Intervention de Gérald Darmanin

En la matière, il n'y a pas loin de la coupe aux lèvres : certes, il n'y a plus de placement en garde à vue pour le délit de séjour irrégulier stricto sensu, parce que la police nationale ou la gendarmerie nationale disposent d'autres moyens pour intervenir, mais il existe désormais une « retenue ».

C'est exactement la même chose, à ceci près évidemment que, au temps du délit de séjour irrégulier, les gens étaient placés en garde à vue devant un officier de police judiciaire en vue d'une éventuelle peine de prison.

Madame Boyer, monsieur Le Rudulier, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, pendant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy il n'y a eu que 600 condamnations pour le seul délit de séjour irrégulier, dont seulement 187 ont donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme.