Intervention de Philippe Bonnecarrere

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Tout d'abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU) : il n'existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l'étranger malade.

Pourquoi proposons-nous de restreindre l'accès au titre de séjour étranger malade ?

Tout d'abord, ce titre n'existe quasiment qu'en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. §

Il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai entendu, de resserrement du dispositif il y a quelques années, mais à l'inverse un assouplissement de celui-ci.

Nous proposons en réalité de revenir à la procédure d'admission au séjour pour soins en vigueur avant 2016, c'est-à-dire de considérer qu'à partir du moment où le traitement existe dans le pays d'origine de l'étranger, la France n'a pas l'obligation de soigner la personne étrangère concernée en lieu et place dudit pays.

En outre, s'il existe effectivement des difficultés d'accès aux soins, nous proposons – car nous entendons bien ce que vous nous avez indiqué – qu'un accord entre les systèmes sociaux de notre pays et des pays concernés règle les conditions de prise en charge des malades étrangers. Autrement dit, la France ne fait aucune difficulté pour prendre en charge un malade étranger à partir du moment où son propre système de protection sociale l'admettrait.

Mes chers collègues, nous avons ainsi le sentiment de proposer un dispositif raisonnable et équitable.

Pour terminer, permettez-moi d'attirer votre attention sur un ou deux points.

Je vous demanderai notamment de vous reporter au dernier rapport de l'Ofii, établi par son service médical en 2021, dont l'un des chapitres est intitulé : « Le dispositif étrangers malades est à guichet ouvert en termes de coût de soins ».

L'Ofii appelle également dans son rapport « à une vigilance sur une potentielle augmentation des demandes de cette nature dans un contexte où le système de santé français affronte de sérieuses difficultés ».

Enfin, je ne veux être déloyal envers quiconque, mais je pourrais vous donner, parce qu'ils figurent dans les bilans communiqués par l'Ofii, quelques exemples du coût des traitements dont ont bénéficié les quelque 4 000 étrangers ayant été pris en charge en vertu d'un titre de séjour étranger malade. Mais je ne veux pas susciter la polémique et tiens au contraire à éviter que les réseaux sociaux ne s'enflamment.

Quoi qu'il en soit, si vous vous y intéressiez, vous seriez étonnés par le coût exceptionnellement élevé de ces traitements. Vous verriez qu'ils représentent effectivement une charge pour la Nation !