Intervention de Philippe Bonnecarrere

En ce qui concerne votre demande, la Cour européenne des droits de l'homme établit un rapport annuel, et il existe un comité de suivi de l'exécution des décisions de la CEDH, dont je n'écarte pas que vous puissiez consulter le compte rendu, ma chère collègue.

Cela dit, même un parlementaire peu avisé comprendra que votre demande de rapport est une invite malicieuse à l'attention du ministre, auquel il appartiendra de répondre.