Intervention de Samantha Cazebonne

Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.

Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits.

Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe d'un montant de 225 euros au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour.

Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue une discrimination à rebours, fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen.