Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 622, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 434-12

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence d'avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.