Intervention de Gérald Darmanin

… puisque vous étiez en responsabilité lorsque l'actuel délai de six mois a été instauré.

Le droit français prévoit déjà des décalages dans le versement de certaines prestations : les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap, dont le versement est conditionné à trois mois de résidence stable.

Du reste, si je comprends que les auteurs de ces amendements identiques entendent faire de la politique, je rappelle qu'il s'agit de dispositions réglementaires, dont le Gouvernement corrigera volontiers les éventuels effets de bord, notamment pour les personnes handicapées.

Quoi qu'il en soit, le droit français prévoit déjà des décalages dans le versement des compensations sociales non contributives.

Toute la question est de déterminer la bonne durée de ces décalages : doit-elle être de six mois, comme cela avait été arrêté lorsque vous étiez en responsabilité, madame Rossignol, ou de cinq ans comme cela est proposé aujourd'hui ? Nous pouvons tout à fait en discuter. De même, il faudra étudier les effets de bord que tendent à emporter ces amendements identiques.

Néanmoins, puisque des décalages existent déjà, il est inutile de monter sur vos grands chevaux comme vous l'avez fait, madame Rossignol, en dénonçant une telle disposition comme affreuse et indiscutablement antirépublicaine. La seule question pertinente porte sur le juste milieu qu'il convient peut-être de trouver entre six mois et cinq ans.