Intervention de Gérald Darmanin

Mon avis sera favorable, évidemment.

Monsieur le rapporteur, c'est en effet la Chancellerie qui dispose de ces statistiques : vous avez deviné ma réponse ! Je sais juste que 20 % des fraudes que nous constatons sont des fraudes à la paternité.

Monsieur Bitz, pour le bien de nos débats, dont le compte rendu sera lu attentivement par le Conseil constitutionnel, je me dois de dire que l'amende que vous prévoyez est parfaitement proportionnée. À l'heure actuelle, en effet, l'infraction pénale qui est constituée par le délit d'escroquerie est punie de 375 000 euros d'amende. Le dispositif de l'amendement que vous présentez est de ce point de vue parfaitement proportionné.

Cette mesure aura un intérêt tout particulier à Mayotte, pour combattre les fraudes à la paternité, …