Intervention de Gérald Darmanin

Certes, mais il faut reconnaître que ce texte n'est pas ce que l'on a fait de mieux !

Il existe toutefois toujours un délit de maintien sur le territoire, que la police utilise peu. J'ai donné instruction aux services, il y a plus d'un an et demi, d'y recourir davantage. Je note d'ailleurs que la commission a réintroduit non pas des peines de prison, mais une amende en cas de situation irrégulière sur le territoire. Je serai favorable à cette mesure, qui existe dans d'autres pays européens et qui n'est pas contraire au droit européen. Une telle mesure manque aujourd'hui ; elle paraît de nature à renforcer l'efficacité de nos services de police.

Je suis très attaché à la disposition que le président Buffet a fait introduire dans le texte visant à prévoir des restrictions à la délivrance de visas à l'encontre des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.

Certes, ce n'est pas la panacée, mais les ministres de l'intérieur de ces pays me disent qu'ils appliquent notre droit, mais que celui-ci ne permet pas de conditionner l'octroi des visas à celui des laissez-passer consulaires. Il convient donc d'adopter cette disposition : quand un pays ne délivre aucun laissez-passer consulaire, il n'y a pas de raison de délivrer plus de visas à ses ressortissants que de coutume. C'est très important.

La difficulté, vous le savez bien, monsieur le président de la commission, c'est qu'il s'agit d'un sujet européen. Le Président de la République a été courageux en décidant de restreindre les visas pour les ressortissants des pays du Maghreb. Mais comme l'Espagne octroie des visas, ces personnes essaient de passer par ce pays. Nous plaidons pour un travail commun sur ce sujet à l'échelon européen et défendons ces dispositions. J'ai bon espoir qu'elles pourront être adoptées cette année. De telles mesures ont déjà été adoptées pour l'Irak – même si peu de ses ressortissants sont concernés – ; il faut désormais faire de même avec les pays du Maghreb. Toutefois, ce n'est pas parce que le problème appelle une solution européenne qu'il ne faut pas commencer par agir en France. Je donnerai donc un avis favorable à l'adoption de ces mesures.

Monsieur Patient, je le redis, nous allons traduire directement dans la loi, et non pas par voie d'ordonnance, les mesures d'adaptation pour les collectivités d'outre-mer, hormis pour celles qui relèvent de l'article 74 de la Constitution – le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie est en effet très différent. Les mesures concernant les territoires ultramarins méritent d'être examinées dans un débat au Parlement, et non d'être renvoyées à un examen dans le clair-obscur des bureaux des ministères. Je remercie d'ailleurs mes services d'avoir réfléchi à ce sujet, afin que nous puissions aborder ce point, dès l'examen au Sénat.

Je suis aussi extrêmement favorable aux amendements que vous proposez relatifs à Mayotte et à la Guyane. Vous avez raison de souligner qu'il existe un détournement du droit d'asile par le biais du Brésil et que les Guyanais subissent cette situation. Il convient que cela change.

J'indique d'ailleurs que l'adoption de ces dispositions qui relèvent de la loi ordinaire ne doit pas nous interdire d'envisager, si l'on veut aller plus loin pour aider les Mahorais et les Guyanais, d'adopter d'autres mesures d'ordre constitutionnel relatives au droit du sol ou au droit du sang, notamment à Mayotte.

Je tiens à remercier en conclusion tous les orateurs et j'espère que nous aurons un débat de qualité dans les jours qui viennent.