Intervention de Gérald Darmanin

J'estime que le cadre de la circulaire Valls ne permet pas d'apporter une réponse à cette question, car si l'employeur accepte que l'employé soit régularisé, la fraude est alors mise à jour.

Un employeur de bonne foi qui constate que son employé a été embauché sous un alias peut se tourner vers le préfet ou vers un parlementaire pour demander la régularisation de son employé qui lui donne satisfaction. Mais, encore une fois, lorsque l'employeur organise lui-même la fraude, il se tourne rarement vers l'État pour demander la régularisation...

Je rappelle, à ce titre, que plus de 50 % des employeurs qui embauchent frauduleusement des sans-papiers sont eux-mêmes des étrangers. Il nous faut combattre cette filière d'immigration irrégulière.

Troisièmement, certaines personnes sont en situation irrégulière sans avoir produit de document frauduleux, car elles le sont devenues après avoir été embauchées légalement et du fait de leur parcours administratif, parfois parce que la préfecture n'a pas répondu pas à temps. Leur statut a donc changé sans que leur employeur le sache, et elles continuent à payer des impôts et des cotisations sociales. Il est rare d'aller voir son employeur pour lui dire que son statut a changé ; on le cache plutôt, en général.

Ces personnes pourront être régularisées avec l'accord de l'employeur dans le cadre de la circulaire Valls si l'article 3, même modifié, n'était pas adopté.

Sauf erreur de ma part, monsieur Karoutchi, votre objectif, et celui de Mme Aeschlimann dans le complément qu'elle propose d'ajouter, est non pas d'interdire la régularisation des personnes dont la situation irrégulière découle de circonstances exceptionnelles se comprenant au cas par cas, mais bien de vous attaquer à la fraude, aux crimes et aux délits. Vous souhaitez que la fraude ne paye pas, en particulier qu'elle n'ouvre pas de droit à la régularisation.