce.
Mme Cécile Cukierman acquiesce.
Deuxièmement, l'accès à l'éducation est très difficile dans de nombreux pays du monde. J'aimerais bien savoir comment nous ferions pour exiger que les femmes afghanes qui ne peuvent pas aller à l'école suivent des cours de français et maîtrisent le niveau B2 avant d'arriver en France.
Deuxièmement, l'accès à l'éducation est très difficile dans de nombreux pays du monde. J'aimerais bien savoir comment nous ferions pour exiger que les femmes afghanes qui ne peuvent pas aller à l'école suivent des cours de français et maîtrisent le niveau B2 avant d'arriver en France.
Troisièmement, je ne comprends pas ce que vous faites des enfants dans votre affaire. De facto, ils sont couverts par le regroupement familial. Expliquez-moi alors comment exiger d'enfants de 2 ans et demi qu'ils maîtrisent un certain niveau de français quand déjà ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays de résidence, parce qu'ils ne maîtrisent pas la langue tout court !
Votre dispositif est donc absurde. S'il venait à être voté, il créerait des situations que nous-mêmes nous n'accepterions jamais de la part de n'importe quel pays à l'égard de nos compatriotes.
Troisièmement, je ne comprends pas ce que vous faites des enfants dans votre affaire. De facto, ils sont couverts par le regroupement familial. Expliquez-moi alors comment exiger d'enfants de 2 ans et demi qu'ils maîtrisent un certain niveau de français quand déjà ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays de résidence, parce qu'ils ne maîtrisent pas la langue tout court !
Votre dispositif est donc absurde. S'il venait à être voté, il créerait des situations que nous-mêmes nous n'accepterions jamais de la part de n'importe quel pays à l'égard de nos compatriotes.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 450.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 450.
D'abord, sur le fond de la rédaction de l'article, je souhaite bon courage à celui qui interprétera la notion « d'expressions familières et quotidiennes ». Même entre nous, nous aurions beaucoup de mal à définir ces expressions familières et quotidiennes qu'il faudrait savoir maîtriser pour être autorisé à séjourner en France !
Nous avons là toute une série d'articles qui ont été ajoutés par la commission avant l'article 1er. Ils me laissent à penser une chose : s'ils étaient tous adoptés, je ne comprendrais pas pourquoi nous continuerions à débattre du texte. De fait, il n'y aurait plus beaucoup de personnes concernées par la moindre régulation : il faudrait être en bonne santé, ne pas avoir de famille, maîtriser le français…
Je pense que nous sommes en train d'écrire au Sénat un projet de loi de facto inapplicable ; je ne dirais pas que c'est voulu… Certes, du temps même de la grandeur de l'Alliance française, l'apprentissage et la maîtrise de notre langue avant de séjourner en France n'étaient pas offerts à toutes et à tous. Mais je pense très sincèrement que, là encore, nous nous détournons de la réalité du problème.
À l'heure actuelle, le vrai enjeu pour une partie des étrangers qui viennent en France est celui des moyens que nous leur donnons pour pouvoir acquérir et maîtriser réellement la langue, et pas simplement pour se débrouiller et pour maîtriser quelques expressions de la vie quotidienne. Le constat nous renvoie au débat de la semaine dernière : maîtriser la langue, c'est s'intégrer dans une société.
D'abord, sur le fond de la rédaction de l'article, je souhaite bon courage à celui qui interprétera la notion « d'expressions familières et quotidiennes ». Même entre nous, nous aurions beaucoup de mal à définir ces expressions familières et quotidiennes qu'il faudrait savoir maîtriser pour être autorisé à séjourner en France !
Nous avons là toute une série d'articles qui ont été ajoutés par la commission avant l'article 1er. Ils me laissent à penser une chose : s'ils étaient tous adoptés, je ne comprendrais pas pourquoi nous continuerions à débattre du texte. De fait, il n'y aurait plus beaucoup de personnes concernées par la moindre régulation : il faudrait être en bonne santé, ne pas avoir de famille, maîtriser le français…
Je pense que nous sommes en train d'écrire au Sénat un projet de loi de facto inapplicable ; je ne dirais pas que c'est voulu… Certes, du temps même de la grandeur de l'Alliance française, l'apprentissage et la maîtrise de notre langue avant de séjourner en France n'étaient pas offerts à toutes et à tous. Mais je pense très sincèrement que, là encore, nous nous détournons de la réalité du problème.
À l'heure actuelle, le vrai enjeu pour une partie des étrangers qui viennent en France est celui des moyens que nous leur donnons pour pouvoir acquérir et maîtriser réellement la langue, et pas simplement pour se débrouiller et pour maîtriser quelques expressions de la vie quotidienne. Le constat nous renvoie au débat de la semaine dernière : maîtriser la langue, c'est s'intégrer dans une société.
La commission pense aussi que maîtriser la langue revient à s'intégrer dans une société. C'est pourquoi elle avait adopté cet article 1er C.
Vous vous étonnez du degré de maîtrise de la langue qui est demandé. Il correspond au niveau A1 du référentiel européen. Il est donc parfaitement défini.
Vous vous étonnez également du dispositif lui-même. Il a déjà existé de manière bien plus contraignante avec le précontrat d'accueil et d'intégration (« pré-CAI »), qui imposait de prendre des cours de français. Dans cet article, il est seulement imposé de justifier « par tout moyen » de ce niveau A1, quelque peu élémentaire.
Par conséquent, nous proposons des dispositifs qui ont déjà existé et fait leurs preuves. Ils avaient été supprimés non parce qu'ils ne fonctionnaient pas, mais parce que la majorité en place à l'époque en avait décidé ainsi, pour des raisons guère plus objectives que celles que vous nous reprochez aujourd'hui.
C'est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article. Avis défavorable.
La commission pense aussi que maîtriser la langue revient à s'intégrer dans une société. C'est pourquoi elle avait adopté cet article 1er C.
Vous vous étonnez du degré de maîtrise de la langue qui est demandé. Il correspond au niveau A1 du référentiel européen. Il est donc parfaitement défini.
Vous vous étonnez également du dispositif lui-même. Il a déjà existé de manière bien plus contraignante avec le précontrat d'accueil et d'intégration (« pré-CAI »), qui imposait de prendre des cours de français. Dans cet article, il est seulement imposé de justifier « par tout moyen » de ce niveau A1, quelque peu élémentaire.
Par conséquent, nous proposons des dispositifs qui ont déjà existé et fait leurs preuves. Ils avaient été supprimés non parce qu'ils ne fonctionnaient pas, mais parce que la majorité en place à l'époque en avait décidé ainsi, pour des raisons guère plus objectives que celles que vous nous reprochez aujourd'hui.
C'est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article. Avis défavorable.
En effet, je pense que nous ne parlons pas du même article… Lorsque Mme Vogel est intervenue, elle a assuré qu'il fallait que les personnes maîtrisent parfaitement le français. Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'article 1er C : « L'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l'étranger sous réserve qu'il justifie au préalable, auprès de l'autorité compétente, par tout moyen, d'une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. » Il ne s'agit pas de maîtriser « parfaitement » le français !
Madame Vogel, vous demandiez comment faire avec les femmes afghanes. Les femmes afghanes – pardon de le préciser – ne relèvent pas du regroupement familial, dont nous parlons au travers de cet article, mais de la réunification familiale, en tant que réfugiées. Dans les pays qui poussent à demander l'asile et dans lesquels sont commises des persécutions, il est évident que nous ne demanderons pas que les personnes prennent des cours de français avant d'accepter leur réunification familiale. L'article a seulement trait aux gens qui relèvent du regroupement familial, selon la distinction qui n'a pas été faite précédemment par le sénateur Ravier.
Il ne faut pas caricaturer le dispositif. Comme l'a évoqué Mme la rapporteure, il a déjà existé à partir de novembre 2007. La majorité socialiste ne l'a supprimé qu'en décembre 2016, dans les six derniers mois de la présidence de M. Hollande, preuve qu'il a été possible de vivre les quatre cinquièmes de son quinquennat avec le « pré-CAI » sans que la République se soit effondrée !
Il est vrai que d'autres pays ont mis en place ce même dispositif. Puisque vous parliez d'exemples à l'étranger, il est demandé en Allemagne pour le regroupement familial que les personnes parlent de façon élémentaire l'allemand ; elles ont le droit de se présenter à trois tests avant de prétendre au regroupement. Le gouvernement allemand réunit socialistes et verts ; je n'ai pas eu l'impression qu'il avait dénaturé profondément leur politique d'intégration…
Des points peuvent être améliorés, parce que notre dispositif a une limite : il faut déterminer où se prennent les cours de français. Que prévoyait le « pré-CAI », dont sont inspirées, j'imagine, les dispositions prévues par la commission des lois ? Lorsqu'on opposait un refus à une personne parce qu'elle ne maîtrisait pas de manière élémentaire la langue, il fallait lui fournir des cours. L'Ofii le fait extrêmement bien ; le sénateur Karoutchi pourrait en témoigner.
La question se pose pour les pays où ne se trouve pas l'Ofii. Mme la députée Jacquier-Laforge avait proposé l'année dernière qu'il soit possible d'assurer ces cours soit de manière numérique – comme cela a été indiqué, ce ne serait possible ni partout ni tout le temps, donc forcément imparfait – soit dans les antennes de l'Alliance française.
On peut tout à fait imaginer retravailler la mesure en renvoyant à un décret les dispositions concrètes de son application. Ce renvoi permettrait de prévoir des exceptions, du moins des corrections, là où il n'est pas possible de suivre en ligne ses études ou d'avoir accès à l'Ofii, là où l'Alliance française est absente – avouez que peu de pays sont concernés – et dans les cas qui ne relèvent pas de l'asile, donc de la réunification familiale.
En tout cas, il me semble que le texte écrit par la commission des lois est frappé au coin du bon sens. Le Gouvernement le soutient et émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
En effet, je pense que nous ne parlons pas du même article… Lorsque Mme Vogel est intervenue, elle a assuré qu'il fallait que les personnes maîtrisent parfaitement le français. Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'article 1er C : « L'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l'étranger sous réserve qu'il justifie au préalable, auprès de l'autorité compétente, par tout moyen, d'une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. » Il ne s'agit pas de maîtriser « parfaitement » le français !
Madame Vogel, vous demandiez comment faire avec les femmes afghanes. Les femmes afghanes – pardon de le préciser – ne relèvent pas du regroupement familial, dont nous parlons au travers de cet article, mais de la réunification familiale, en tant que réfugiées. Dans les pays qui poussent à demander l'asile et dans lesquels sont commises des persécutions, il est évident que nous ne demanderons pas que les personnes prennent des cours de français avant d'accepter leur réunification familiale. L'article a seulement trait aux gens qui relèvent du regroupement familial, selon la distinction qui n'a pas été faite précédemment par le sénateur Ravier.
Il ne faut pas caricaturer le dispositif. Comme l'a évoqué Mme la rapporteure, il a déjà existé à partir de novembre 2007. La majorité socialiste ne l'a supprimé qu'en décembre 2016, dans les six derniers mois de la présidence de M. Hollande, preuve qu'il a été possible de vivre les quatre cinquièmes de son quinquennat avec le « pré-CAI » sans que la République se soit effondrée !
Il est vrai que d'autres pays ont mis en place ce même dispositif. Puisque vous parliez d'exemples à l'étranger, il est demandé en Allemagne pour le regroupement familial que les personnes parlent de façon élémentaire l'allemand ; elles ont le droit de se présenter à trois tests avant de prétendre au regroupement. Le gouvernement allemand réunit socialistes et verts ; je n'ai pas eu l'impression qu'il avait dénaturé profondément leur politique d'intégration…
Des points peuvent être améliorés, parce que notre dispositif a une limite : il faut déterminer où se prennent les cours de français. Que prévoyait le « pré-CAI », dont sont inspirées, j'imagine, les dispositions prévues par la commission des lois ? Lorsqu'on opposait un refus à une personne parce qu'elle ne maîtrisait pas de manière élémentaire la langue, il fallait lui fournir des cours. L'Ofii le fait extrêmement bien ; le sénateur Karoutchi pourrait en témoigner.
La question se pose pour les pays où ne se trouve pas l'Ofii. Mme la députée Jacquier-Laforge avait proposé l'année dernière qu'il soit possible d'assurer ces cours soit de manière numérique – comme cela a été indiqué, ce ne serait possible ni partout ni tout le temps, donc forcément imparfait – soit dans les antennes de l'Alliance française.
On peut tout à fait imaginer retravailler la mesure en renvoyant à un décret les dispositions concrètes de son application. Ce renvoi permettrait de prévoir des exceptions, du moins des corrections, là où il n'est pas possible de suivre en ligne ses études ou d'avoir accès à l'Ofii, là où l'Alliance française est absente – avouez que peu de pays sont concernés – et dans les cas qui ne relèvent pas de l'asile, donc de la réunification familiale.
En tout cas, il me semble que le texte écrit par la commission des lois est frappé au coin du bon sens. Le Gouvernement le soutient et émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Premièrement, je ne suis pas convaincu par cette démonstration. En effet, j'essaie seulement de m'imaginer les cas en pratique. Même s'il existait un certain nombre de centres qui permettraient d'assurer, si elle était demandée, une formation à quelques mots du langage quotidien qui restent à déterminer, ils ne pourraient pas forcément s'ouvrir à la totalité des personnes qui souhaiteraient dans les pays en question bénéficier du regroupement familial.
Par ailleurs, je suppose qu'il s'agit de pays où il n'est pas forcément facile de se déplacer ni de suivre des cours à distance, où n'existent ni la possibilité ni même l'habitude de disposer de lieux de formation ou d'écoles pour y apprendre ne serait-ce que le langage courant aux enfants.
Deuxièmement, je ne comprends pas un point ; j'aimerais avoir une précision de Mme la rapporteure. Cette dernière indiquait qu'une telle mesure avait existé et avait fonctionné, donnant des résultats. Du fait du peu de regroupements familiaux qui sont demandés, puisque, M. le ministre le précisait précédemment, ils ne se comptent pas en dizaines de milliers, j'aimerais savoir si une quelconque estimation a été faite sur toutes les mesures restrictives que nous avons prises pour savoir combien de personnes seraient concernées et si le résultat escompté serait atteint.
En effet, l'objectif est très simple : il s'agit non pas d'intégrer, parce que les personnes en question ne sont pas en France, mais d'essayer d'empêcher par la dissuasion un certain nombre de regroupements familiaux et de diminuer le nombre de personnes qui arriveront à ce titre dans notre pays. En réalité, il n'y a pas d'autre raison !
Puisqu'une mesure a existé, dans des termes différents, et a donné des gages de réussite, avons-nous depuis sa suppression en 2016 assisté à une augmentation substantielle des regroupements familiaux ? §
Premièrement, je ne suis pas convaincu par cette démonstration. En effet, j'essaie seulement de m'imaginer les cas en pratique. Même s'il existait un certain nombre de centres qui permettraient d'assurer, si elle était demandée, une formation à quelques mots du langage quotidien qui restent à déterminer, ils ne pourraient pas forcément s'ouvrir à la totalité des personnes qui souhaiteraient dans les pays en question bénéficier du regroupement familial.
Par ailleurs, je suppose qu'il s'agit de pays où il n'est pas forcément facile de se déplacer ni de suivre des cours à distance, où n'existent ni la possibilité ni même l'habitude de disposer de lieux de formation ou d'écoles pour y apprendre ne serait-ce que le langage courant aux enfants.
Deuxièmement, je ne comprends pas un point ; j'aimerais avoir une précision de Mme la rapporteure. Cette dernière indiquait qu'une telle mesure avait existé et avait fonctionné, donnant des résultats. Du fait du peu de regroupements familiaux qui sont demandés, puisque, M. le ministre le précisait précédemment, ils ne se comptent pas en dizaines de milliers, j'aimerais savoir si une quelconque estimation a été faite sur toutes les mesures restrictives que nous avons prises pour savoir combien de personnes seraient concernées et si le résultat escompté serait atteint.
En effet, l'objectif est très simple : il s'agit non pas d'intégrer, parce que les personnes en question ne sont pas en France, mais d'essayer d'empêcher par la dissuasion un certain nombre de regroupements familiaux et de diminuer le nombre de personnes qui arriveront à ce titre dans notre pays. En réalité, il n'y a pas d'autre raison !
Puisqu'une mesure a existé, dans des termes différents, et a donné des gages de réussite, avons-nous depuis sa suppression en 2016 assisté à une augmentation substantielle des regroupements familiaux ? §
Même si je sais que mon propos ne vous intéresse pas, chers collègues de droite, il se trouve que les humains qui vivent dans d'autres pays sont les mêmes que les Français qui vivent en France. Nous sommes pareils ! C'est donc bien de pouvoir se figurer ce que cette mesure signifie.
