Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l'article 1er J, adopté par la commission des lois du Sénat. Cette disposition a pour effet de priver les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports en commun.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement – cette précision est revenue plusieurs fois – ne comprenait pas cette disposition et n'avait pas vocation à traiter ce sujet.

Toutefois, l'obligation d'octroyer aux étrangers en situation irrégulière le bénéfice de réductions tarifaires dans les transports en commun est difficilement justifiable. L'article 1er J vise à l'exclure. À ce titre, il s'inscrit dans le cadre des instructions données aux préfets depuis 2020, dont l'objet est de tirer pleinement les conséquences de la fin du droit au séjour des étrangers dans tous les domaines.

Dans ces conditions, et parce qu'il n'était pas prévu que ce sujet soit traité dans ce projet de loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.