M. Gérald Darmanin, ministre. Certaines des dispositions prévues existent déjà dans le droit en vigueur, mais nous n'allons pas ergoter.... Si les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement en sont d'accord, nous pourrons, dans le cadre de la navette, les retravailler afin d'éviter des répétitions qui seraient source de jurisprudences inutiles.