Prenez par exemple un Français ou une Française qui partiraient au Japon pour travailler dans une entreprise. Très souvent, ces personnes parlent anglais, et non le japonais ; je peux vous l'assurer. Imaginez ce que vous seriez en train de leur demander. D'abord, la personne ne verrait pas son conjoint ou sa conjointe pendant deux ans. Ensuite, il lui faudrait avoir une assurance privée, avoir des mètres carrés, être en régularité… Enfin, il faudrait que la personne en France maîtrise le niveau A1 en japonais avant d'aller rejoindre son conjoint au Japon.
Imaginez ! Prenez simplement cinq minutes – vous n'êtes pas obligés de nous décrire le résultat – pour vous rendre compte du résultat concret dans votre vie si une mesure pareille vous était imposée. §
Même si je sais que mon propos ne vous intéresse pas, chers collègues de droite, il se trouve que les humains qui vivent dans d'autres pays sont les mêmes que les Français qui vivent en France. Nous sommes pareils ! C'est donc bien de pouvoir se figurer ce que cette mesure signifie.
Prenez par exemple un Français ou une Française qui partiraient au Japon pour travailler dans une entreprise. Très souvent, ces personnes parlent anglais, et non le japonais ; je peux vous l'assurer. Imaginez ce que vous seriez en train de leur demander. D'abord, la personne ne verrait pas son conjoint ou sa conjointe pendant deux ans. Ensuite, il lui faudrait avoir une assurance privée, avoir des mètres carrés, être en régularité… Enfin, il faudrait que la personne en France maîtrise le niveau A1 en japonais avant d'aller rejoindre son conjoint au Japon.
Imaginez ! Prenez simplement cinq minutes – vous n'êtes pas obligés de nous décrire le résultat – pour vous rendre compte du résultat concret dans votre vie si une mesure pareille vous était imposée. §
Je mets aux voix les amendements identiques n° 162, 381 rectifié et 450.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 162, 381 rectifié et 450.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 434 -7 -1. – Sous demande, l'autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposés dans la région à l'étranger qui se voit autoriser d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 434 -7 -1. – Sous demande, l'autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposés dans la région à l'étranger qui se voit autoriser d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Plutôt que de faire l'infaisable, c'est-à-dire de mettre en place un système d'éducation mondiale dans lequel tout le monde aurait accès à des cours de français partout sur la planète, cet amendement vise à faire quelque chose de faisable : permettre aux que les autorités consulaires informent les ressortissants des pays tiers de la disponibilité de cours de français dans le pays dans lequel ils vivent, afin de les orienter. Ça, c'est faisable ; tout le reste est inapplicable.
Plutôt que de faire l'infaisable, c'est-à-dire de mettre en place un système d'éducation mondiale dans lequel tout le monde aurait accès à des cours de français partout sur la planète, cet amendement vise à faire quelque chose de faisable : permettre aux que les autorités consulaires informent les ressortissants des pays tiers de la disponibilité de cours de français dans le pays dans lequel ils vivent, afin de les orienter. Ça, c'est faisable ; tout le reste est inapplicable.
Les regroupés familiaux bénéficient – je le rappelle – du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui vise à suivre des cours de langue.
Les regroupés familiaux bénéficient – je le rappelle – du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui vise à suivre des cours de langue.
Évidemment, il ne s'agit pas d'indiquer quels cours existent à l'étranger ! Il ne peut s'agir pour la France que de dispenser des cours sur son territoire. Avis défavorable.
Évidemment, il ne s'agit pas d'indiquer quels cours existent à l'étranger ! Il ne peut s'agir pour la France que de dispenser des cours sur son territoire. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er C est adopté.
L'article 1 er C est adopté.
Après l'article 1er C
L'amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, V. Louault et Longeot, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Médevielle, Mme Lermytte, MM. Brault, A. Marc, Rochette, Somon, Courtial et Guerriau, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail. »
La parole est à M. Louis Vogel.
L'amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, V. Louault et Longeot, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Médevielle, Mme Lermytte, MM. Brault, A. Marc, Rochette, Somon, Courtial et Guerriau, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail. »
La parole est à M. Louis Vogel.
La signature d'un contrat d'intégration républicaine est un enjeu essentiel de cohésion sociale. C'est dans cet esprit que j'ai proposé que l'on utilise le service national universel (SNU) comme facteur d'intégration.
En effet, il faut enfin passer d'une logique d'immigration par les droits à une logique d'immigration par les devoirs et fonder la démarche migratoire sur un véritable pacte de réciprocité entre, d'une part, l'état d'accueil et, d'autre part, l'intéressé, qui s'engage à participer au projet national par le travail, par la maîtrise de la langue et par l'intégration.
Puisque le pouvoir réglementaire déterminera la portée et le contenu des formations qui sont visées à cet article, je retire mon amendement. Toutefois, je souhaiterais connaître les intentions du ministre en la matière.
La signature d'un contrat d'intégration républicaine est un enjeu essentiel de cohésion sociale. C'est dans cet esprit que j'ai proposé que l'on utilise le service national universel (SNU) comme facteur d'intégration.
En effet, il faut enfin passer d'une logique d'immigration par les droits à une logique d'immigration par les devoirs et fonder la démarche migratoire sur un véritable pacte de réciprocité entre, d'une part, l'état d'accueil et, d'autre part, l'intéressé, qui s'engage à participer au projet national par le travail, par la maîtrise de la langue et par l'intégration.
Puisque le pouvoir réglementaire déterminera la portée et le contenu des formations qui sont visées à cet article, je retire mon amendement. Toutefois, je souhaiterais connaître les intentions du ministre en la matière.
L'amendement n° 101 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 101 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas le ministre compétent sur ce sujet, qui relève en l'occurrence de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Comme vous, sans présumer de la réponse que pourrait donner le Quai d'Orsay, je suis favorable à l'idée de parvenir à l'intégration ou à une meilleure intégration, par les devoirs et par l'engagement citoyen, notamment par l'Agence du service civique.
Même s'il existe d'autres dispositifs, j'ai compris votre idée générale. Je n'y vois que du positif. Peut-être que, dans la suite des débats, demain ou après-demain, je pourrai vous fournir des éléments en provenance de la ministre chargée de cette question.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas le ministre compétent sur ce sujet, qui relève en l'occurrence de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Comme vous, sans présumer de la réponse que pourrait donner le Quai d'Orsay, je suis favorable à l'idée de parvenir à l'intégration ou à une meilleure intégration, par les devoirs et par l'engagement citoyen, notamment par l'Agence du service civique.
Même s'il existe d'autres dispositifs, j'ai compris votre idée générale. Je n'y vois que du positif. Peut-être que, dans la suite des débats, demain ou après-demain, je pourrai vous fournir des éléments en provenance de la ministre chargée de cette question.
Article 1er D
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -10 -1. – Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par décret.
« En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'avis est réputé défavorable. » ;
2° Après l'article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -11 -1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l'instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l'existence de fausses déclarations, l'autorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -10 -1. – Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par décret.
« En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'avis est réputé défavorable. » ;
2° Après l'article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434 -11 -1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l'instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l'existence de fausses déclarations, l'autorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 163 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 163 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il appartenait aux maires de vérifier les conditions de ressources, ce qui est vrai, et les conditions de résidence. Vous avez aussi souligné les difficultés liées à cet exercice.
Cet article va encore renforcer le rôle des maires en la matière. Il me semble même que l'Ofii pourra saisir les maires aux fins d'effectuer ces vérifications. Mais comment ces derniers pourront-ils exercer ces contrôles sans disposer des moyens nécessaires ? Une fois encore, l'État se déresponsabilise et s'en remet aux élus locaux sans leur permettre d'assurer leurs missions.
Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il appartenait aux maires de vérifier les conditions de ressources, ce qui est vrai, et les conditions de résidence. Vous avez aussi souligné les difficultés liées à cet exercice.
Cet article va encore renforcer le rôle des maires en la matière. Il me semble même que l'Ofii pourra saisir les maires aux fins d'effectuer ces vérifications. Mais comment ces derniers pourront-ils exercer ces contrôles sans disposer des moyens nécessaires ? Une fois encore, l'État se déresponsabilise et s'en remet aux élus locaux sans leur permettre d'assurer leurs missions.
Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.
Cet article prévoit de durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées.
Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ni d'établir un processus structuré à cet effet.
Le dispositif en vigueur nous paraît largement suffisant. Il revient déjà aux maires de s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement et vérifier que celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises.
Un tel dispositif responsabilise autant que nécessaire les communes sans en surcharger les services. Il permet également de respecter le droit et la dignité des familles, qui se trouvent déjà en situation difficile du fait de l'éloignement auquel elles sont confrontées.
