Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er J

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce document, dénommé « attestation d'accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeur remplit certaines conditions.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner en France.

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation figure notamment la capacité du demandeur à disposer d'un hébergement suffisant et à subvenir aux frais de séjour.

Par cet amendement, je souhaite demande aux maires de ne plus valider l'attestation d'accueil si le logement de l'hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

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