Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er J

Gérald Darmanin  :

… la modification du droit de la paternité applicable dans ce département y ayant entraîné une multiplication desdites fraudes. À cet égard, les statistiques parlent d'elles-mêmes, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

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