Intervention de Olivier BITZ

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.

Actuellement, la législation punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.

Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l'amende encourue par l'auteur d'une telle reconnaissance frauduleuse de paternité.

Il s'agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains territoires ultramarins et en particulier à Mayotte, d'envoyer un signal clair et d'encourager l'autorité judiciaire à intenter les poursuites nécessaires.