Intervention de Gérald Darmanin

Moi aussi, je vais émettre un avis défavorable sur les amendements de MM. Szczurek et Ravier et un avis favorable sur les amendements identiques de Mme Boyer et de M. Le Rudulier.

Je tiens à revenir sur l'ensemble des arguments qui ont été développés.

Quelle est l'histoire du délit de séjour irrégulier ? Il faut remettre les choses dans leur contexte, sans quoi l'on risque de dire quelques sottises.

Le délit de séjour irrégulier, je l'ai dit hier lorsque j'ai débattu avec M. Retailleau, a certes été supprimé par une loi de la fin de l'année 2012, voulue par M. Hollande. À l'époque, madame Boyer, nous étions députés ensemble, et j'avais voté contre cette suppression ; mais il faut aussi rappeler qu'il s'agissait de la transposition dans le droit français d'une directive européenne, qui avait été adoptée du temps du Parti populaire européen (PPE).

S'il faut rappeler que le Président de la République était secrétaire général adjoint de l'Élysée en 2012, il faut préciser également, pour faire bonne mesure, que c'est le PPE, auquel vous apparteniez – auquel nous appartenions –, qui a « poussé » cette directive et l'a fait adopter : on peut dire, en toute honnêteté, qu'il s'agissait d'une coproduction…

Quelques années étant passées, doit-on considérer que le délit de séjour irrégulier est nécessaire ? Est-il vrai qu'il n'y a pas d'autre moyen, comme le dit M. Ravier, d'empêcher les gens de traverser sa propriété – je suis très heureux de savoir que vous en avez une, monsieur le sénateur – et de passer par son balcon pour s'installer chez lui afin d'y boire ou d'y manger ?

La réponse est non, monsieur Ravier, et vous le savez très bien, ou alors vous ne fréquentez pas les services de police, ce qui est ennuyeux quand on prétend les soutenir – n'hésitez pas à les rencontrer !