Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er G

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er G.

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