Mes chers collègues, je vous remercie de votre patience et tiens à m'excuser de vous avoir pressés, mais nous devions en finir avec l'examen de l'article 7 avant la suspension de séance. M. Martin Hirsch doit en effet nous rejoindre vers vingt-deux heures pour la suite de l'examen du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.