Intervention de Christopher SZCZUREK

Nous proposons la suppression de cet article avec l'objectif d'éviter à l'État français de créer plus de guichets sociaux pour les étrangers en faisant peser sur son administration une mission d'assistance juridique incompatible avec son rôle.

En l'état actuel de cet article, l'autorité administrative doit en effet déterminer si l'étranger peut bénéficier d'un autre titre de séjour. En cas de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle doit donc rechercher une solution personnalisée pour lui permettre de s'implanter sur le territoire.

Mes chers collègues, la France, selon les chiffres provisoires difficilement publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, a accordé 316 000 titres de séjour en 2022, soit l'équivalent en une année de la population de la ville de Nantes.

L'autorité administrative est déjà généreuse dans sa distribution de titres de séjour aux étrangers ; elle ne saurait devenir un auxiliaire juridique et faciliter ainsi l'installation d'étrangers, même régulièrement, sur notre sol.

Si la majorité sénatoriale et le Gouvernement souhaitent limiter l'immigration légale, alors la suppression de cet article est une nécessité.

L'État n'a pas le devoir de faciliter l'installation des étrangers. Ces derniers sont seuls comptables de leur situation juridique ainsi que des arguments et des solutions qu'ils présentent devant le juge administratif.