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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er F, amendement 535
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 535 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance d'un visa peut, suivant les États et en vertu d'une liste établie annuellement par décret, être subordonnée au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l'autorité consulaire au retour dans l'État d'origine de la personne sollicitant le visa.
« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
