Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu'il s'agit de priver les bénéficiaires de l'AME ou, demain, de l'éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L'enjeu derrière cet article n'est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarifications existantes en matière de revenus limités le fait qu'elles sont bénéficiaires de l'AME.

In fine, la commission des lois reconnaît que la situation est étonnante : des personnes qui sont en situation irrégulière sur notre sol, donc dans l'illégalité, réclament à ce titre un droit à des tarifs réduits.

Le tribunal administratif de Montreuil avait, en effet, considéré dans une décision de 2018 que le dispositif mettait en cause le principe d'égalité devant les services publics, jugeant qu'il était possible d'être en situation irrégulière sur le territoire national et de bénéficier de tarifs réduits. Il est tout de même étonnant de pouvoir exciper de son irrégularité sur le territoire pour demander cette réduction !

Pour cette raison, et sans considérer pour autant qu'il s'agit là d'une mesure importante pour le projet de loi dans son ensemble, la commission n'est pas favorable à la suppression de l'article.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.