Intervention de Gérald Darmanin

Il en existe au moins trois.

Premièrement, le délit d'entrée irrégulière par une frontière extérieure à l'espace Schengen ou en outre-mer s'applique particulièrement à ce pays de première entrée qu'est la France.

Quant au délit d'entrée irrégulière par une frontière intérieure, il a été évidemment maintenu. Je vous renvoie à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (Ceseda), qui punit l'entrée irrégulière d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et autorise le placement en garde à vue d'un étranger pris en flagrant délit d'une telle violation des règles relatives à l'entrée sur le territoire européen.

Deuxièmement, on peut s'appuyer sur le délit de maintien en séjour irrégulier, que j'évoquais hier. Ce n'est pas parce que l'on a supprimé le délit de séjour irrégulier que l'on a supprimé le délit de maintien irrégulier sur le territoire national.

Le droit européen n'excluant pas cette faculté pour les États, la France a conservé un tel délit, que l'article L. 824-3 du Ceseda punit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ce qui permet de placer en garde à vue l'étranger qui se maintient irrégulièrement sur le territoire.

Troisièmement, le délit de retour non autorisé sur le territoire français s'applique souvent aux étrangers en situation irrégulière quand ils ont fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Nous aurons l'occasion de montrer que nous souhaitons progresser pour ce qui est de la durée maximale de l'IAT, en proposant, par la voie d'un amendement gouvernemental, de la faire passer de cinq ans à dix ans. Le délit de retour non autorisé est puni, quant à lui, de trois ans d'emprisonnement par l'article L. 824-11 du Ceseda.

Vous le voyez, il existe des possibilités ! Bien évidemment, monsieur Ravier, si quelqu'un vient contre votre gré manger et boire chez vous, il vous est tout à fait possible d'appeler la police, et il nous est tout à fait possible de répondre favorablement à votre demande, comme à celle de tout citoyen, la police nationale, comme la gendarmerie nationale, étant un service public efficace.