Intervention de Gérald Darmanin

Comme la durée de ces peines est toujours inférieure à deux ans et comme Mme Dati et M. Sarkozy avaient fait adopter une loi permettant aux condamnés à moins de deux ans de prison d'échapper à la réclusion, je ne pense pas que les gens qui ont fait de la prison ferme pour délit de séjour irrégulier soient légion…

Ce délit n'avait de toute façon pas été conçu pour que les personnes condamnées fassent de la prison : il avait été imaginé pour pouvoir effectuer des contrôles. Tel est d'ailleurs le sens de ces amendements ; c'est pourquoi je soutiens ceux de M. Le Rudulier et de Mme Boyer, qui me paraissent conformes au droit européen.

Monsieur Ravier, vous demandez quel autre pays est dans la même situation que la France. Je réponds que tous les pays de l'Union européenne le sont ! Et il est vrai, monsieur Le Rudulier a raison, qu'il est possible de maintenir dans le droit national un délit de séjour irrégulier, à condition qu'il soit puni non par une peine de prison, mais par une amende.

L'adoption de ces amendements donnera un instrument de plus à la police nationale et à la gendarmerie nationale.

Je veux tout de même admettre ici, en guise d'hommage au travail qu'avait réalisé le ministre de l'intérieur Valls en 2012, qu'il était faux de dire, quoi que j'aie pu moi-même déclarer à l'époque, que l'on observerait une baisse du nombre des interpellations une fois supprimé le délit de séjour irrégulier : il y en a eu beaucoup plus après qu'avant le remplacement de ce délit par la mesure de retenue que j'ai évoquée.

Il y a eu 91 661 interpellations sous le quinquennat de M. Hollande, contre 70 000 environ sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 120 000 sous le premier quinquennat du président Macron, grâce à cette mesure qui permet la vérification du droit au séjour et la privation de liberté pendant les vingt-quatre heures que dure la retenue.

On fait beaucoup de bruit autour de cette abrogation du délit de séjour irrégulier. Tous les pays européens l'ont appliquée, de manière plus ou moins extensive.

Réparons cette erreur ensemble en instaurant l'amende proposée par M. Le Rudulier et Mme Boyer ! Mais il est tout à fait faux de dire que les policiers et gendarmes n'ont plus les moyens d'interpeller, de placer en retenue et de présenter à un officier de police judiciaire une personne qui séjournerait irrégulièrement sur le territoire national. Il n'est pas vrai que l'on ne puisse plus lutter contre l'immigration irrégulière ; simplement, ce délit de séjour irrégulier, qui ne pouvait donner lieu à des peines de prison effectives, était en effet superfétatoire.

On peut regretter que la directive européenne adoptée voilà quinze ans l'ait été, mais nous avons les moyens aujourd'hui de rectifier une partie des difficultés qui se posent ; et quoi qu'il en soit, je rappelle que la police, notamment la police aux frontières, a d'ores et déjà les moyens d'entrer chez vous, à condition que vous l'accueilliez, monsieur le sénateur Ravier, au cas où une personne pénétrerait intempestivement dans votre domicile pour y prendre une bière.

Monsieur Ravier, imaginez que Mme Le Pen ait envie de vous revoir, sans vous avoir prévenu. La voilà qui force votre propriété dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le sénateur, pour vous convaincre, autour d'un verre, de renoncer à la quitter pour M. Zemmour.