Intervention de Monique de Marco

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a pérennisé le contrat d'accueil et d'intégration, devenu ensuite contrat d'intégration républicaine, qui rend l'apprentissage du français obligatoire aux personnes étrangères s'établissant en France.

Alors que d'autres pays de l'Union européenne, l'Allemagne et le Danemark notamment, ont fait le choix de reconnaître un droit des étrangers majeurs à la formation à la langue nationale, les limites de notre dispositif obligatoire sont évidentes.

Au Danemark comme en Allemagne, la distinction est faite entre, d'une part, l'obligation de cours de langue liée à l'arrivée sur le territoire et l'apprentissage linguistique sommaire, et, d'autre part, un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers majeurs en situation régulière, droit activé trois ans au plus tard après l'arrivée sur le sol.

En Allemagne, le droit à cette formation linguistique est destiné notamment aux ressortissants européens et aux étrangers établis depuis plusieurs années sur le sol allemand. J'estime que cette reconnaissance d'un droit valorise l'importance de l'apprentissage de la langue.

Au-delà de la richesse culturelle que l'individu peut en tirer, une telle reconnaissance devrait être le ciment de notre politique d'accueil ; elle contribuerait à faciliter les échanges, ainsi que l'insertion dans la vie sociale et professionnelle et dans la société. Elle valoriserait de plus l'engagement des associations bénévoles, qui accompagnent les personnes étrangères dans leur apprentissage linguistique.

Le contrat d'intégration républicaine ne s'appliquant pas à l'ensemble des étrangers en France, toute une partie de la population étrangère ne bénéficie d'aucun accompagnement étatique dans son apprentissage linguistique.

Cet amendement vise donc à instaurer, hors du contrat d'intégration républicain, un droit à la formation linguistique pour toutes les personnes étrangères majeures en France.