Intervention de Sophie Primas

Réunion du 6 novembre 2023 à 21h00
Immigration et intégration — Article 1er B, amendement 621

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L'amendement n° 621, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 434-2 est ainsi modifié :

…) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

…) Au 1°, après le mot : « dernier », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'étranger demandant à être rejoint sont âgés d'au moins vingt-et-un ans ; »

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l'article L. 434-8 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à Mme le rapporteur.

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