Intervention de Gérald Darmanin

… mais il n'en demeure pas moins que les exemples qui ont été pris dans le secteur de la restauration par certains orateurs ne s'appliquent pas à ce projet de loi !

En outre, l'article ne vise que certaines zones géographiques : il permet donc de régulariser des personnes non pas dans toute la France, mais seulement dans les zones où la situation sur le marché du travail est tendue, où le chômage est très bas. Nous ne visons donc pas les zones où celui-ci est déjà élevé, auquel cas on pourrait craindre, en effet, une concurrence avec les étrangers en situation régulière, dont plus de 40 % d'entre eux sont au chômage, ou les Français. Le Gouvernement a déjà porté une grande réforme de l'assurance chômage. Peut-être faut-il faire d'autres réformes.

Je poursuis la lecture de l'article : l'étranger qui a travaillé, grosso modo, durant au moins huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois, « occupant un emploi relevant de ces métiers et zones » – nous insistons bien sur ces limitations –, « et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” d'une durée d'un an », qui n'ouvre pas droit au regroupement familial.

Enfin, il est bien précisé que ces dispositions ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2026.

Les orateurs de la gauche qui nous ont reproché de créer un dispositif valable trois ans, qui forcerait les personnes concernées à vivre dans l'irrégularité et dans la peur des contrôles, n'ont pas dû lire le bon article !