Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen du chapitre II du titre Ier du projet de loi.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?