Intervention de Maryse Carrère

Cet article prévoit de durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées.

Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ni d'établir un processus structuré à cet effet.

Le dispositif en vigueur nous paraît largement suffisant. Il revient déjà aux maires de s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement et vérifier que celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises.

Un tel dispositif responsabilise autant que nécessaire les communes sans en surcharger les services. Il permet également de respecter le droit et la dignité des familles, qui se trouvent déjà en situation difficile du fait de l'éloignement auquel elles sont confrontées.