L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez et Perrot, M. Houpert, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé et Hingray, est ainsi libellé :
Après l'article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 422-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l'étranger homologué par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l'obtention d'un titre de séjour portant la mention étudiant »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.