Intervention de Fabien Gay

Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il appartenait aux maires de vérifier les conditions de ressources, ce qui est vrai, et les conditions de résidence. Vous avez aussi souligné les difficultés liées à cet exercice.

Cet article va encore renforcer le rôle des maires en la matière. Il me semble même que l'Ofii pourra saisir les maires aux fins d'effectuer ces vérifications. Mais comment ces derniers pourront-ils exercer ces contrôles sans disposer des moyens nécessaires ? Une fois encore, l'État se déresponsabilise et s'en remet aux élus locaux sans leur permettre d'assurer leurs missions.

Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.