Intervention de Stéphane Le Rudulier

Il ne s'agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s'opposait pas à la création, par un État membre, d'un délit de séjour irrégulier assorti d'une peine d'amende, voire d'expulsion ou d'assignation à résidence le cas échéant.

C'est le cas par exemple en Italie depuis le 25 juillet 1998 : un décret législatif punit ainsi le séjour irrégulier d'une amende de 5 000 à 10 000 euros.

C'est en considération de ce contexte que je vous propose de voter cet amendement : en l'adoptant, nous procéderions à la création d'un délit de séjour irrégulier puni uniquement d'une peine d'amende et exclusif de toute privation de liberté.