Intervention de Mélanie Vogel

L'amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : le contrôle devient systématique, mais l'avis reste réputé défavorable s'il n'est pas donné. Implicitement, vous acceptez donc l'idée que les vérifications ne soient pas faites. Si vous aviez voulu être cohérente, vous auriez supprimé l'inversion de la charge de la preuve en cas d'absence d'avis, puisque ce dernier doit être systématiquement rendu !

Pourquoi ne pas faire plus simple et écrire dans la loi que, par définition, l'avis des maires sera défavorable ? §