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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 novembre 2023 à 21h00
Immigration et intégration — Après l'article 1er B, amendement 380
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 380 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;
« …° Pour les couples homosexuels composés d'au moins une personne résidant ou originaire d'un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l'étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
