Intervention de Gérald Darmanin

L'avis du Gouvernement, madame la rapporteure, est identique au vôtre : il est défavorable.

Qu'il y ait des dispositions particulières pour des territoires particuliers dans la République, singulièrement des territoires ultramarins, personne n'en disconvient. J'ai d'ailleurs annoncé à vos collègues mahorais et guyanais que le Gouvernement était disposé à étudier de telles dispositions pour permettre d'envisager différemment dans ces territoires le droit au séjour, voire l'accès à l'asile ou à d'autres validations de titres.

Certes, mesdames les sénatrices, on ne gère pas l'immigration à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin de la même manière que dans le Nord ou en Corrèze. Mais de là à donner au conseil exécutif les compétences de l'État pour délivrer lui-même, après un avis lié, des titres de séjour, il y a un pas que la République une et indivisible ne peut franchir !

On ne va certainement pas assez loin en matière de décentralisation, de déconcentration, ou pour mettre en place des formes d'autonomie. Oui, il conviendra de mieux reconnaître la particularité de certains territoires ultramarins. D'ailleurs, l'article 74 de la Constitution prévoit bien la consultation de vos assemblées délibérantes. Vous savez tous aussi que je suis à l'écoute, à la fois, du territoire de Saint-Barthélemy et de celui de Saint-Martin.

En revanche, il ne me paraît pas envisageable que l'État renonce à des compétences régaliennes pour les attribuer à des collectivités qui ne sont pas encore autonomes, au sens calédonien du terme.

Je vous invite donc à retirer ces amendements et à travailler plutôt sur l'ordonnance et la consultation des territoires exécutifs.