Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Réunion du 6 novembre 2023 à 21h00

Photo de Corinne NARASSIGUINCorinne NARASSIGUIN :

Nous sommes favorables à cet amendement. Il aurait peut-être fallu demander une évaluation des accords internationaux avant que la commission adopte l'article 14 A, qui porte sur les pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Il y a là un manque de cohérence des rapporteurs.

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