Cet article prévoit de durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées.
Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ni d'établir un processus structuré à cet effet.
Le dispositif en vigueur nous paraît largement suffisant. Il revient déjà aux maires de s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement et vérifier que celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises.
Un tel dispositif responsabilise autant que nécessaire les communes sans en surcharger les services. Il permet également de respecter le droit et la dignité des familles, qui se trouvent déjà en situation difficile du fait de l'éloignement auquel elles sont confrontées.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° 163.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° 163.
Au-delà de ce qui vient d'être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l'inversion de la charge de la preuve : dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable.
Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus !
Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en situation de fragilité démocratique : un ou plusieurs maires pourraient refuser systématiquement de répondre aux demandes dans les délais impartis pour des raisons idéologiques, par pure opposition au regroupement familial, quand bien même les conditions seraient remplies. Supprimons cet article !
Au-delà de ce qui vient d'être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l'inversion de la charge de la preuve : dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable.
Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus !
Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en situation de fragilité démocratique : un ou plusieurs maires pourraient refuser systématiquement de répondre aux demandes dans les délais impartis pour des raisons idéologiques, par pure opposition au regroupement familial, quand bien même les conditions seraient remplies. Supprimons cet article !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.
Permettez-moi une taquinerie : on peut se demander si une telle inversion de la charge de la preuve ne vise justement pas à réduire le nombre de regroupements familiaux. Si certains maires ne répondaient pas dans les délais impartis, le véritable objectif n'en serait donc que plus facilement atteint…
Ce texte est fait non pour améliorer notre législation sur les conditions d'accueil et d'intégration, mais pour contrôler les flux migratoires, notamment au travers des regroupements familiaux, y compris par des voies détournées.
Toutefois, n'oubliez pas la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Permettez-moi une taquinerie : on peut se demander si une telle inversion de la charge de la preuve ne vise justement pas à réduire le nombre de regroupements familiaux. Si certains maires ne répondaient pas dans les délais impartis, le véritable objectif n'en serait donc que plus facilement atteint…
Ce texte est fait non pour améliorer notre législation sur les conditions d'accueil et d'intégration, mais pour contrôler les flux migratoires, notamment au travers des regroupements familiaux, y compris par des voies détournées.
Toutefois, n'oubliez pas la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs.
L'obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons que l'Ofii n'a pas les moyens de prendre le relais et d'effectuer l'ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder.
Pour ces raisons, nous avons proposé d'inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les recherches nécessaires.
Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'en est évidemment rien : nous n'avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires.
Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l'État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision.
En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs.
L'obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons que l'Ofii n'a pas les moyens de prendre le relais et d'effectuer l'ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder.
Pour ces raisons, nous avons proposé d'inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les recherches nécessaires.
Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'en est évidemment rien : nous n'avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires.
Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l'État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision.
En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié, 98 rectifié, 163 et 322 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié, 98 rectifié, 163 et 322 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
2° Après le mot :
logement
supprimer la fin de cet alinéa
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
défavorable
par le mot :
favorable
III. – Alinéas 5 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À l'article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
2° Après le mot :
logement
supprimer la fin de cet alinéa
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
défavorable
par le mot :
favorable
III. – Alinéas 5 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À l'article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement, qui est assez similaire aux amendements de suppression, tend à réécrire l'article pour revenir sur l'inversion de la charge de la preuve introduite par la majorité sénatoriale.
J'ai bien compris que l'avis du maire était consultatif, monsieur le rapporteur. Mais si on le demande, c'est bien qu'il a une utilité dans cette procédure. De plus, nous ignorons tout du délai, qui sera fixé par décret.
Les maires, qui doivent effectuer de telles vérifications, n'ont pas que cela à faire. Dans certains cas, les délais ne seront pas respectés du fait de l'engorgement des mairies et du manque de moyens humains pour effectuer les contrôles, alors même que les conditions de logement et de ressources seraient réunies. Cela reviendrait en quelque sorte à refuser le baccalauréat à tous les élèves parce que les profs n'ont pas eu le temps de corriger les copies !
Par ailleurs, il deviendra alors très facile aux maires opposés au regroupement familial de choisir de ne pas faire de vérifications et de ne pas donner d'avis, ou plutôt de donner un avis défavorable par défaut, sans raison substantielle.
C'est pour une raison simple que l'avis de l'administration est réputé favorable quand elle n'a pas répondu : inverser la charge de la preuve reviendrait à placer les personnes en situation de vulnérabilité totale face aux manquements de l'administration.
En l'espèce, le maire n'a pas constaté de problème ; c'est le travail qui n'a pas été fait. Le fait que l'administration assume la charge de la preuve est un principe de base du droit public. Mettre de la sorte en danger le droit fondamental au regroupement familial est extrêmement inquiétant.
Cet amendement, qui est assez similaire aux amendements de suppression, tend à réécrire l'article pour revenir sur l'inversion de la charge de la preuve introduite par la majorité sénatoriale.
J'ai bien compris que l'avis du maire était consultatif, monsieur le rapporteur. Mais si on le demande, c'est bien qu'il a une utilité dans cette procédure. De plus, nous ignorons tout du délai, qui sera fixé par décret.
Les maires, qui doivent effectuer de telles vérifications, n'ont pas que cela à faire. Dans certains cas, les délais ne seront pas respectés du fait de l'engorgement des mairies et du manque de moyens humains pour effectuer les contrôles, alors même que les conditions de logement et de ressources seraient réunies. Cela reviendrait en quelque sorte à refuser le baccalauréat à tous les élèves parce que les profs n'ont pas eu le temps de corriger les copies !
Par ailleurs, il deviendra alors très facile aux maires opposés au regroupement familial de choisir de ne pas faire de vérifications et de ne pas donner d'avis, ou plutôt de donner un avis défavorable par défaut, sans raison substantielle.
C'est pour une raison simple que l'avis de l'administration est réputé favorable quand elle n'a pas répondu : inverser la charge de la preuve reviendrait à placer les personnes en situation de vulnérabilité totale face aux manquements de l'administration.
En l'espèce, le maire n'a pas constaté de problème ; c'est le travail qui n'a pas été fait. Le fait que l'administration assume la charge de la preuve est un principe de base du droit public. Mettre de la sorte en danger le droit fondamental au regroupement familial est extrêmement inquiétant.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. E. Blanc, Brisson, Somon, Belin et Courtial, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Meignen, Frassa, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Demas, Micouleau, Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, M. Anglars, Mme Noël, MM. Genet et Bas, Mmes Drexler et Joseph et MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Savin.
L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Verzelen et Hingray, Mme Devésa, M. Chasseing, Mme Guidez et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. E. Blanc, Brisson, Somon, Belin et Courtial, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Meignen, Frassa, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Demas, Micouleau, Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, M. Anglars, Mme Noël, MM. Genet et Bas, Mmes Drexler et Joseph et MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Savin.
L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Verzelen et Hingray, Mme Devésa, M. Chasseing, Mme Guidez et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
L'article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources ».
À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu'il se passe dans leur commune. J'ai été maire, comme M. le ministre ; tout le monde ne l'a pas été ici.
L'article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources ».
À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu'il se passe dans leur commune. J'ai été maire, comme M. le ministre ; tout le monde ne l'a pas été ici.
Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.
Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.
Il est essentiel de vérifier les conditions de logement et de ressources de celles et ceux qui vont rejoindre leur mari ou leur femme sur notre territoire. Il est de la responsabilité du maire d'éviter que les gens ne soient accueillis dans de très mauvaises conditions.
Cet amendement vise donc à demander une vérification systématique des conditions de ressources par le maire, qui doit s'engager. Nous déplorons dans nos villes, en particulier en banlieue parisienne, des conditions d'accueil extrêmement indignes et des conditions de ressources insuffisantes, qui ne permettent pas aux familles concernées de vivre décemment. On ne peut exonérer les maires de cette responsabilité.
Vous l'avez souligné, il y a des choix politiques : certains sont pour le regroupement familial ; d'autres y sont opposés. Par contre, le contrôle des déclarations est une donnée objective.
Il est essentiel de vérifier les conditions de logement et de ressources de celles et ceux qui vont rejoindre leur mari ou leur femme sur notre territoire. Il est de la responsabilité du maire d'éviter que les gens ne soient accueillis dans de très mauvaises conditions.
Cet amendement vise donc à demander une vérification systématique des conditions de ressources par le maire, qui doit s'engager. Nous déplorons dans nos villes, en particulier en banlieue parisienne, des conditions d'accueil extrêmement indignes et des conditions de ressources insuffisantes, qui ne permettent pas aux familles concernées de vivre décemment. On ne peut exonérer les maires de cette responsabilité.
