Intervention de Audrey LINKENHELD

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons continuer à débattre de la langue française, puisque l'article 1ᵉʳ conditionne l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle, non plus au suivi d'une formation linguistique, mais, selon le souhait du Gouvernement, à un niveau de langue attesté par un examen, auquel les rapporteurs ont ajouté un niveau de connaissance de l'histoire et de la culture françaises.

En actant le passage de l'obligation de moyens à laquelle sont actuellement soumis les demandeurs d'un titre de séjour à une obligation de résultat, nous craignons que cet article ne contribue à supprimer un facteur d'intégration au bénéfice d'un facteur d'exclusion et d'éloignement.

Nous sommes nous aussi très attachés à la langue française et aux valeurs de la République, et nous souhaitons évidemment que les demandeurs d'un titre de séjour le soient également. Mais nous craignons que cet article ne fasse peser sur le demandeur des obligations sans avoir la certitude que nous lui donnons bien les moyens d'y satisfaire.

Telle est la raison pour laquelle mon collègue Mickaël Vallet défendait à l'instant la demande d'un rapport évaluant la politique française en matière d'aide linguistique.

La réponse ne peut être exclusivement financière et, partant, renvoyée au projet de loi de finances. Il nous faut évaluer les dispositifs, pour savoir lesquels fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas, mais aussi identifier les structures d'enseignement linguistique qui sont réellement utiles et qui sont à la disposition des demandeurs d'un titre de séjour.

En l'absence de ces éléments, nous craignons, je le répète, que l'article 1ᵉʳ ne devienne un facteur d'exclusion et d'éloignement supplémentaire.

J'ajoute que le fait que le niveau de langue demandé par le Gouvernement soit fixé par décret nous inquiète particulièrement, car ce qui est fixé par décret peut être aisément modifié.