Intervention de Gérald Darmanin

Au lendemain de mon arrivée au ministère de l'intérieur, j'ai donné aux préfets une instruction précisant les conditions qui justifient le retrait ou le non-renouvellement d'un titre de séjour. Celle-ci vise les personnes ayant un casier judiciaire, et celles dont les services de police ont signalé la radicalisation ou à l'endroit desquelles ils ont enregistré une accusation étayée.

L'amendement n° 354 rectifié bis vise à inclure un troisième cas de figure relatif à l'utilisation de documents frauduleux. Ce n'est évidemment pas de même nature qu'un crime, mais c'est tout de même un délit, ce qui n'est pas un point de départ souhaitable pour l'obtention d'un titre de séjour.

À ce titre, j'indique à la Haute Assemblée que pendant très longtemps, les OQTF servaient aux étrangers à prouver en préfecture l'ancienneté de leur présence sur le territoire national. Je m'en suis aperçu un mois après ma nomination au ministère de l'intérieur, en me rendant sur le terrain, notamment dans les services préfectoraux du Val-de-Marne.

Cette pratique n'a plus cours car, en lien avec la direction générale des étrangers en France, j'ai pris une instruction précisant qu'une OQTF ne pouvait servir de preuve de l'ancienneté de la présence d'un étranger sur le territoire national, et partant, permettre des régularisations. Cela peut paraître étonnant, mais cette pratique a perduré pendant de longues années.