Vous l'avez souligné, il y a des choix politiques : certains sont pour le regroupement familial ; d'autres y sont opposés. Par contre, le contrôle des déclarations est une donnée objective.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié bis.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié bis.
L'amendement n° 622, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence d'avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
L'amendement n° 622, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence d'avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n°383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d'accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options.
Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l'on veut mettre en place une politique d'intégration réussie, quoi de plus normal que de s'intéresser aux conditions d'hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente.
Mais rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n'est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n'y en a aucune. Or il n'est jamais très bon de prévoir des obligations que l'on n'est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous resterait qu'à nous en remettre au préfet et à ses services…
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux trois amendements proposés par nos collègues.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n°383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d'accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options.
Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l'on veut mettre en place une politique d'intégration réussie, quoi de plus normal que de s'intéresser aux conditions d'hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente.
Mais rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n'est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n'y en a aucune. Or il n'est jamais très bon de prévoir des obligations que l'on n'est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous resterait qu'à nous en remettre au préfet et à ses services…
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux trois amendements proposés par nos collègues.
M. le rapporteur a demandé où était la sanction. C'est pourtant simple. L'avis étant réputé défavorable si le maire n'a pas répondu dans le délai, il y a bel et bien sanction, mais pour la personne qui n'est responsable de rien, et non pour le maire ! C'est bien ce qui nous choque !
Dans cette assemblée, nous passons notre temps à nous plaindre de tout ce que l'État exige des maires sans leur confier les moyens humains et financiers nécessaires pour tout accomplir. Et nous continuons de demander aux maires de remplir des obligations dont vous dites vous-même qu'elles ne pourront probablement pas être respectées ! Dans la foulée, nous pénalisons même les personnes qui n'y sont pour rien ! C'est inacceptable et illogique !
M. le rapporteur a demandé où était la sanction. C'est pourtant simple. L'avis étant réputé défavorable si le maire n'a pas répondu dans le délai, il y a bel et bien sanction, mais pour la personne qui n'est responsable de rien, et non pour le maire ! C'est bien ce qui nous choque !
Dans cette assemblée, nous passons notre temps à nous plaindre de tout ce que l'État exige des maires sans leur confier les moyens humains et financiers nécessaires pour tout accomplir. Et nous continuons de demander aux maires de remplir des obligations dont vous dites vous-même qu'elles ne pourront probablement pas être respectées ! Dans la foulée, nous pénalisons même les personnes qui n'y sont pour rien ! C'est inacceptable et illogique !
Mme Valérie Boyer proteste.
Mme Valérie Boyer proteste.
Le dispositif de la commission me semble tout à fait équilibré.
Nous demandons beaucoup aux maires. L'absence de réponse est sans doute liée à une question de moyens. J'ai été maire pendant une vingtaine d'années ; je vois bien qu'il s'agit d'une nouvelle charge.
Il existe pourtant une façon de régler ce problème : généraliser le fichier domiciliaire, en vigueur en Alsace-Moselle. Si toute personne arrivant dans une commune avait l'obligation de se déclarer, les services de la commune, notamment le maire quand il s'agit d'une petite commune, seraient dispensés de cette visite grâce à la connaissance en amont des nouveaux arrivants.
À défaut, le maire devra se rendre sur place pour vérifier les conditions de logement et de ressources. Ce faisant, on systématise une visite qui serait inutile si nous étendions ce fichier à tout le pays.
Monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sujet comme je l'ai fait avec tous les ministres de l'intérieur qui se sont succédé depuis que je suis sénateur. On me répond régulièrement que ce n'est pas possible ou que les listes électorales sont suffisantes… Cela permettrait pourtant de répondre aux attentes des maires.
Le dispositif de la commission me semble tout à fait équilibré.
Nous demandons beaucoup aux maires. L'absence de réponse est sans doute liée à une question de moyens. J'ai été maire pendant une vingtaine d'années ; je vois bien qu'il s'agit d'une nouvelle charge.
Il existe pourtant une façon de régler ce problème : généraliser le fichier domiciliaire, en vigueur en Alsace-Moselle. Si toute personne arrivant dans une commune avait l'obligation de se déclarer, les services de la commune, notamment le maire quand il s'agit d'une petite commune, seraient dispensés de cette visite grâce à la connaissance en amont des nouveaux arrivants.
À défaut, le maire devra se rendre sur place pour vérifier les conditions de logement et de ressources. Ce faisant, on systématise une visite qui serait inutile si nous étendions ce fichier à tout le pays.
Monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sujet comme je l'ai fait avec tous les ministres de l'intérieur qui se sont succédé depuis que je suis sénateur. On me répond régulièrement que ce n'est pas possible ou que les listes électorales sont suffisantes… Cela permettrait pourtant de répondre aux attentes des maires.
M. Olivier Paccaud renchérit.
M. Olivier Paccaud renchérit.
Je ne suis pas le ministre chargé des collectivités territoriales, monsieur Reichardt !
Je ne suis pas le ministre chargé des collectivités territoriales, monsieur Reichardt !
La situation est assez ubuesque : le rapporteur vient de nous expliquer très clairement que les maires n'ont ni les moyens ni les compétences pour faire ce contrôle, mais on leur demande tout de même d'émettre un avis ! Pis, on voudrait que l'avis, s'il n'est pas donné, soit réputé défavorable !
C'est invraisemblable ! Je n'en reviens pas ! Si l'on demande un avis, il doit être éclairé.
La situation est assez ubuesque : le rapporteur vient de nous expliquer très clairement que les maires n'ont ni les moyens ni les compétences pour faire ce contrôle, mais on leur demande tout de même d'émettre un avis ! Pis, on voudrait que l'avis, s'il n'est pas donné, soit réputé défavorable !
C'est invraisemblable ! Je n'en reviens pas ! Si l'on demande un avis, il doit être éclairé.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Les maires effectuent déjà ce contrôle, monsieur Salmon. Certes, des mairies le font tandis d'autres non.
Je trouve que l'amendement de Jacqueline Eustache-Brinio est excellent, …
Les maires effectuent déjà ce contrôle, monsieur Salmon. Certes, des mairies le font tandis d'autres non.
Je trouve que l'amendement de Jacqueline Eustache-Brinio est excellent, …
… car il permet de responsabiliser le maire, qui sera tenu pour responsable si les choses se passent mal par la suite.
Votons cet amendement et réfléchissons à la proposition d'André Reichardt. Il est de la responsabilité du maire de savoir ce qui se passe dans sa commune.
Cet examen préalable doit être rendu obligatoire, car certaines villes ne l'effectuent pas pour des raisons idéologiques. À défaut, le maire se retrouvera avec des problèmes de voisinage.
Peut-être faudrait-il adopter un sous-amendement pour accéder à la demande de M. Reichardt, qui me semble tout à fait compatible avec l'amendement de Mme Eustache-Brinio, que je voterai.
… car il permet de responsabiliser le maire, qui sera tenu pour responsable si les choses se passent mal par la suite.
Votons cet amendement et réfléchissons à la proposition d'André Reichardt. Il est de la responsabilité du maire de savoir ce qui se passe dans sa commune.
Cet examen préalable doit être rendu obligatoire, car certaines villes ne l'effectuent pas pour des raisons idéologiques. À défaut, le maire se retrouvera avec des problèmes de voisinage.
Peut-être faudrait-il adopter un sous-amendement pour accéder à la demande de M. Reichardt, qui me semble tout à fait compatible avec l'amendement de Mme Eustache-Brinio, que je voterai.
Mme Mélanie Vogel. Ce qui existe, ce sont les contrôles que les maires effectuent. Ce qui n'existe pas, c'est le fait que l'avis soit réputé défavorable s'il n'est pas donné et si les contrôles ne sont pas effectués.
Mme Mélanie Vogel. Ce qui existe, ce sont les contrôles que les maires effectuent. Ce qui n'existe pas, c'est le fait que l'avis soit réputé défavorable s'il n'est pas donné et si les contrôles ne sont pas effectués.
Mme Valérie Boyer proteste.
Mme Valérie Boyer proteste.
L'amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : le contrôle devient systématique, mais l'avis reste réputé défavorable s'il n'est pas donné. Implicitement, vous acceptez donc l'idée que les vérifications ne soient pas faites. Si vous aviez voulu être cohérente, vous auriez supprimé l'inversion de la charge de la preuve en cas d'absence d'avis, puisque ce dernier doit être systématiquement rendu !
