Intervention de Gérald Darmanin

Madame Vogel, la CEDH, que je respecte bien entendu, ne prévoit pas que les recours sont suspensifs.

S'agissant de personnes sortant de prison, qui ont été condamnées pour terrorisme, qui ont commis des crimes et causé des morts, dont les services alertent sur la dangerosité, et après que le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'État – excusez du peu – ont donné raison à l'État contre ces personnes qui déposent un recours non suspensif devant la CEDH, deux solutions s'offrent au ministre de l'intérieur.

Soit il maintient ces personnes dangereuses sur le territoire national en attendant le jugement de la CEDH, qui peut prendre deux ou trois ans, dans une forme de surtransposition des règles européennes ; soit il leur fait quitter le territoire pendant ces mois d'attente, quitte à les faire revenir si la CEDH leur donne raison.

Je le rappelle, il est question non de personnes qui ne présentent aucune dangerosité pour l'espace public, mais d'individus en situation irrégulière fichés pour terrorisme, condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des crimes de sang et que les services du ministère identifient comme dangereux !

En tant que ministre de l'intérieur, madame la sénatrice, c'est mon honneur que d'appliquer toutes les dispositions prévues par l'État de droit. Le recours devant la CEDH n'étant pas suspensif, je renvoie ces personnes dans leur pays d'origine.

Vous l'aurez compris, je refuse clairement votre demande de rapport et émets un avis défavorable sur cet amendement.