Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Le nouvel article 1er J pose enfin une condition de régularité pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports, et nous devons nous en réjouir.

J'y associe bien sûr la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, mais aussi nos collègues conseillers régionaux récents et passés : Marie-Carole Ciuntu, Agnès Evren, Marie-Claire Carrère-Gée, Anne Chain-Larché et Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que Roger Karoutchi, qui a toujours combattu cette injustice au Sénat.

En effet, en Île-de-France et dans toutes les autres régions où elle est en vigueur, cette mesure est injuste ! Il est insupportable pour tous les voyageurs en règle, qui paient intégralement leur titre de transport, que soit accordée une réduction tarifaire de 50 % aux étrangers en situation irrégulière. En Île-de-France, avant 2016 – c'est récent –, la réduction tarifaire qui s'appliquait au profit des étrangers en situation irrégulière était même de 75 % !

Le juge administratif avait imposé une interprétation défavorable de l'article 123 de la loi SRU, parce que les textes ne permettaient pas d'avancer sur ce sujet.

Aussi, en tant que sénatrice des Hauts-de-Seine et en tant qu'élue francilienne, je ne puis que me réjouir du travail réalisé par les commissaires aux lois et par les rapporteurs pour permettre l'adoption de cette mesure, qui remet le droit et la justice au cœur de la politique publique, et qui permet de faire cesser cette prime à l'illégalité.