Pourquoi ne pas faire plus simple et écrire dans la loi que, par définition, l'avis des maires sera défavorable ? §
L'amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : le contrôle devient systématique, mais l'avis reste réputé défavorable s'il n'est pas donné. Implicitement, vous acceptez donc l'idée que les vérifications ne soient pas faites. Si vous aviez voulu être cohérente, vous auriez supprimé l'inversion de la charge de la preuve en cas d'absence d'avis, puisque ce dernier doit être systématiquement rendu !
Pourquoi ne pas faire plus simple et écrire dans la loi que, par définition, l'avis des maires sera défavorable ? §
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne sais pas si des maires nous écoutent, mais si c'est le cas, ils doivent être surpris du débat au sein de la Haute Assemblée...
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne sais pas si des maires nous écoutent, mais ceux qui le font doivent être surpris du débat au sein de la Haute Assemblée...
Marques d'approbation
Marques d'approbation
Comment les choses se passent-elles dans la vie d'un maire ? Actuellement, tout le monde doit faire ces contrôles : soit le maire lui-même, soit les services municipaux auxquels le maire a délégué cette compétence.
Comment les choses se passent-elles dans la vie d'un maire ? Actuellement, tout le monde doit faire ces contrôles : soit le maire lui-même, soit les services municipaux auxquels le maire a délégué cette compétence.
Le maire assume cette compétence non pas en tant qu'élu territorial, mais en tant que représentant de l'État et officier d'état civil.
Effectuer ce travail de vérification prend du temps ; il faut envoyer sur place la police municipale, le garde champêtre ou les services d'urbanisme, le cas échéant.
De mon expérience de maire d'une ville de 100 000 habitants, les services vous font remonter les informations : lorsque la même personne formule une huitième demande, c'est qu'il y a un problème. De même, on sait aussi que telle personne est venue demander un emploi à la mairie et qu'elle ne peut donc avoir les ressources qu'elle déclare ou que le nombre de mètres carrés annoncé ne correspond pas au permis de construire qui a été déposé.
Le maire assume cette compétence non pas en tant qu'élu territorial, mais en tant que représentant de l'État et officier d'état civil.
Effectuer ce travail de vérification prend du temps ; il faut envoyer sur place la police municipale, le garde champêtre ou les services d'urbanisme, le cas échéant.
De mon expérience de maire d'une ville de 100 000 habitants, les services vous font remonter les informations : lorsque la même personne formule une huitième demande, c'est qu'il y a un problème. De même, on sait aussi que telle personne est venue demander un emploi à la mairie et qu'elle ne peut donc avoir les ressources qu'elle déclare ou que le nombre de mètres carrés annoncé ne correspond pas au permis de construire qui a été déposé.
Mme Valérie Boyer renchérit.
Mme Valérie Boyer renchérit.
Qu'il y ait des gens qui fraudent ici ou là, c'est toujours possible. Mais lorsque le maire fait son travail, en lien avec ses services, il est généralement capable de se rendre compte des abus éventuels.
Certains élus ne s'occupent pas de ce sujet et préfèrent déléguer ce contrôle, pas forcément pour des raisons idéologiques ; d'autres ignorent tout simplement qu'ils ont à signer ce genre de documents, souvent parce qu'il y a une délégation de signature, et d'autres enfin s'en occupent eux-mêmes.
La question est de savoir si l'absence de réponse du maire dans le délai emporte avis favorable ou défavorable. L'amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : j'ai émis un simple avis de sagesse, parce qu'il faudrait se pencher sur les sanctions à appliquer lorsqu'un maire se refuse à effectuer ces contrôles pour des raisons idéologiques. J'ai une idée sur la question, mais je veux encore y travailler d'ici à l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Il est évident qu'en cas de carence répétée de l'élu, qui agit en tant que représentant de l'État, comme ce serait le cas pour un maire qui refuserait de prononcer un mariage ou d'ouvrir les bureaux de vote, le préfet prendrait ses responsabilités : après relance du maire, il constaterait la carence et engagerait la responsabilité de l'édile, voire proposerait la déchéance de son mandat. C'est ce qui se passe au cours de nombreux conseils des ministres, lorsque nous constatons que le maire ne fait pas son travail de représentant de l'État.
Par ailleurs, le refus qui découlerait d'un motif ostensiblement idéologique pourrait faire l'objet d'un recours, comme tout acte administratif, même si l'absence de réponse équivaut à un avis défavorable. L'étranger qui estime remplir les conditions de ressources et de logement pourrait donc faire constater son bon droit devant les tribunaux administratifs.
Le maire n'est pas tout-puissant dans sa commune : il est soumis au contrôle du préfet, au contrôle de son opposition municipale, qui serait sans doute alertée, et, surtout, au contrôle du juge.
Sauf à considérer qu'il faudrait des sanctions contre le maire qui refuserait d'appliquer la loi de manière répétée, ce que vous auriez pu proposer au travers d'un sous-amendement, je ne comprends pas l'objet de votre irritation.
Ce qui est certain, c'est que de nombreux élus n'effectuent pas ces contrôles, soit qu'ils connaissent parfaitement leur commune, soit qu'ils ne la connaissent pas… Lorsque j'ai été élu maire, j'ai refusé toute délégation de signature pendant trois mois, afin de signer tous les parapheurs, y compris les bordereaux de facture, et d'avoir ainsi une connaissance exacte de ce qui se passe dans la mairie. C'est de cette façon que j'ai découvert que cette compétence était dévolue aux maires.
Peut-être le travail d'explication des préfets est-il insuffisant. Et les parlementaires, en soulevant cette question aujourd'hui, permettront peut-être qu'elle soit mieux traitée avec les élus.
Si certains élus ne procèdent pas à une telle vérification, c'est parce qu'ils ne savent pas que cette compétence leur échoit, tout simplement ; d'autres, en revanche, organisent le refus systématique des demandes.
Mais je veux poser la question à nouveau : combien y a-t-il de maires qui, contre toute logique, signent toutes les demandes de regroupement familial ? Quelle est la sanction envisagée pour le maire qui les signe absolument toutes ? On peut imaginer que l'idéologie est des deux côtés…
Je pense donc qu'il faut faire un peu confiance aux élus. Si Mme Eustache-Brinio ou la commission, à cette heure tardive, présentaient un sous-amendement visant à instaurer une telle sanction, qui serait applicable d'un côté comme de l'autre, nous pourrions l'examiner. Mais votre demande me paraît satisfaite, madame la sénatrice : à supposer que – au hasard – le maire de Tourcoing n'ait signé aucun document depuis un mois, alors qu'à l'évidence il y a des regroupements familiaux dans sa commune, le préfet ferait son travail en lui demandant des comptes.
On peut faire confiance aux élus locaux ; je m'excuse que ce soit le ministre qui le rappelle à une partie de la Haute Assemblée.
Qu'il y ait des gens qui fraudent ici ou là, c'est toujours possible. Mais lorsque le maire fait son travail, en lien avec ses services, il est généralement capable de se rendre compte des abus éventuels.
Certains élus ne s'occupent pas de ce sujet et préfèrent déléguer ce contrôle, pas forcément pour des raisons idéologiques ; d'autres ignorent tout simplement qu'ils ont à signer ce genre de documents, souvent parce qu'il y a une délégation de signature, et d'autres enfin s'en occupent eux-mêmes.
La question est de savoir si l'absence de réponse du maire dans le délai emporte avis favorable ou défavorable. L'amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : j'ai émis un simple avis de sagesse, parce qu'il faudrait se pencher sur les sanctions à appliquer lorsqu'un maire se refuse à effectuer ces contrôles pour des raisons idéologiques. J'ai une idée sur la question, mais je veux encore y travailler d'ici à l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Il est évident qu'en cas de carence répétée de l'élu, qui agit en tant que représentant de l'État, comme ce serait le cas pour un maire qui refuserait de prononcer un mariage ou d'ouvrir les bureaux de vote, le préfet prendrait ses responsabilités : après relance du maire, il constaterait la carence et engagerait la responsabilité de l'édile, voire proposerait la déchéance de son mandat. C'est ce qui se passe au cours de nombreux conseils des ministres, lorsque nous constatons que le maire ne fait pas son travail de représentant de l'État.
Par ailleurs, le refus qui découlerait d'un motif ostensiblement idéologique pourrait faire l'objet d'un recours, comme tout acte administratif, même si l'absence de réponse équivaut à un avis défavorable. L'étranger qui estime remplir les conditions de ressources et de logement pourrait donc faire constater son bon droit devant les tribunaux administratifs.
