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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er D, amendement 618
Mathieu Darnaud, président :Le sous-amendement n° 618, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Amendement n° 354
I. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 dudit code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. » ;
II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 432-6, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-6-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 dudit code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
