Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 6 novembre 2023 à 21h00
Immigration et intégration — Article 1er D
Gérald Darmanin, ministre :
Le maire assume cette compétence non pas en tant qu'élu territorial, mais en tant que représentant de l'État et officier d'état civil.
Effectuer ce travail de vérification prend du temps ; il faut envoyer sur place la police municipale, le garde champêtre ou les services d'urbanisme, le cas échéant.
De mon expérience de maire d'une ville de 100 000 habitants, les services vous font remonter les informations : lorsque la même personne formule une huitième demande, c'est qu'il y a un problème. De même, on sait aussi que telle personne est venue demander un emploi à la mairie et qu'elle ne peut donc avoir les ressources qu'elle déclare ou que le nombre de mètres carrés annoncé ne correspond pas au permis de construire qui a été déposé.