Le maire n'est pas tout-puissant dans sa commune : il est soumis au contrôle du préfet, au contrôle de son opposition municipale, qui serait sans doute alertée, et, surtout, au contrôle du juge.
Sauf à considérer qu'il faudrait des sanctions contre le maire qui refuserait d'appliquer la loi de manière répétée, ce que vous auriez pu proposer au travers d'un sous-amendement, je ne comprends pas l'objet de votre irritation.
Ce qui est certain, c'est que de nombreux élus n'effectuent pas ces contrôles, soit qu'ils connaissent parfaitement leur commune, soit qu'ils ne la connaissent pas… Lorsque j'ai été élu maire, j'ai refusé toute délégation de signature pendant trois mois, afin de signer tous les parapheurs, y compris les bordereaux de facture, et d'avoir ainsi une connaissance exacte de ce qui se passe dans la mairie. C'est de cette façon que j'ai découvert que cette compétence était dévolue aux maires.
Peut-être le travail d'explication des préfets est-il insuffisant. Et les parlementaires, en soulevant cette question aujourd'hui, permettront peut-être qu'elle soit mieux traitée avec les élus.
Si certains élus ne procèdent pas à une telle vérification, c'est parce qu'ils ne savent pas que cette compétence leur échoit, tout simplement ; d'autres, en revanche, organisent le refus systématique des demandes.
Mais je veux poser la question à nouveau : combien y a-t-il de maires qui, contre toute logique, signent toutes les demandes de regroupement familial ? Quelle est la sanction envisagée pour le maire qui les signe absolument toutes ? On peut imaginer que l'idéologie est des deux côtés…
Je pense donc qu'il faut faire un peu confiance aux élus. Si Mme Eustache-Brinio ou la commission, à cette heure tardive, présentaient un sous-amendement visant à instaurer une telle sanction, qui serait applicable d'un côté comme de l'autre, nous pourrions l'examiner. Mais votre demande me paraît satisfaite, madame la sénatrice : à supposer que – au hasard – le maire de Tourcoing n'ait signé aucun document depuis un mois, alors qu'à l'évidence il y a des regroupements familiaux dans sa commune, le préfet ferait son travail en lui demandant des comptes.
On peut faire confiance aux élus locaux ; je m'excuse que ce soit le ministre qui le rappelle à une partie de la Haute Assemblée.
Je voudrais rappeler que les maires ont l'obligation d'effectuer ces visites. C'est la loi, c'est le droit positif : ils doivent faire ces visites. Que, par ailleurs, ils les fassent ou non, c'est autre chose ; reste qu'ils ont juridiquement, j'y insiste, l'obligation de les faire.
Pour être tout à fait objectif, l'ajout du mot « systématiquement » ne changerait rien à la réalité juridique du droit positif. En revanche, à l'heure actuelle, nulle sanction n'est prévue si les maires ne remplissent pas cette obligation.
Ce qu'ont fait les rapporteurs et la commission, c'est d'inclure dans le texte une disposition en vertu de laquelle l'absence de réponse de la part d'un maire, qui, donc, ne ferait pas le travail dont il est question, entraînerait automatiquement un avis défavorable ; c'est déjà une forme de sanction.
Si l'on veut améliorer encore le système en ajoutant une sanction supplémentaire, il faut quand même réfléchir à la manière dont il faut procéder : c'est important.
Je veux dire surtout aux auteurs de l'amendement n° 2 rectifié bis, et en premier lieu à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qu'en son état actuel, le texte prévoit de sanctionner, par un avis réputé défavorable, le maire qui ne fait pas son travail alors qu'il a l'obligation de le faire.
Je voudrais rappeler que les maires ont l'obligation d'effectuer ces visites. C'est la loi, c'est le droit positif : ils doivent faire ces visites. Que, par ailleurs, ils les fassent ou non, c'est autre chose ; reste qu'ils ont juridiquement, j'y insiste, l'obligation de les faire.
Pour être tout à fait objectif, l'ajout du mot « systématiquement » ne changerait rien à la réalité juridique du droit positif. En revanche, à l'heure actuelle, nulle sanction n'est prévue si les maires ne remplissent pas cette obligation.
Ce qu'ont fait les rapporteurs et la commission, c'est d'inclure dans le texte une disposition en vertu de laquelle l'absence de réponse de la part d'un maire, qui, donc, ne ferait pas le travail dont il est question, entraînerait automatiquement un avis défavorable ; c'est déjà une forme de sanction.
Si l'on veut améliorer encore le système en ajoutant une sanction supplémentaire, il faut quand même réfléchir à la manière dont il faut procéder : c'est important.
Je veux dire surtout aux auteurs de l'amendement n° 2 rectifié bis, et en premier lieu à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qu'en son état actuel, le texte prévoit de sanctionner, par un avis réputé défavorable, le maire qui ne fait pas son travail alors qu'il a l'obligation de le faire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Mouiller, Mme Lavarde, MM. J.M. Boyer, Burgoa, Pellevat, Bas, Perrin, Rietmann, Pointereau et Reynaud, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Garnier, Micouleau et Bellurot, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Puissat, M. Savin, Mme Evren, MM. Genet et Sol, Mmes Drexler, Goy-Chavent et Belrhiti, MM. Bouchet, Sido et Frassa, Mmes Canayer et P. Martin, MM. Tabarot, Gueret et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Josende, M. Paumier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou de toute autre autorité administrative.
La parole est à M. Max Brisson.
L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Mouiller, Mme Lavarde, MM. J.M. Boyer, Burgoa, Pellevat, Bas, Perrin, Rietmann, Pointereau et Reynaud, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Garnier, Micouleau et Bellurot, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Puissat, M. Savin, Mme Evren, MM. Genet et Sol, Mmes Drexler, Goy-Chavent et Belrhiti, MM. Bouchet, Sido et Frassa, Mmes Canayer et P. Martin, MM. Tabarot, Gueret et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Josende, M. Paumier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou de toute autre autorité administrative.
La parole est à M. Max Brisson.
Il s'agit de conforter et d'aider les maires dans l'exercice de cette mission qui a donné lieu, à l'instant, à de longs débats, une mission que le maire effectue en tant que représentant de l'État, comme nous l'a rappelé M. le ministre.
Ce dernier vient d'ailleurs de montrer le rôle pivot, essentiel, qui est celui des maires en la matière ; il n'y a là évidemment aucune découverte pour le Sénat.
Cet amendement a pour objet que le maire puisse obtenir le soutien de l'Ofii lorsqu'il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressources dans le cadre d'une demande de regroupement familial.
Il s'agit de conforter et d'aider les maires dans l'exercice de cette mission qui a donné lieu, à l'instant, à de longs débats, une mission que le maire effectue en tant que représentant de l'État, comme nous l'a rappelé M. le ministre.
Ce dernier vient d'ailleurs de montrer le rôle pivot, essentiel, qui est celui des maires en la matière ; il n'y a là évidemment aucune découverte pour le Sénat.
Cet amendement a pour objet que le maire puisse obtenir le soutien de l'Ofii lorsqu'il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressources dans le cadre d'une demande de regroupement familial.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Nous entendons bien ce que nous indiquent M. Brisson et les cosignataires de cet amendement. Mais, à l'heure actuelle – et je partage les positions qui ont été exprimées en ce sens –, c'est au maire qu'il appartient de s'acquitter de cette tâche consistant à vérifier les conditions de logement, notamment, lorsqu'est instruite une demande de regroupement familial. Il le fait pour le compte de l'État, certes, mais c'est bien à lui qu'il appartient de le faire ; c'est d'ailleurs une façon pour lui de mieux connaître sa commune. J'ajoute qu'il est sans doute le mieux placé pour le faire…
L'Ofii n'a pas les moyens d'intervenir : il peut seulement intervenir en dernier ressort lorsqu'une véritable difficulté se pose. D'ailleurs, l'Office ne se projette pas partout en France : toutes les villes de France n'abritent pas une délégation de l'Ofii et celui-ci n'a donc pas la capacité d'aider le maire dans cette tâche autrement qu'en dernier ressort. C'est d'ailleurs plutôt l'Office qui, en cas de suspicion de fraude, demande au maire de vérifier si cette suspicion est ou non avérée.
