Intervention de Philippe Bonnecarrere

M. Ravier propose d'y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n'est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l'objet d'une sanction pénale l'entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu'un étranger entré en France comme demandeur d'asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l'hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l'exercice…

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter.

Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d'une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d'autre part, elles le sanctionnent d'une peine d'amende. L'obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu'il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l'État de droit.

Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il est indiqué que la période de retenue prévue pour l'application de la possibilité d'interpeller l'étranger en situation irrégulière sera utilisée pour vérifier son droit au séjour, de telle manière que le cadre juridique posé est bel et bien précis et conforme à l'ensemble de nos règles.

Nos collègues proposent donc d'adresser un message sans ambiguïté aux personnes qui rejoindraient irrégulièrement notre pays et démontrent qu'il est possible de le faire dans le respect des règles juridiques ; d'où l'avis favorable de la commission sur leurs deux amendements identiques.