Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er J

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d'une carte de séjour temporaire, qui est d'un an, et de celle d'une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C'est aussi simple que cela, mon cher collègue.

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