Nous sommes donc en train d'inverser les choses, mon cher collègue : c'est bien le maire qui doit continuer d'être, me semble-t-il, le premier responsable de la vérification des conditions du regroupement familial.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Nous entendons bien ce que nous indiquent M. Brisson et les cosignataires de cet amendement. Mais, à l'heure actuelle – et je partage les positions qui ont été exprimées en ce sens –, c'est au maire qu'il appartient de s'acquitter de cette tâche consistant à vérifier les conditions de logement, notamment, lorsqu'est instruite une demande de regroupement familial. Il le fait pour le compte de l'État, certes, mais c'est bien à lui qu'il appartient de le faire ; c'est d'ailleurs une façon pour lui de mieux connaître sa commune. J'ajoute qu'il est sans doute le mieux placé pour le faire…
L'Ofii n'a pas les moyens d'intervenir : il peut seulement intervenir en dernier ressort lorsqu'une véritable difficulté se pose. D'ailleurs, l'Office ne se projette pas partout en France : toutes les villes de France n'abritent pas une délégation de l'Ofii et celui-ci n'a donc pas la capacité d'aider le maire dans cette tâche autrement qu'en dernier ressort. C'est d'ailleurs plutôt l'Office qui, en cas de suspicion de fraude, demande au maire de vérifier si cette suspicion est ou non avérée.
Nous sommes donc en train d'inverser les choses, mon cher collègue : c'est bien le maire qui doit continuer d'être, me semble-t-il, le premier responsable de la vérification des conditions du regroupement familial.
Je comprends l'interrogation de M. le sénateur, même si, pour ma part, je n'avais pas vu les choses ainsi. L'Ofii peut déjà aider ponctuellement les maires, notamment en cas de fraude détectée soit par l'Office soit par le maire.
On pourrait imaginer que cette aide soit formalisée en une possibilité de convention, dans certains endroits – pas partout en France : comme l'a dit Mme la rapporteure, nous n'en aurions pas les moyens – où agissent des filières d'immigration irrégulière ou des marchands de sommeil, par exemple. De telles conventions aideraient les maires en leur donnant des moyens de vérification tout en leur laissant le plein exercice de leur mandat.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je suis prêt, au cours de la navette, à étudier comment l'Ofii pourrait aider ponctuellement quelques maires, dans certains territoires, notamment dans les départements où l'immigration est importante et où l'on trouve beaucoup de marchands de sommeil.
Je comprends l'interrogation de M. le sénateur, même si, pour ma part, je n'avais pas vu les choses ainsi. L'Ofii peut déjà aider ponctuellement les maires, notamment en cas de fraude détectée soit par l'Office soit par le maire.
On pourrait imaginer que cette aide soit formalisée en une possibilité de convention, dans certains endroits – pas partout en France : comme l'a dit Mme la rapporteure, nous n'en aurions pas les moyens – où agissent des filières d'immigration irrégulière ou des marchands de sommeil, par exemple. De telles conventions aideraient les maires en leur donnant des moyens de vérification tout en leur laissant le plein exercice de leur mandat.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je suis prêt, au cours de la navette, à étudier comment l'Ofii pourrait aider ponctuellement quelques maires, dans certains territoires, notamment dans les départements où l'immigration est importante et où l'on trouve beaucoup de marchands de sommeil.
Non, madame la présidente : au bénéfice des explications de Mme la rapporteure et des précisions de M. le ministre, je vais le retirer, dans l'espoir que l'on puisse en effet, par la voie de conventions, donner à l'Ofii la possibilité d'aider les maires dans les endroits où cela est vraiment nécessaire.
Non, madame la présidente : au bénéfice des explications de Mme la rapporteure et des précisions de M. le ministre, je vais le retirer, dans l'espoir que l'on puisse en effet, par la voie de conventions, donner à l'Ofii la possibilité d'aider les maires dans les endroits où cela est vraiment nécessaire.
L'amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir
par les mots :
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L'amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir
par les mots :
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La parole est à M. Christophe Chaillou.
La disposition dont nous débattons me semble marquée d'un double sceau : incohérence et décalage.
L'incohérence, tout d'abord : pendant des semaines, au cours de la campagne sénatoriale, j'ai entendu un certain nombre de candidats, dans mon département du Loiret, dire qu'il fallait cesser de tout demander aux maires, ceux-ci n'ayant pas les moyens de tout faire.
Or, en l'espèce, ce qui est proposé est d'ajouter quelque chose au droit existant, qui me convient et convient au maire que j'ai été pendant vingt-cinq ans : on demanderait désormais au maire d'aller vérifier les conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Est-ce là véritablement le rôle des maires ?
Le décalage et l'inadaptation, ensuite, par rapport à la réalité des attentes et aux moyens dont disposent les maires : je n'ai entendu aucun élu demander pareille compétence.
Il vient d'être proposé de procéder par le biais de conventions. Allons plus loin : écrivons tout simplement qu'il revient à l'Ofii de faire ce travail et, à cet effet, donnons-lui les moyens requis. En tout cas, cette tâche ne saurait relever des maires, qui ont bien d'autres choses à faire en ce moment.
La disposition dont nous débattons me semble marquée d'un double sceau : incohérence et décalage.
L'incohérence, tout d'abord : pendant des semaines, au cours de la campagne sénatoriale, j'ai entendu un certain nombre de candidats, dans mon département du Loiret, dire qu'il fallait cesser de tout demander aux maires, ceux-ci n'ayant pas les moyens de tout faire.
Or, en l'espèce, ce qui est proposé est d'ajouter quelque chose au droit existant, qui me convient et convient au maire que j'ai été pendant vingt-cinq ans : on demanderait désormais au maire d'aller vérifier les conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Est-ce là véritablement le rôle des maires ?
Le décalage et l'inadaptation, ensuite, par rapport à la réalité des attentes et aux moyens dont disposent les maires : je n'ai entendu aucun élu demander pareille compétence.
Il vient d'être proposé de procéder par le biais de conventions. Allons plus loin : écrivons tout simplement qu'il revient à l'Ofii de faire ce travail et, à cet effet, donnons-lui les moyens requis. En tout cas, cette tâche ne saurait relever des maires, qui ont bien d'autres choses à faire en ce moment.
Je comprends tout à fait ce que dit notre collègue sur ce qu'il a entendu pendant sa campagne électorale : nous avons tous entendu la même chose. Mais, tout de même, on semble croire que l'obligation pour les maires de contrôler les conditions du regroupement familial vient d'être instaurée par la commission ! Cette disposition existe depuis de nombreuses années, au bas mot depuis vingt ans ; nous n'avons pas poursuivi plus avant nos recherches historiques.
En la matière, il n'y a donc aucune nouveauté : je le dis et je le répète, il appartient d'ores et déjà au maire – c'est de sa responsabilité et il est important que cela le reste – de faire ces vérifications. Je répète également que l'Ofii, quant à lui, ne peut intervenir que de manière ponctuelle, pourquoi pas selon la méthode indiquée par M. le ministre, c'est-à-dire dans un cadre conventionnel.
Ma conviction est en tout cas qu'il faut en rester au droit existant. Avis défavorable.
Je comprends tout à fait ce que dit notre collègue sur ce qu'il a entendu pendant sa campagne électorale : nous avons tous entendu la même chose. Mais, tout de même, on semble croire que l'obligation pour les maires de contrôler les conditions du regroupement familial vient d'être instaurée par la commission ! Cette disposition existe depuis de nombreuses années, au bas mot depuis vingt ans ; nous n'avons pas poursuivi plus avant nos recherches historiques.
En la matière, il n'y a donc aucune nouveauté : je le dis et je le répète, il appartient d'ores et déjà au maire – c'est de sa responsabilité et il est important que cela le reste – de faire ces vérifications. Je répète également que l'Ofii, quant à lui, ne peut intervenir que de manière ponctuelle, pourquoi pas selon la méthode indiquée par M. le ministre, c'est-à-dire dans un cadre conventionnel.
Ma conviction est en tout cas qu'il faut en rester au droit existant. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er D est adopté.
L'article 1 er D est adopté.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée. Il en reste 527 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée. Il en reste 527 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 7 novembre 2023 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 7 novembre 2023 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 7 novembre 2023, à une heure cinq.
La séance est levée le mardi 7 novembre 2023, à une heure cinq.
nomination de membres d'une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Jean-François Longeot, Philippe Tabarot, Didier Mandelli, Fabien Genet, Hervé Gillé, Simon Uzenat et Mme Nadège Havet ;
Suppléants : M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Franck Dhersin, Gilbert-Luc Devinaz, Pierre Barros et Jacques Fernique.
La liste des candidats désignés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Jean-François Longeot, Philippe Tabarot, Didier Mandelli, Fabien Genet, Hervé Gillé, Simon Uzenat et Mme Nadège Havet ;
Suppléants : M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Franck Dhersin, Gilbert-Luc Devinaz, Pierre Barros et Jacques Fernique.
