Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er J

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous avons rappelé qu'il existe déjà, dans notre droit, un délai de trois mois pour le versement de la prestation de compensation du handicap et un délai de six mois pour le versement des allocations familiales.

Je souhaiterais à présent que la commission et nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques nous expliquent les raisons qui les ont amenés à fixer un nouveau délai de cinq ans.

J'estime que c'est la moindre des choses, car cela permettra, à nous, de délibérer en toute responsabilité, et à vous, mes chers collègues, de voter en toute conscience.

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