Intervention de Mélanie Vogel

Le 22 octobre dernier, monsieur le ministre, vous avez affirmé, dans un entretien accordé au Journal du dimanche – c'est un choix intéressant… – que vous vouliez passer outre le caractère suspensif des recours déposés devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Je rappelle que le droit à un recours effectif est un droit fondamental inscrit à l'article 13 de cette convention, à laquelle la France a souscrit en décidant démocratiquement d'être membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le présent amendement vise à doter le Gouvernement des données permettant de mesurer les impacts potentiels d'une telle décision sur le respect du droit à un recours effectif, qui est l'une des garanties fondamentales du respect des droits humains.