Intervention de Olivier BITZ

Cet amendement a pour objet d'inviter le Gouvernement à nous éclairer sur la compatibilité du dispositif prévu à l'article 1er E avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

En effet, cet article, qui a été introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger malade, en supprimant la condition d'effectivité de l'accès de l'étranger malade à un traitement approprié dans son pays.

En réintroduisant la condition d'une absence de traitement approprié dans le pays d'origine, la commission propose de rétablir le droit en vigueur entre 2011 et 2016. Or un traitement peut exister sans que l'immense majorité de la population y ait effectivement accès.

Aussi, nous souhaitons savoir si la rédaction proposée est conforme à la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les États doivent tenir compte de la possibilité effective pour un étranger malade d'avoir accès à des soins et équipements dans l'État de renvoi.